IRIS info - débats / communiqués

LSQ : IRIS porte plainte contre la France


Communiqué de presse d'IRIS - 23 janvier 2002

L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) a déposé plainte contre la France auprès de la Commission européenne, pour non respect du droit communautaire.

Cette plainte concerne la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne (LSQ), visant particulièrement son article 29 (conservation des données techniques relatives à une communication, pendant une période pouvant s'étendre jusqu'à un an). Déposée par IRIS le 21 décembre 2001, la plainte a été jugée recevable par la Commission européenne en janvier 2002. Elle est actuellement examinée par la Commission, qui jugera de l'opportunité de saisir ultérieurement la Cour de justice des Communautés européennes.

L'association rappelle que la France a déjà été condamnée à deux reprises par la Cour de justice des Communautés européennes, sur plainte de la Commission, pour manquement à son obligation de transposition des Directives 95/46/CE (arrêt du 14 février 2001) et 97/66/CE (arrêt du 18 janvier 2001). Aujourd'hui, la France manque une fois de plus à ses obligations en adoptant une mesure législative contraire à des dispositions contenues dans ces deux Directives, ainsi qu'à des principes du droit communautaire.

La LSQ, dont la constitutionnalité demeure fortement douteuse, n'a pu être adoptée puis promulguée que par la connivence entre des représentants politiques de la majorité et de l'opposition, jusqu'aux plus hauts niveaux de l'État français. En portant sur le terrain du droit communautaire son combat mené au niveau national contre cette loi, IRIS entend utiliser l'ensemble des moyens démocratiques pour continuer de défendre les libertés et les droits fondamentaux contre les dérives sécuritaires.

Pour plus d'information : Dossier d'IRIS sur la LSQ : http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-sec.

Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239

(dernière mise à jour le ) - webmestre@iris.sgdg.org