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Anticonstitutionnellement


Communiqué de presse d'IRIS - 17 octobre 2001

Anticonstitutionnellement, c'est ainsi et en toute connaissance de cause que le Sénat a adopté le 17 octobre 2001 des mesures d'exception, gravement attentatoires à la démocratie et aux libertés élémentaires garanties par la constitution. Ces amendements ont été adoptés malgré les efforts, notables en ces circonstances, des sénateurs du groupe CRC (Communistes, Républicains, Citoyens).

Le gouvernement a décidé de poursuivre sa surenchère sécuritaire, si bien accueillie par la majorité comme par l'opposition, faisant fi des réactions largement exprimées par les associations de défense des droits de l'homme et des libertés, comme par des syndicats.

Malgré les spécificités de nature et d'objectifs de chacune de ces organisations citoyennes, leurs analyses convergent fortement pour contester un ensemble de mesures allant bien au-delà du seul contrôle de l'usage d'Internet.

L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) a ainsi pris l'initiative le 12 octobre 2001 de la « pétition pour préserver la démocratie et les libertés » qui a déjà recueilli plus de 500 signatures individuelles et celles des associations, syndicats ou collectifs suivants : Acrimed, @cusi, Les Alternatifs, Alternatives citoyennes, AntiDémocrature, APL, ATTAC, Axes cyber Femmes, Conjugaisons, CREIS, Faut Réagir, GlobeNet, Ingénierie de l'Evaluation, IRIS, L'Autre Net, LSIJolie, R@S, Rézo Citoyen, Samizdat, SM, SMG, SNJ, SNUI, SUD-Communauté Urbaine de Dunkerque, SUD-Etudiant, SUD-PTT, SUD-Santé-Sociaux, YEBA!.

Nous voulons encore croire qu'il se trouvera un groupe d'au moins soixante parlementaires pour placer le respect de la Constitution au-dessus des tractations politiciennes et de la surenchère sécuritaire pré-électorale.

Nous savons aussi qu'il est l'heure de prendre date, car chacun devra être comptable, le moment venu, des conséquences de ses décisions sur les citoyens au nom desquels ils agissent.

C'est pourquoi IRIS appelle toutes les personnes et organisations soucieuses de préserver la démocratie et les libertés à rejoindre les nombreux signataires qui se sont déjà exprimés en ce sens, en signant et faisant signer eux aussi la pétition d'IRIS, jusqu'à la fin du processus législatif.

Pour plus d'information :
- Signature de la « pétition pour préserver la démocratie et les libertés » : http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-sec/signer.html
- Dossier d'information : http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-sec
- Liste à jour des signatures (collectifs uniquement. Les signatures individuelles ne sont plus disponibles publiquement - note du 31-03-02) : http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-sec/sign-ind.html

Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239


Analyse d'IRIS - 17 octobre 2001


Le Sénat, anticonstitutionnellement

Anticonstitutionnellement, c'est ainsi et en toute connaissance de cause que le Sénat a adopté le 17 octobre 2001 des mesures d'exception, gravement attentatoires à la démocratie et aux libertés élémentaires garanties par la constitution. Ces amendements ont été adoptés malgré les efforts, notables en ces circonstances, des sénateurs du groupe CRC (Communistes, Républicains, Citoyens).

Anticonstitutionnellement d'abord par la procédure suivie, puisque le droit d'amendement est limité en cours de navette parlementaire. Une décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2000 précise même - ironie de l'histoire - que « les seuls amendements pouvant modifier, après la réunion de la commission mixte paritaire, des dispositions adoptées en termes identiques avant cette réunion doivent être dictés par la nécessité de respecter la Constitution [...] ». Qu'à cela ne tienne, la majorité comme l'opposition sénatoriales se sont engagées à ne pas déposer de recours devant le Conseil, une fois voté le texte définitif du projet de loi sur la sécurité quotidienne ainsi amendé par le gouvernement, avec la bénédiction du Sénat.

Anticonstitutionnellement ensuite par le contenu de ces amendements qui, en conséquence de cet accord, ne pourront être examinés par le Conseil, à moins d'un sursaut d'au moins soixante parlementaires, soucieux du strict respect de l'État de droit.

Les amendements au projet de loi sur la sécurité quotidienne déposés le 9 octobre par le gouvernement au Sénat, adoptés le lendemain par la Commission des lois de cette assemblée et adoptés le 17 octobre par les Sénateurs, sont la traduction des mesures annoncées par le Premier ministre le 3 octobre dernier en vue de « combattre plus efficacement les menées du terrorisme ».

