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LEN et transposition du paquet télécom : dangereuses interférences

Pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit
Collectifs et individuels sont invités à signer


Communiqué de presse d'IRIS - 6 février 2004


L'Assemblée nationale examinera en séance publique le 10 février prochain le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, visant à transposer plusieurs Directives européennes de l'ensemble dit « paquet télécom ». Le gouvernement a déclaré l'urgence pour cette procédure, c'est-à-dire qu'une lecture unique est prévue pour chacune des assemblées parlementaires.

Certaines dispositions de la transposition du paquet télécom viennent dangereusement interférer avec l'examen de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN). La procédure d'urgence, de même que les profondes modifications apportées au projet de LEN en cours de seconde lecture, présentent de forts risques d'escamotage du débat sur des questions pourtant majeures relatives aux libertés publiques et à la démocratie.

D'abord le projet de loi de transposition du paquet télécom prévoit d'une part la définition des communications électroniques en remplacement de la notion de télécommunications et d'autre part une révision de la compétence du CSA. Le projet de LEN, quant à lui, redéfinit la communication publique en ligne sans tenir compte de ces aspects, et définit les services de télévision et de radio. Les deux textes méritent débat, et un débat public, approfondi et cohérent.

Ensuite ce nouveau rendez-vous législatif dans le domaine de la communication suscite des amendements qui portent en fait sur une autre loi que celle en cours de discussion à l'Assemblée. Ainsi, le journal Les Echos daté du 6 février rapporte l'intention du député Patrice Martin-Lalande de déposer un amendement sur la responsabilité des hébergeurs, concernant particulièrement leur obligation de surveillance généralisée introduite dans la LEN par les députés en deuxième lecture. D'autres amendements pourraient ainsi être déposés.

L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) met en garde contre le danger que revêt cette tentation, même si elle est motivée par les meilleures intentions. Les députés s'octroieraient ainsi une « deuxième lecture bis » de la LEN, avant même la deuxième lecture du Sénat. De plus, le débat est déjà suffisamment confus et il est nécessaire d'éviter de l'obscurcir encore plus par un chassé-croisé entre les deux textes dont le résultat est tout à fait aléatoire.

IRIS appelle donc le gouvernement et les parlementaires à adopter une attitude plus responsable et plus respectueuse des citoyens au nom desquels ils agissent. L'association appelle également tous ceux qui se sentent concernés par les dispositions contenues dans la LEN à s'intéresser de près à la transposition du paquet télécom.

Pour plus de détails, voir :

- le dossier complet d'IRIS sur la LEN :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len

- la pétition pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html

- le rapport d'IRIS sur la transposition du paquet télécom : http://www.iris.sgdg.org/documents/rapport-packtel

Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239

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