Rapport Corégulation

Comme chacun aura pu le constater, la corégulation est loin d'être la panacée, car porteuse de trop de dangers. Elle n'est pas non plus la seule réponse possible à des questions qui, il est vrai, se posent en termes nouveaux. Iris propose dans ce document des mesures pratiques qui, ajoutées aux mesures proposées dans son rapport intitulé « 85 recommandations pour un Internet démocratique en l'an 2000 », permettront un meilleur accès au droit et à la citoyenneté sur Internet.

Malgré les dénégations lues ici ou là, la corégulation, si elle était adoptée en France, serait un pas de plus vers une société de marché, dans laquelle l'État se désengage de plus en plus au profit du secteur privé, et dans laquelle le politique est dépossédé de ses droits au profit de l'économique et du financier.

La corégulation serait encore plus dangereuse que l'autorégulation, car elle serait légitimée par les pouvoirs publics. Elle constituerait, en quelque sorte, la Sainte-Alliance de l'administration et des lobbies économiques. Une société démocratique, surtout lorsqu'elle se veut solidaire, ne peut l'accepter.

Dans son rapport d'étape (http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi2/lsi/document_etape.htm), le député Christian Paul présente, parmi les différents scénarios possibles, celui de la « régulation par la loi et par les diverses autres formes de réglementation étatique », en le reconnaissant comme le cadre normal de la démocratie. C'est également notre point de vue. La seule réserve retenue par le député est que « cette forme de régulation est nécessairement lente et lourde, et la qualité d'appréhension, par les élus, des problèmes liés à l'Internet peut ne pas toujours être optimale. ». Nous en convenons bien volontiers, et nous proposons ici le moyen d'y remédier, sans pour autant porter atteinte au cadre normal de la démocratie et du respect des valeurs républicaines et de solidarité. C'est le sens de notre proposition de création d'une mission interministérielle pour la citoyenneté et l'accès au droit sur Internet (MICADNET).

VI. Conclusion