LEN - IRIS et la LDH adressent leurs observations au Conseil constitutionnel
Communiqué de presse d'IRIS - 26 mai 2004
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Dans un mémoire commun adressé au Conseil constitutionnel le 24 mai 2004, l'association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS) et la Ligue des droits de l'homme (LDH) soulèvent plusieurs points d'inconstitutionnalité de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN). Sans reprendre les trois points soulevés dans le texte de la saisine des parlementaires socialistes et communistes, l'argumentaire des deux associations entend compléter le texte du recours déposé par les sénateurs et députés de l'opposition le 18 mai 2004.
À la suite des résultats de la Commission mixte paritaire entérinant les pires dispositions de la loi, IRIS et la LDH avaient adressé une lettre ouverte aux présidents des groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat pour leur demander de saisir le Conseil constitutionnel d'un recours à l'encontre la LEN.
Toutefois, le texte du recours du 18 mai 2004 ne reprend que trois des quatre points initialement soulevés par IRIS et la LDH dans leur argumentaire adressé aux parlementaires à l'appui de leur demande. Si les moyens retenus dans le texte de la saisine analysent bien les problèmes d'inconstitutionnalité soulevés par les dispositions concernant la fin du caractère privé du courrier électronique, la privatisation de la justice à travers le transfert des prérogatives de l'autorité judiciaire aux hébergeurs, et la fin de la prescription des infractions de presse sur Internet, ce texte n'aborde pas la question des limitations à la liberté de communication.
Sans reprendre les moyens soulevés par le texte de la saisine parlementaire, le mémoire d'IRIS et de la LDH développe donc l'argumentaire des deux associations sur ce dernier moyen, ainsi que sur d'autres dispositions de la loi. Le mémoire concerne au total les articles 1er, 9, 13, 14 et 37 de la LEN, pour montrer l'inconstitutionnalité et la nécessaire censure des points suivants :
Tout en se félicitant de la décision des parlementaires de l'opposition d'introduire un recours à l'encontre de la LEN sur la base de certaines dispositions des articles 1er et 6 de la loi, IRIS espère que le Conseil constitutionnel saura ouvrir toutes ses portes, qu'elles soient étroites ou plus larges, pour garantir le respect de l'état de droit sur Internet. Pour plus de détails, voir :
- limitation de l'exercice de la liberté de communication au public en ligne par « les besoins de la défense nationale, les exigences de service public, et les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication » (article 1er)
- limitation de l'exercice de la liberté de communication au public par voie électronique « par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle » (article 1er)
- définition des services audiovisuels (article 1er)
- censure par les fournisseurs d'accès des contenus sur Internet, en conséquence de la censure exercée par les hébergeurs (article 9)
- limitation de l'exercice de la liberté de communication au public par voie électronique pour les besoins de « la protection de l'enfance et de l'adolescence » (article 13)
- assimilation de la fourniture d'information en ligne à un acte de commerce électronique (article 14)
- création d'un régime de « repentis de la cryptographie » (article 37)
- Le texte du mémoire commun IRIS-LDH adressé au Conseil constitutionnel :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/LEN-memoireCC-IRIS-LDH.pdf- Le texte du recours des parlementaires de l'opposition :
http://www.parti-socialiste.fr/tic/spip_tic/article.php3?id_article=123- le dossier complet d'IRIS sur la LEN :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len
