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Procès contre le RAS et SUDPTT - Intervention volontaire d'IRIS

Communiqué de presse d'IRIS - 30 octobre 2003


L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), se porte intervenante volontaire aux côtés du RAS (Réseau associatif et syndical), assigné en référé par les sociétés CERITEX et MEDIATEL devant le TGI de Paris le 3 novembre 2003. Le RAS est attaqué en sa qualité d'hébergeur du site web du syndicat SUDPTT/SUD CERITEX, après mise en demeure de mettre fin à l'accès public aux documents du syndicat. Le syndicat est également assigné, suite à la publication sur son site web de propos estimés injurieux à leur encontre par les deux sociétés.

IRIS tient tout d'abord à manifester sa solidarité avec SUDPTT. Le syndicat et l'association, tous deux membres du RAS, ont en effet mené plusieurs réflexions et combats en commun, s'agissant de la défense de la démocratie et des libertés comme de l'évaluation des politiques en matière de télécommunications. IRIS entend aussi réaffirmer plus largement sa défense du libre exercice de l'action syndicale, notamment par l'utilisation du réseau Internet.

IRIS soutient totalement la réaction du RAS. Regroupement d'associations militantes et de syndicats, le RAS est solidaire de ses membres et les laisse seuls juges et responsables de leurs publications par les moyens électroniques qu'il met à leur disposition, notamment en tant qu'hébergeur de leurs sites web. De plus, en agissant ainsi, le RAS ne fait que respecter scrupuleusement ses obligations légales. L'existence de la loi sur la liberté de communication est d'ailleurs curieusement ignorée dans le texte de l'assignation, qui se contente de faire réference à des jurisprudences obsolètes.

En effet, suite à la censure de l'amendement Bloche par le Conseil constitutionnel, les hébergeurs ne sont désormais pénalement ou civilement responsables du fait du contenu des services hébergés que si, ayant été saisis par une autorité judiciaire, ils n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu.

L'action d'IRIS, en intervenant volontairement comme partie au procès aux côtés du RAS, vise à montrer le danger d'une modification des dispositions légales en vigueur sur la responsabilité des hébergeurs. Une telle modification est pourtant proposée par le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN), déjà adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. Si cette modification était définitivement votée, elle encouragerait les pressions et intimidations de toute sorte sur les intermédiaires techniques, constituant un grave danger pour l'exercice démocratique des libertés et notamment de la liberté d'expression, pour la présomption d'innocence et pour le droit à un procès équitable.

IRIS appelle à amplifier la mobilisation contre le projet de LEN afin qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit. L'association rappelle que sa pétition, dénonçant la volonté d'instauration par le projet de LEN d'une telle justice privée sur Internet, a déjà recueilli plus de 3000 signatures individuelles authentifiées, et compte plus de 100 signatures de collectifs, dont SUDPTT et plusieurs autres membres du RAS. Le RAS lui-même, avec la Ligue des droits de l'homme et l'Union syndicale-G10 Solidaires, font partie des premiers signataires de cette pétition (http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html).

Le RAS et IRIS seront représentés au procès par Maître Marc Lipskier, membre de la Ligue des droits de l'homme, association adhérente du RAS.

Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239 ou 0607020235

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