Rapport Paquet Télécom

IRIS se félicite de constater que le projet de loi sur la société de l'information semble être abandonné, au profit de différentes lois sectorielles. Dans son rapport d'analyses et de recommandations sur l'avant-projet de loi sur la société de l'information, l'association contestait en effet en ces termes la pertinence d'une telle approche : « plutôt qu'une quelconque loi portant « diverses mesures d'ordre électronique », IRIS revendique que le texte de l'avant-projet de loi donne lieu à plusieurs textes spécifiques, dont le plus important devrait être une « loi sur la liberté de communication en ligne », au même titre que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication audiovisuelle. Ce n'est qu'à travers une telle décision que l'article 10 de l'avant-projet, disposant que « la communication en ligne est libre », fera sens ».

La suite a donné raison à l'association, mais néanmoins pour le pire. On a vu en effet certaines mesures du projet de loi sur la société de l'information introduites en urgence et sans débat public dans d'autres textes législatifs, votés avec une belle unanimité par la gauche et par la droite. Il s'agit en particulier de mesures relatives à l'accès au réseau et à la protection des données personnelles et de la vie privée. Si l'on attend toujours un projet de « loi sur la liberté de communication en ligne », cette consultation publique en vue de la transposition du « paquet télécom » en droit français fournit déjà une excellente occasion de proposer deux autres textes, l'un relatif au service public et au service universel pour l'accès aux communications en ligne et l'autre relatif aux communications électroniques, aux droits des citoyens et aux libertés, sur le modèle de la loi « Informatique et libertés ».

Dans cette contribution à la consultation publique, IRIS fait le point sur la situation actuelle dans ces deux secteurs, et propose des recommandations simples pour mettre en oeuvre à cet égard une politique volontariste et réellement soucieuse du développement démocratique d'Internet en France.

1 Introduction