IRIS-MEDIATION
F.A.Q. Conseils juridiques
(Cette FAQ est en perpétuelle construction mais sa consultation vous sera utile)
L'Internet n'est pas hors du droit |
L'Internet et les activités qui s'y rapportent ne sont pas hors de portée du droit. Celui-ci s'applique à l'Internet comme aux autres comportements sociaux. Il n'y a donc pas, à proprement parler, de "vide juridique" concernant l'Internet. C'est pourquoi les utilisateurs de l'Internet doivent respecter les lois en vigueur dans leur pays, comme ils doivent les respecter dans tous les autres aspects de la vie sociale.
Questions sur le web |
Questions sur le courrier électronique |
| Puis-je mettre n'importe quoi sur ma page web? |
Non, l'Internet n'étant pas hors du droit, vous devez respecter le droit français. Il peut s'agir par exemple : Des diverses interdictions qui relèvent du droit pénal (ex : infractions aux moeurs, stupéfiants, révisionnisme, etc...) De la propriété intellectuelle (atteintes aux droit d'auteur, au droit des marques, etc...) Des comportements mettant en cause d'autres personnes (diffamation, droit à l'image...) Et généralement de tout ce qui touche à la vie privée.
| Et si ma page web est hébergée à l'étranger? |
Le droit pénal français est souvent applicable même si votre page web est physiquement hébergée à l'étranger, et ceci dans plusieurs hypothèses. Par exemple si vous résidez en France, dans certains cas si vous êtes français, si la victime du comportement est français...
Toute fois l'ensemble des cas dans lesquels le droit pénal français est applicable n'est pas exposé ici, par soucis de simplicité.
| À qui demander si ma page est légale ou pas? |
Il vaut mieux s'adresser à un professionnel. Mais si cela est tout à fait souhaitable dans le cas d'une entreprise, il est difficilement concevable pour un particulier, d'engager de tels frais. C'est pourquoi les médiateurs d'IRIS mettent à votre disposition cette FAQ
Attention, IRIS étant une association française, seule une réponse au regard du droit français peut être donnée.
| Mon fournisseur d'accès est-il responsable de ce que je mets sur mon web? |
A priori non. Et c'est tant mieux car sinon il risquerait d'être tenté de censurer le contenu des pages de ses clients afin de ne pas avoir d'ennuis. Ceci dit, la question est un peu plus compliquée que ça. Consultez donc nos pages sur les contenus.
| Suis-je responsable juridiquement si je mets un lien hypertexte vers un site illégal? |
Vaste question... A priori non : vous n'êtes pas responsable de ce que font les autres (principe de personnalité de la responsabilité pénale)... Ceci dit, un lien hypertexte placé de façon insultante ou diffamatoire peut éventuellement engager votre responsabilité, mais c'est alors votre propre comportement qui vous est reproché, non celui du concepteur de l'autre site web.
| Puis-je mettre un texte, une photo, une musique qui n'est pas de moi sur mon site web? |
Attention, c'est une erreur fréquente... toute production de l'esprit appartient à son auteur, c'est à dire que vous ne pouvez pas librement reproduire de tels documents, sauf si leur auteur est mort depuis plus de soixante dix ans. On dit alors que le document est tombé dans le domaine public.
En ce qui concerne les textes littéraires, vous pouvez seulement faire de courtes citations (quelques lignes, voire une page ou deux si le texte original est long)
En ce qui concerne les image ou la musique, même la simple citation est interdite (extraits musicaux ou partie d'une image, d'une photo...).
Il faut donc obtenir préalablement une autorisation de l'auteur.
| Puis-je mettre la photo de quelqu'un d'autre (ou une web-cam) sur mon site web? |
Pas vraiment... le droit français protège le "droit à l'image". C'est à dire que toute personne dont vous publiez l'image (si elle est reconnaissable, évidemment) doit vous donner préalablement son autorisation (c'est ce qui est systématiquement pratiqué par la télévision lors d'une "caméra cachée", par exemple). Ceci dit, si ce conseil est facile à appliquer pour une photo inclue dans une page web, il en va différemment pour une "web cam". Il est donc recommandé que les personnes dont l'image est ainsi publiée ne soient pas reconnaissables...
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FAQ - Courrier électronique |
| Le courrier électronique est-il un courrier privé? |
S'il n'y a pas de définition légale de la correspondance privée, on peut néanmoins affirmer que le courrier électronique est un courrier privé. On considère en effet qu'il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes physiques ou morales déterminées ou individualisées. (définition donnée par la circulaire relative aux services télématiques du 17 février 1988).
| Même lorsqu'il est envoyé à une liste de discussion? |
Il n'y a pas de certitude sur ce point de droit. En effet, il n'est pas possible d'affirmer que l'expéditeur d'un message à une liste de discussion veut toujours l'envoyer à des personnes "déterminées ou individualisées".
Il faut distinguer selon le type de liste et selon ses modalités de fonctionnement. Si la mailing list ne s'adresse qu'à certaines personnes bien définies, membres d'une association, employés une société commerciale, c'est de la correspondance privée. Si en revanche, il suffit de faire une simple demande pour être inscrit à la liste et que cette demande est systématiquement accordée, alors ce n'est plus de la correspondance privée mais de la communication publique...
| La confidentialité d'un courrier électronique est-elle juridiquement protégée? |
Bien sur. Le secret des correspondances est protégé, tant contre les ingérences de l'État que contre les atteintes commises par un particulier (ce droit s'applique de la même façon aux communications téléphoniques et aux autres modes de transmission de données, du moment qu'il y a télécommunication).
Atteintes par l'État : La loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie de télécommunication protège les libertés individuelles en garantissant le secret des correspondances. Seulement deux types d'interception sont légalement possibles (c'est déjà beaucoup) : les "interceptions judiciaires" (autorisées par un juge lorsque l'infraction encourue est punie d'une peine d'au moins deux ans de prison) et les "interceptions administratives" (autorisée par une commission administrative pour les questions relevant de la sécurité de l'État).
| Puis-je mettre ce que je veux dans un courrier électronique? |
Non, toute correspondance privée, qu'elle soit électronique ou pas, est soumise à un certain nombre de règles : pas d'injures, d'insultes, etc... car votre correspondant pourrait en prendre ombrage et entreprendre une action en justice contre vous. Ceci dit, ces infractions sont généralement moins graves que lorsqu'elles sont commises publiquement.
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FAQs |
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