IRIS - Communiqué IRIS - Pétition internationale contre la rétention de données

La Fédération européenne EDRI (European Digital Rights) et le fournisseur de services Internet néerlandais XS4ALL lancent conjointement aujourd'hui une pétition internationale contre les projets européens de rétention de données. La pétition sera envoyée à la Commission européenne et aux membres du Parlement européen. L'association française IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), membre d'EDRI, soutient cette campagne de pétition et engage particulièrement tous les citoyens et résidents en France, ainsi que les organisations associatives et syndicales, à signer cette pétition pour manifester leur opposition à ces projets. Les entreprises sont également invitées à apporter leurs signatures.

Les projets européens de rétention de données visent à obliger compagnies de téléphonie et fournisseurs de services Internet à conserver toutes les données de trafic de leurs abonnés. La rétention des données de trafic révélerait qui a téléphoné ou envoyé un courrier électronique à qui, quels sites web les gens ont consulté et même où ils étaient avec leurs téléphones mobiles. Les services de police et de renseignement d'Europe se verraient autoriser l'accès aux données de trafic. Plusieurs propositions différentes présentées à Bruxelles font état de périodes de rétention allant de 6 mois jusqu'à 4 ans.

La rétention de données obligatoire et systématique proposée par les projets européens ne concerne pas que les personnes suspectées dans le cadre d'enquêtes judiciaires concernant des affaires de terrorisme ou de criminalité. Elle considère comme suspects les 450 millions de citoyens et résidents européens. La rétention de données est donc une politique qui étend sans précédent les pouvoirs de surveillance. Elle constitue dans le même temps une révocation de plusieurs des garanties présentes dans les instruments européens de protection des droits de l'homme, et notamment du droit à la vie privée.

Ces projets de rétention de données systématique et obligatoire sont discutés sur la base de textes proposés par plusieurs pays, dont la France, au Conseil des ministres européens de la Justice et des Affaires Intérieures à la suite des attentats de Madrid en mars 2004. Les attentats de Londres de juillet 2005 risquent d'accélérer leur adoption, en coordination avec la Commission européenne. Au niveau national, certains États membres se heurtent à l'opposition des Parlements et des sociétés civiles. Ils considèrent alors la voie européenne comme une alternative commode, alors qu'il a été montré, y compris par des institutions de l'Union européenne, que la rétention de données est intrusive, illusoire, illégitime et illégale. Par ailleurs, la nécessité et l'efficacité d'une telle mesure ne sont aucunement prouvées.

En France, la rétention des données, pendant un maximum de 12 mois, systématique et obligatoire a été introduite dès la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ, article 29), un mois après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, comme une mesure urgente et provisoire. En fait d'urgence, les décrets d'applications de cette mesure n'ont jamais été publiés à ce jour. En fait de provisoire, l'article 29 de la LSQ a été pérennisé dans le code des postes et communications électroniques. Pourtant, les annonces récentes du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur Français indiquent que le gouvernement veut aller encore plus loin. Cette disposition était et demeure encore en violation de la législation européenne. Une plainte contre la France, déposée par IRIS dès janvier 2002 auprès de la Commission européenne, n'a pu aboutir au prétexte que les décrets n'étaient pas parus.

IRIS n'a pas cessé, depuis plusieurs années, d'informer, de sensibiliser et d'agir en France et, avec EDRI et d'autres partenaires, en Europe, pour contrer ces projets qui vont miner les fondements de la démocratie, sans constituer pour autant une mesure adéquate de prévention et de lutte contre les attentats criminels. Il est crucial à présent de se mobiliser beaucoup plus largement pour faire échec à ces projets et être aussi nombreux que possible à dire : « la rétention de données n'est pas une solution ! ».

Au cours des deux prochains mois, les initiateurs de la pétition internationale espèrent collecter un nombre massif de signatures pour convaincre la Commission européenne et le Parlement européen de l'ampleur de l'opposition aux projets de rétention de données. En plus de leurs signatures, les personnes et organisations soutenant cette pétition internationale sont invitées à disséminer l'information sur la campagne, par exemple par des bannières pour sites web que l'on prouvera sur le site de la campagne, ou par tout autre moyen adéquat. Les signatures sont recueillies sur le site de la campagne internationale de pétition.

Pour plus de détails :

- Site de la campagne internationale :
http://www.dataretentionisnosolution.com/
- Texte d'information et texte de la pétition en Français (bientôt disponibles sur le site international de la campagne) :
http://www.iris.sgdg.org/actions/retention/petition-int-fr.html
- Chronologie et suivi des mesures françaises et européennes en matière de rétention des données de trafic dans les communications électroniques :
http://www.iris.sgdg.org/actions/retention

Pétition internationale - La rétention de données n'est pas une solution !

Communiqué de presse d'IRIS - 27 juillet 2005