IRIS - Communiqué TACD PNR

L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) est signataire de la résolution du TACD (Dialogue Transatlantique des Consommateurs), une coalition 65 organisations de consommateurs américaines et européennes, sur les transferts de dossiers de données passagers (PNR). Cette résolution a déjà recueilli plus de 20 signatures d'organisations extérieures au TACD, dont en France le GISTI, IRIS, la LDH et le syndicat SUD Aérien, ainsi que EDRi et la FIDH-AE pour les fédérations européennes. La résolution a été présentée aux chefs d'États participant au Sommet UE-USA de Dublin, le 25 juin 2004.

Le texte de la résolution est issu de longues discussions entre les membres du TACD. On pourra regretter qu'il ne marque pas suffisamment de fermeté sur la question du transfert des dossiers PNR. En effet, considérer que « les données passagers doivent être uniquement utilisées pour la lutte contre le terrorisme et les infractions liées », sans plus de précision, ne semble pas une garantie suffisante eu égard à la conception bien large du terrorisme et de la criminalité liée au terrorisme qui est celle des USA et, dans une moindre mesure, de l'UE. De même, vouloir « limiter la dissémination de ces données aux autorités administratives américaines » est une revendication qui se situe en deçà de celles précédemment exprimées par IRIS et par la fédération européenne EDRi, dont IRIS est membre. Enfin, le texte de la résolution analyse la question essentiellement du point de vue du consommateur, ce qui, pour être cohérent avec les missions du TACD, n'en demeure pas moins restrictif.

Malgré ces quelques réticences sur le texte lui-même, IRIS ne pouvait que s'associer à cette résolution qui s'inscrit dans le droit fil des actions et campagnes de l'association contre le transfert aux autorités américaines des données des passagers aériens européens, sans garantie sérieuse de protection de leurs données personnelles, et en violation de la législation européenne. De plus, il est capital que le problème du transfert des dossiers PNR reçoive l'attention la plus large, notamment celle des puissantes associations de consommateurs des pays d'Europe et des USA. Enfin, IRIS considère cette initiative du TACD comme très importante car elle vient appuyer la volonté de la majorité des parlementaires européens de soumettre l'accord UE-USA sur les PNR à la Cour de justice des Communautés européennes, d'autant que la résolution a été présentée au Sommet UE-USA de Dublin, le 25 juin 2004. Notons à cet égard que cette résolution, comme d'autres positions du TACD, a été présentée par écrit à cette occasion, le TACD ayant décidé de ne pas être représenté au Sommet. Cette décision de boycott exprime le mécontentement des unions de consommateurs qui, contrairement aux représentants du secteur privé (Transatlantic Business Dialogue, ou TABD), n'ont pas été invités à rencontrer les chefs d'États de l'UE et des USA.

Synthèse de la résolution du TACD sur les dossiers de données passagers :

« Le Dialogue Transatlantique des Consommateurs (TACD), une coalition de plus de 60 organisations de consommateurs américaines et européennes, a appelé les États-Unis et l'Union européenne à suspendre un accord récent de divulgation des données personnelles de réservations aériennes pour les vols transatlantiques, tant qu'un autre accord ne sera pas intervenu pour réglementer cette divulgation afin de la rendre conforme aux principes établis de protection des données en vigueur au sein de l'Union européenne. Les nouvelles mesures de sécurité en préparation par les autorités de l'Union européenne et des États-Unis indiquent une absence de souci de l'opinion publique et un désir de contournement du débat démocratique.

Le TACD reconnaît la nécessité de mesures de sécurité raisonnables pour assurer la sûreté aérienne, mais considère que des systèmes de profilage et de contrôle des passagers, tels que CAPPS II et US-VISIT, présentent des risques significatifs d'atteinte à la vie privée des passagers voyageant à partir de l'Union européenne, et devraient de ce fait être limités par de sérieux garde-fous.

Ces risques comprennent : l'absence de garanties adéquates pour protéger les données passagers de divulgation indues et abusives ; le potentiel d'extension de l'utilisation des données à d'autres objectifs que la sécurité aérienne ; la possibilité de transmettre les données passagers à des pays tiers ne présentant pas un niveau de protection adéquat de la vie privée ; et la possibilité d'erreurs, sans droit significatif de correction ou réparation.

Afin de minimiser ces risques, les demandes de transfert de données par les autorités doivent être strictement ciblées et proportionnées aux buts poursuivis. En outre, le TACD considère : que les données passagers doivent être uniquement utilisées pour la lutte contre le terrorisme et les infractions liées ; que leur dissémination devrait être limitée aux autorités administratives, et leurs objectifs publiquement débattus et préalablement fixés ; qu'elles doivent être conservées pendant le temps nécessaire le plus court ; et que les passagers devraient avoir la possibilité légale d'accéder, de rectifier, de modifier et/ou supprimer leurs données personnelles. Les passagers doivent aussi se voir conférer les garanties de réparation, de compensation et de mécanismes de recours indépendants en cas d'abus ou de violation de leurs droits ».

Pour plus de détails, voir :

- Le texte intégral de la résolution en Français (traduction IRIS) :
http://www.iris.sgdg.org/actions/pnr/tacd-fr.html

- Le texte intégral de la résolution en version originale, avec liste des signataires :
http://www.thepublicvoice.org/take_action/pnr-resol-action.html

- Le dossier d'IRIS sur le transfert des PNR :
http://www.iris.sgdg.org/actions/pnr

- Le site du TACD :
http://www.tacd.org

PNR - IRIS signataire de la résolution du TACD sur le transfert des données passagers

Communiqué de presse d'IRIS - 28 juin 2004