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Lettre ouverte au Parlement européen concernant l'amendement 138 au Paquet Télécom


Lettre ouverte de l'association européenne EDRI (European Digital Rights) - 19 octobre 2009


À l'attention des Membres du Parlement européen,

European Digital Rights est une association de 29 organisations de défense de la vie privée et des droits civils basées dans 18 pays européens et actives dans l'ensemble de l'Union européenne. En tant qu'association dont l'objectif est de protéger les droits civils des citoyens en ligne, nous avons de sérieuses préoccupations au sujet de l'abandon possible de la signification fondamentale de l'« amendement 138 » au Paquet Télécom. Nous pensons qu'un tel abandon, en plus de causer des dommages durables aux droits des citoyens européens, entamerait durablement la crédibilité et le pouvoir institutionnel du Parlement européen.

Droits des citoyens

Le but de l'« amendement 138 » est de protéger les droits fondamentaux des citoyens à la liberté d'expression et de communication, à la vie privée et au respect de l'État de droit. Il protège également le développement d'une culture démocratique sur Internet. Le fait que le Conseil est conscient d'activités et d'intentions, parmi les États membres, qui saperont ou compromettent déjà ces principes devrait persuader plutôt que dissuader les parlementaires de la nécessité de défendre les principes de l'« amendement 138 ». Même si, et il est loin d'être évident que ce soit le cas, le Conseil peut soutenir de façon convaincante qu'il existe certaines circonstances exceptionnelles où les communications doivent être limitées pour les fins et l'urgence requise par la Convention européenne des droits de l'homme, de telles limitations devraient demeurer l'exception dans une société démocratique, tandis que les droits mentionnés dans l'amendement 138 doivent constituer la règle. Cela doit être reflété dans le Paquet Télécom.

En outre, l'incapacité à protéger les citoyens de l'UE ne bafouera pas leurs seuls droits, mais sera utilisée par des pays moins démocratiques pour persécutent leurs citoyens, sous couvert du prétexte qu'il s'agit de la « politique de l'UE ».

Pouvoirs du Parlement

Le Parlement a maintenant la possibilité de protéger les droits des citoyens et d'exercer pleinement sa fonction institutionnelle dans le cadre du processus législatif européen. Une capitulation face à l'inacceptablement inflexible, juridiquement douteuse et démocratiquement déficiente approche du Conseil viendrait infliger des dommages durables au Parlement.

Quelle confiance les électeurs peuvent-ils avoir dans une institution qui soutient massivement les droits des citoyens avant les élections pour les abandonner aussitôt après ? Quelle crédibilité aura le Parlement lors des négociations interinstitutionnelles futures lorsqu'il est prêt à abandonner une position qu'il a soutenue par deux fois avec une majorité aussi écrasante ? Quelle autorité conservera le Parlement sitôt perdue cette bataille cruciale avec le Conseil ? Pourrait-on trouver pire moment pour un échec si total sur une question d'une telle importance, au moment historique où l'institution est dotée de pouvoirs de codécision d'une portée considérablement accrue en vertu du Traité de Lisbonne ?

Par souci de l'État de droit, pour le bien des citoyens européens et pour le bien de la seule institution européenne démocratiquement élue, nous vous prions instamment de prendre toutes les mesures en votre pouvoir afin de défendre les principes de l'« amendement 138 ». En particulier, nous vous demandons de soutenir le principe selon lequel, sauf circonstances exceptionnelles rendant cela impossible, les citoyens ont droit à un jugement préalable avant qu'une quelconque mesure ne soit prise en vue de limiter leur droit fondamental à la liberté de communication.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l'expression de notre haute considération.

Signature : Andreas Krisch, président d'EDRI

Voir aussi la version anglaise (originale) sur le site d'EDRI : www.edri.org/files/edri_open_letter_091019.pdf.
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