Publication de la contribution d'IRIS
à la consultation gouvernementale
« cadre législatif de la société de l'information »

Communiqué de presse d'IRIS - 24 novembre 1999

 

« 85 recommandations pour un Internet démocratique en l'an 2000 » : telle est la contribution de l'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) à la consultation gouvernementale « cadre législatif de la société de l'information », menée en vue d'une loi qui sera proposée en l'an 2000. Cette contribution est publiée aujourd'hui sous la forme d'un rapport en quatre parties.

Les trois premières parties du rapport d'IRIS suivent point par point le plan du document gouvernemental. En soixante-cinq recommandations, IRIS présente des solutions alternatives opérationnelles aux propositions du gouvernement, en restant fidèle aux principes défendus depuis la fondation de l'association :

• respect des libertés individuelles et des libertés publiques, étant entendu que seul le droit commun, dit par l'autorité judiciaire, doit s'appliquer aux contenus publiés sur Internet. Nous refusons en particulier toute tentative de contrôle, a priori ou a posteriori, par des intermédiaires, qu'il s'agisse d'intermédiaires techniques ou d'organismes privés ou publics, sous couvert d'« autorégulation » ou de « corégulation ». Nous refusons également cette notion ridicule de « déontologie des contenus » : il n'y a de déontologie que de métier, qui s'exerce par des professionnels. Sur Internet, c'est le citoyen qui s'exprime, et il reste libre de le faire dans la mesure où il respecte le droit.
• extension du service universel à l'accès à Internet pour tous, dans le cadre d'une connexion permanente
• préservation d'un usage non marchand d'Internet, et protection des droits fondamentaux du citoyen à ce titre, comme dans son parcours de l'espace marchand du réseau.

Une quatrième partie a été ajoutée pour traiter des questions que le gouvernement continue d'ignorer, mais qui sont au coeur des préoccupations d'IRIS. Nous nous chargeons donc d'indiquer vingt pistes précises en vue de :

• protéger et étendre les libertés et droits syndicaux à Internet,
• garantir des conditions de travail décentes et interdire les pratiques portant atteinte aux droits des salariés,
• lutter contre les discriminations dans l'accès à Internet (hors accès à l'infrastructure),

au plan national, mais aussi, à la veille de l'ouverture des négociations du cycle du millénaire à l'OMC, pour :

• étendre l'exception culturelle à l'exception multifonctionnelle, notamment en faveur du secteur de l'Éducation,
• empêcher le commerce électronique d'échapper à la fiscalité.

Avec ces recommandations, IRIS poursuit son travail d'association citoyenne et responsable, en continuant de jouer le jeu démocratique.

Ce n'est pas le cas du gouvernement.

On est en droit de s'interroger en effet sur les intentions réelles du gouvernement. Lorsque d'un côté une large consultation est menée avant une proposition de loi, mais que de l'autre côté une mission de préfiguration est confiée à un député pour la définition et le champ d'action de l'« organisme de corégulation » proposé dans cette même consultation, cela signifie que la consultation n'est que démagogie grossière et insultante vis-à-vis de tous les citoyens, et même de la représentation nationale. Cela signifie également que le gouvernement a déjà cédé aux sirènes des groupes d'intérêts privés, pour lesquels cet « organisme de corégulation » est une véritable aubaine : par sa politique de « laisser faire » favorisant la loi du plus fort, le gouvernement leur donne entière satisfaction. Il n'y a aucune autre justification rationnelle à la mise en place d'un tel organisme.

Prenant acte de cet accroc au processus démocratique, IRIS considère toutefois que les jeux sont loins d'être faits : il est encore temps pour le gouvernement de mettre en conformité ses discours et ses actes. La remise des conclusions de la mission du député Christian Paul, fixée en mars prochain, constitue une bonne échéance. Nous prenons donc ici date.

La contribution d'IRIS à la consultation gouvernementale, intitulée « 85 recommandations pour un Internet démocratique en l'an 2000 », est consultable à l'adresse suivante : http://www.iris.sgdg.org/documents/rapport-lsi.

Contact IRIS :

Meryem Marzouki (Meryem.Marzouki@iris.sgdg.org) - Tél : 0144749239

Site Web d'IRIS : http://www.iris.sgdg.org.