2. Favoriser l'accès du plus grand nombre aux réseaux de la société de l'information2.1. Favoriser l'accès à l'internet(R-IRIS-27) 2.1.a.- Prendre une part active à l'extension du service universel dans les dispositions communautaires, pour inclure l'accès de tous à Internet dans cette nouvelle définition. Son extension envisagée à l'accès des établissements d'enseignement, des services de culture et de santé demeure très insuffisante. La France pourrait mettre à profit sa prochaine présidence de l'Union pour porter des propositions fortes, permettant d'assurer cette « société de l'information solidaire » promise à Hourtin en 1999.
(R-IRIS-28) 2.1.b.- Favoriser le déploiement des infrastructures d'accès autorisant la connexion permanente à Internet, afin de permettre à tous d'être producteurs aussi bien que consommateurs d'information. Lorsque des infrastructures existantes le permettent, empêcher les contrats de restriction et/ou de tarification abusive du débit autorisé en montée, afin de favoriser la capacité d'être son propre serveur.
(R-IRIS-29) 2.1.c.- Veiller à ce que la libéralisation des télécommunications n'entraîne pas des accords abusifs entre opérateurs visant à limiter la baisse des coûts de connexion pour l'utilisateur et/ou la qualité des prestations qui leur sont fournies (cas du rapprochement entre France Télécom et la Lyonnaise Câble par exemple).
(R-IRIS-30) 2.1.d.- Veiller à ce que la libéralisation des télécommunications n'entraîne pas des hausses de coût de connexion et/ou des limitations de prestations pour l'utilisateur, au prétexte de « concurrence déloyale » ou d'« abus de position dominante (cas de l'offre de France Télécom pour la connexion des établissements d'enseignement, qui a dû être revue à la hausse, ou encore cas de la récente plainte de Cégetel contre France Télécom à propos des offres forfaitaires de connexion à Internet pour le public).
(R-IRIS-31) 2.1.e.- Veiller, en tant qu'actionnaire majoritaire de France Télécom, à ce qu'un éventuel dégroupage permettant l'accès des opérateurs à la boucle locale entraîne de réelles baisses du coût des communications locales pour les abonnés.
(R-IRIS-32) 2.1.f.- Veiller à ce que les forfaits de connexion à Internet présentent un réel caractère de baisse des coûts de communication. Veiller en particulier à ce que ces forfaits concernent des tranches horaires réellement significatives, ou ne soient pas limités à des tranches horaires particulières. Dans tous les cas, imposer la transparence de l'information à l'utilisateur, en ramenant le prix du forfait à un coût horaire de connexion, comparé aux tarifs des communications locales.
2.2. Développer l'accès à l'internet à haut débit
(R-IRIS-33) 2.2.a.- Favoriser le développement des technologies xDSL, afin d'utiliser au mieux l'infrastructure existante. Peser, en tant qu'actionnaire majoritaire de France Télécom, en faveur d'un déploiement plus large de l'ADSL, alors que France Télécom n'envisage pour l'instant qu'un million de raccordements ADSL d'ici à 2003. Cela représente un investissement très faible en regard des prises de participation de la société dans le capital d'autres opérateurs de télécommunications. [cf. Note 22a]
(R-IRIS-34) 2.2.b.- Favoriser le développement de l'accès par satellite et par la téléphonie mobile pour les zones à faible densité de population. L'extension du service universel à l'accès à Internet devrait par conséquent être défini par le service disponible (accès à Internet), et non par la technologie utilisée.
2.3. Adapter le cadre réglementaire des services de télécommunications
(R-IRIS-35) 2.3.a.- Favoriser la baisse du prix des liaisons louées, pour un meilleur développement du réseau. Au niveau international, favoriser le développement de l'accès à Internet dans les pays du Sud en agissant pour que les accords internationaux d'interconnexion avec ces pays soient fondés sur le partage des coûts de liaisons, suivant le modèle des accords RIPE entre l'Europe et les États-Unis.
(R-IRIS-36) 2.3.b.- Veiller à ce que le développement et la réglementation des nouveaux services sur Internet ne soient pas susceptibles de provoquer l'engorgement du réseau. Lorsque ces nouveaux services sont trop consommateurs de bande passante, considérer la nécessité d'équilibrer cet inconvénient par une contribution importante au développement du réseau de la part des prestataires de ces services.
2.4. Garantir un accès aux décodeurs à des conditions équitables et non discriminatoires
(R-IRIS-37) 2.4.a.- Veiller à ce que les développements de la technologie débouchent sur des standards ouverts et interopérables. Veiller également à la neutralité de cette technologie : la limitation des accès doit en particulier être suffisamment flexible pour éviter des utilisations discriminatoires et atteintes aux droits fondamentaux, notamment à la liberté d'expression et au droit à l'information. Il convient d'éviter les problèmes relevés par exemple lors du développement de la plate-forme PICS par le World Wide Web Consortium (W3C). [cf. Note 24a]
2.5. Harmoniser les régimes juridiques des réseaux câblés et des réseaux de télécommunications
(R-IRIS-38) 2.5.a.- Veiller, lors de l'harmonisation des régimes juridiques, à conserver à l'État ainsi qu'aux collectivités territoriales toute possibilité de création, de maintien et d'extension des conditions nécessaires à l'accès à tous, dans le cadre du service public, ou universel, des télécommunications et de l'accès à Internet. Bien noter que cette harmonisation des régimes juridiques milite en faveur de la seule application du droit commun pour la réglementation des contenus sur Internet.
(R-IRIS-39) 2.5.b.- Privilégier l'aménagement du territoire, et l'extension du service public pour l'accès non discriminatoire à Internet, dans le cadre du déploiement d'une véritable « voirie électronique » plutôt que l'accroissement d'une concurrence dont les résultats en termes de baisse des coûts pour le public ne sont pas du tout satisfaisants. Les investissements des sociétés commerciales privilégient jusqu'ici les secteurs et les zones géographiques à forte rentabilité financière, ce qui est incompatible avec le nécessaire accès pour tous à un coût raisonnable.
2.6. Préparer le développement de la télévision numérique terrestre
(R-IRIS-40) 2.6.a.- Saisir l'opportunité du développement de la télévision numérique terrestre pour reconnaître et favoriser la mise en place d'un véritable tiers-secteur pour l'audiovisuel ainsi que pour l'accès et les services à Internet. Les déclarations de la ministre de la Culture en faveur de l'extension de l'exception culturelle à d'autres contenus que les contenus audiovisuels classiques trouvent dans la mise en oeuvre de ce tiers secteur leur application naturelle. [cf. Note 26a]
