La justice, dans les limites du droit et de la démocratie
Communiqué de presse d'IRIS - 23 septembre 2001
(English version)Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239Si les attentats criminels survenus aux États-Unis le 11 septembre 2001 suscitent une émotion légitime, ils ne peuvent en aucune façon justifier l'attitude des autorités américaines, qui veulent substituer à la recherche et au jugement de criminels l'action militaire contre des peuples et des États. Cette menace de guerre est déjà accompagnée de très sérieuses atteintes aux libertés publiques et aux libertés individuelles, visant d'abord - mais non uniquement - l'utilisation d'Internet.
Les pressions des États-Unis, qui pèsent d'un poids considérable dans les négociations bilatérales ou internationales, s'étendent au monde entier. De très nombreux pays, y compris les moins démocratiques, commencent à entrevoir le boulevard qui leur est ainsi ouvert pour remettre en cause ce que tant de personnes et d'organisations ont mis des années à conquérir.
Au tristement célèbre « Celui qui n'a rien à se reprocher n'a rien à cacher » vient ainsi aujourd'hui en terrible écho un « Either you are with us, or you are with the terrorists ». Aucun défenseur des droits de l'homme et des libertés ne peut accepter un tel ultimatum irresponsable.
L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) refuse de se laisser enfermer par ce diktat. Dans son analyse publiée ce jour, IRIS dénonce les prétextes utilisés pour la remise en cause des droits et des libertés sur Internet et appelle les citoyens, leurs représentants légitimes ainsi que les autorités publiques à se mobiliser contre toutes les mesures portant atteinte à l'exercice de la démocratie et des libertés fondamentales sur Internet.
Plus globalement, IRIS appelle le président de la République française, garant des institutions, de la démocratie et des droits constitutionnels, ainsi que le gouvernement et le Parlement, à faire preuve du plus grand sang-froid vis-à-vis des décisions des autorités civiles et militaires des États-Unis.
Analyse d'IRIS - 23 septembre 2001
Tous les prétextes sont bons pour la remise en cause des droits et des libertés sur Internet
Au prétexte que des réseaux terroristes pourraient utiliser, entre autres moyens, des techniques de cryptage pour communiquer, les États-Unis adoptent des mesures d'exception. Quasi immédiatement après les attentats, le Sénat américain a voté au FBI les pleins pouvoirs d'interception en masse des communications privées transitant sur les machines des fournisseurs d'accès, sans qu'aucune décision judiciaire ne soit nécessaire. Le libre usage de la cryptographie est également contesté, et de fortes pressions sont exercées pour que les clés privées de déchiffrement des messages soient à la disposition des enquêteurs. Dans ces circonstances, IRIS tient à exprimer sa solidarité avec ses partenaires américains au sein de la coalition internationale GILC (Global Internet Liberty Campaign), qui doivent faire face à ces problèmes dans des conditions particulièrement difficiles.
Ces risques n'épargnent toutefois pas d'autres pays ou régions du monde. Ils s'étendent de surcroît à la protection des données personnelles, déjà loin de présenter les garanties minimales contre les spéculations marchandes. Les pratiques de fichage systématique des personnes selon des procédés fondés sur le « délit de faciès » et le « délit de sale patronyme » ne peuvent que s'accentuer avec généralisation de la vidéosurveillance et des techniques de biométrie. Enfin, une véritable culture de milice et de délation se répand de façon préoccupante dans une certaine frange de la population, y compris en France et plus généralement en Europe, rappelant les plus sombres heures de l'Histoire du monde.
Malgré l'éclatante inutilité des milliards d'informations recueillies et interconnectées hors de toute légalité et de toute légitimité, notamment par le moyen du réseau ECHELON, mais également par plusieurs autres moyens techniques, les États-Unis sont aujourd'hui en voie d'instaurer durablement les atteintes les plus graves à la démocratie et aux libertés fondamentales, pourtant garanties par leur propre Constitution.
Au-delà des États-Unis, le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité vient d'être approuvé par les délégués des États membres, pour être officiellement adopté en novembre 2001. Malgré quelques légères modifications, le texte de la Convention continue de poser les graves problèmes soulevés par IRIS avec ses partenaires de la coalition internationale GILC.
Alors que se tient dans ce contexte la 23e conférence internationale des Commissaires à la protection des données personnelles, et à quelques mois de l'ouverture du processus de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, IRIS appelle les citoyens, leurs représentants légitimes ainsi que les autorités publiques à se mobiliser contre toutes les mesures portant atteinte à l'exercice de la démocratie et des libertés fondamentales sur Internet.
En particulier, IRIS appelle :
- les Commissaires à la protection des données, qui ont su mettre au programme de leur conférence les questions les plus cruciales, à adopter à cette occasion une motion rappelant fermement les principes de finalité et de proportionnalité de la collecte autorisée des données personnelles et dénonçant les atteintes qui y sont portées ;
- le Parlement européen à réaffirmer sans réserve l'esprit et la lettre de ses amendements adoptés en juillet 2001 à la proposition de Directive sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Tout spécialement, Iris tient à souligner la pertinence de l'amendement 50 à l'article 15 du projet de Directive : « Les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et obligations [...] lorsqu'une telle limitation constitue, dans une société démocratique, une mesure nécessaire, appropriée, proportionnée et limitée dans le temps pour sauvegarder la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de l'utilisation non autorisée du système de communications électroniques [...]. Ces mesures doivent être tout à fait exceptionnelles, fondées sur une loi précise qui soit compréhensible du grand public et autorisées par les autorités judiciaires ou compétentes dans des cas particuliers. En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, toute forme de surveillance électronique générale ou exploratoire pratiquée à grande échelle est interdite. » (en gras les ajouts du Parlement) ;
- les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe, en particulier les membres de l'Union européenne, à ne pas ratifier le projet de Convention sur la cybercriminalité en l'état ;
- Le président de la République, le gouvernement et le Parlement français à refuser la ratification de ce projet de Convention tant que les modifications nécessaires au respect des droits fondamentaux n'y sont pas apportées. IRIS engage le gouvernement et le Parlement à procéder à la consultation la plus large à ce sujet, afin que le politique reprenne en main ce dossier, jusqu'ici largement traité par l'administration ;
- le gouvernement et le Parlement français à engager, avant toute décision, le débat public le plus large sur le projet de loi sur la société de l'information, pendant tout le temps nécessaire à la consultation et à l'écoute des différentes analyses et recommandations, notamment celles des associations.