Ces mesures d'exception ont été adoptées dans l'urgence et, figurant dans la loi sur la sécurité quotidienne, seront de ce fait pérennisées, malgré les déclarations de bonnes intentions. En outre, leur vocation d'application s'étend jusqu'aux délits les plus mineurs. On en a déjà l'expérience, comme en Italie où, ainsi que le rappelait Marco Cappato, député européen, le 24 septembre dernier lors de la Conférence internationale organisée par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) « nous connaissons très bien les lois dites "d'exception" sur la criminalité organisée, sur le terrorisme, qui se sont enracinées dans le Code pénal [...] de façon stable et qu'on a aussi exporté dans d'autres pays ».

S'agissant de la surveillance de l'usage du réseau Internet et des communications électroniques en particulier, les trois amendements concernés sont des dispositions extraites du projet de loi sur la société de l'information. Ces dispositions, fortement attentatoires à la démocratie et aux libertés, ont donc été adoptées par le Sénat sans permettre le débat approfondi qu'elles nécessitent pourtant. L'analyse détaillée de ces trois amendements est extraite du rapport d'IRIS sur le projet de loi sur la société de l'information.

Analyse de l'amendement n°9 :

Imposer la conservation des données de communication pendant une période pouvant aller jusqu'à un an est une mesure tout à fait liberticide, d'autant plus que le soin de définir la teneur de ces données et la durée de leur conservation est laissé à un décret en Conseil d'État. Surveiller qui écrit à qui et contrôler qui consulte quoi est pourtant une limitation d'une liberté constitutionnelle.

De plus, cette mesure n'est pas nécessaire, comme le montrent les résultats des très nombreuses enquêtes effectuées jusqu'à présent à l'aide de données conservées en moyenne durant trois mois, voire moins (500 réquisitions de données par mois, sur commission rogatoire, selon l'Association française des fournisseurs d'accès à Internet). La CNIL le démontre également dans son avis sur ce projet de loi, relevant à ce sujet « qu'une technologie de communication et d'information ne doit pas déroger aux principes fondamentaux de l'Etat de droit qui méritent sans doute d'être adaptés aux spécificités d'Internet mais qui ne sauraient être considérés comme caducs par le seul effet de la nouveauté technologique ». Enfin, comme le souligne le Parlement européen, « en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, toute forme de surveillance électronique générale ou exploratoire pratiquée à grande échelle est interdite ».

Analyse de l'amendement n°10

L'amendement n°10 autorise le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement à prescrire le déchiffrement de données saisies ou obtenues dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction. Il peut être fait appel pour le déchiffrement à toute personne ou organisme qualifié, ou, si la peine encourue est au moins égale à deux ans d'emprisonnement, aux moyens de l'État couverts par le secret de défense nationale. Les décisions judiciaires prises en application de cet amendement n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

Cet amendement ne présente pas de garanties suffisantes pour encadrer la prescription du déchiffrement, ainsi que les conditions de sa réalisation. Il pourrait porter atteinte au secret garanti par certaines professions. L'absence de caractère juridictionnel et de possibilité de recours n'est absolument pas justifiée, et porte atteinte aux garanties qu'un citoyen est en droit d'attendre d'une justice loyale et équitable et d'un État démocratique, d'autant plus que l'application de cette disposition n'est pas limitée aux cas où la peine encourue est supérieure à un maximum donné. Elle est en outre plus répressive que celle relative à l'interception des télécommunications.

Analyse de l'amendement n°11

L'amendement n°11 modifie la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunication. Il impose aux fournisseurs de prestations de cryptographie de fournir les conventions secrètes de déchiffrement, ou de les mettre en oeuvre sous peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende. Cet article pose deux problèmes : d'une part les prestataires doivent s'exécuter à la demande d'« autorités habilitées » par le Premier ministre ou les personnes qu'il aura délégués ; d'autre part la procédure de mise en oeuvre de cette obligation sera fixée par décret. Il n'y a pas de garantie de contrôle judiciaire, ni de garanties sur les conditions dans lesquelles les prestataires sont saisis.

En résumé, les amendements 10 et 11 posent donc des limites inacceptables à l'utilisation de la cryptographie, et présentent des risques majeurs d'atteinte à la présomption d'innocence. Les procédures envisagées de saisine des moyens de l'État pour le déchiffrement de données ouvrent la porte à tous les abus policiers, sans présenter toutes les garanties d'encadrement du juge, et sans recours possible dans certains cas.

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