LEN - Prescription des infractions de presse sur Internet : mieux utiliser le droit de réponse
Pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit
Collectifs et individuels sont invités à signer
Communiqué de presse d'IRIS - 20 avril 2004
Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239
Un amendement du sénateur René Trégouët, relatif à la prescription des infractions de presse sur Internet, a été adopté en deuxième lecture de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN) au Sénat. Avec cet amendement, la prescription demeure acquise au bout de trois mois pour un contenu sur Internet ayant fait l'objet d'une publication sur support papier, alors que l'infraction devient continue lorsque le contenu est publié sur Internet uniquement. Cet amendement crée, comme l'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) l'a déjà relevé dans son communiqué du 8 avril 2004, un régime de « deux poids, deux mesures » pour la prescription de ces infractions.
La mesure adoptée porte gravement atteinte à la liberté de communication en général et à la liberté de la presse en particulier, d'autant que le risque de la voir ultérieurement étendue à d'autres supports n'est pas négligeable. Elle ignore en outre complètement la presse en ligne, qui n'est pas forcément une reproduction d'un contenu prélablement imprimé : en témoignent les nombreux journaux électroniques comme les dossiers et compléments d'information en ligne apportés aux articles publiés par les organes de presse écrite. Cette disposition est par ailleurs incompatible avec la doctrine européenne, selon laquelle les restrictions à la liberté d'expression et à la liberté de la presse doivent constituer des mesures nécessaires et proportionnées dans une société démocratique.
IRIS considère toutefois légitimes les arguments apportés en soutien à cet amendement. Le « temps d'Internet » n'est pas le même que celui de la presse écrite ou audiovisuelle, et un document ancien peut soudain revêtir une actualité et une publicité importantes, notamment par l'usage des moteurs de recherche comme par le détournement de leur fonctionnement (actions de « google bombing » par exemple). Cependant, cet argument montre également l'incohérence et l'illégitimité de la distinction de traitement lorsqu'il y a eu publication antérieure sur support papier.
Afin de répondre aux préoccupations légitimes du législateur sans laisser place à l'incohérence, tout en adoptant une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, IRIS propose de mieux utiliser le droit de réponse dans la communication publique en ligne. Ainsi, l'association préconise que l'action civile ou publique soit prescrite au bout de trois mois à compter de la première publication, dans le cadre d'une prescription abrégée des infractions de presse quel que soit le support, tout en maintenant une possibilité de droit de réponse sans prescription dès lors que le contenu demeure accessible en ligne. Une telle modification, à laquelle la Commission mixte paritaire peut procéder, permettrait, compte tenu de la spécificité du support électronique, d'assurer une réparation proportionnée en conservant le juste équilibre entre libertés et responsabilités que la loi sur la liberté de la presse a pu maintenir jusqu'ici.
En résumé, la proposition de modification d'IRIS consiste, dans le texte de la LEN issu de la deuxième lecture par le Sénat, à supprimer le IVbis (nouveau) de l'article 2bis, considérant que le IV de ce même article 2bis répond de manière proportionnée à la préoccupation du législateur.
Pour plus de détails, voir :- L'article 2bis de la LEN après deuxième lecture au Sénat :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/article2-senat2.html- Le communiqué de presse d'IRIS du 8 avril 2004 :
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-len-senat0404.html- le dossier complet d'IRIS sur la LEN :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len- le rapport d'analyse et de recommandations d'IRIS avant deuxième lecture au Sénat
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html
