LSI : le gouvernement adopte la politique du pire
Communiqué de presse d'IRIS - 8 février 2001
Dossier LSI
Une version de travail de l'avant-projet de loi sur la « société de l'information » (LSI), datée du 5 décembre 2000, a été divulguée par la revue en ligne Transfert [1]. Il n'est évidemment pas question pour IRIS de commenter en détail cette version provisoire du texte, ni de proposer des alternatives sur cette base.Toutefois, le texte est un bon indicateur de la tendance choisie par le gouvernement : la politique du pire est confirmée, pour les trois grands chapitres de la loi, comme pour l'impasse qui continue d'être faite sur un certain nombre de questions importantes, notamment celles liées à l'utilisation d'Internet sur le lieu de travail.
« De l'État providence à l'État pénitence » [2]
Il semble que la société de marché manquait de sécurisation : la LSI contribuera donc à y remédier. Libéralisme économique et répression politique dominent en effet dans les mesures proposées par le texte de l'avant-projet de loi.
La France se fait bonne élève de la Commission européenne pour ce qui est de « créer la confiance du consommateur », y compris en rétablissant les « diligences appropriées » des intermédiaires techniques et en décidant que le spam sera la règle et son refus l'exception.
Mieux encore, alors même que le schéma des services collectifs pour l'information et la communication est soumis à la consultation des Conseils régionaux qui s'engageront ainsi sur vingt ans [3], les collectivités territoriales sont invitées à créer des infrastructures pour les réseaux de télécommunications, mais n'ont pas le droit d'en être opérateurs. On reproduit ainsi au niveau local le schéma qui a tant réussi, en terme de profit, aux opérateurs privés ou privatisés. L'extension du service universel à Internet n'est pas prévue, mais en revanche les opérateurs privés ne sont pas oubliés, puisque les services obligatoires sont, eux, étendus à l'accès aux communications en ligne via le réseau téléphonique commuté. Il s'agit des services que France Télécom a obligation de fournir aux autres opérateurs souhaitant utiliser l'infrastructure mise en place par l'opérateur historique privatisé.
Quant à l'accès aux données publiques - grande fierté du gouvernement -, il pourra être payant si les données ne sont pas « essentielles ».
Enfin, pour la gestion des noms de domaines comme pour le reste, l'ouverture à la concurrence semble être une solution préférée à l'instauration d'un vrai service public.Mais la Commission européenne souffre d'un certain libéralisme politique sur les questions d'anonymat, de protection de la confidentialité et de la vie privée, et de cybercriminalité [4]. C'est donc du Conseil de l'Europe que la France se fait plutôt disciple en cette matière, non sans emprunter « le meilleur du répressif » instauré par certains pays (USA, Royaume-Uni). On notera en particulier le choix de conserver tous types de données (y compris données de navigation) pendant une année. Le reste est à l'avenant, cf. les dispositions du projet de traité du Conseil de l'Europe, dénoncées par IRIS et ses partenaires [5].
Enfin, certaines dispositions donnent sa « French touch » à ce texte. Dépôt légal pour tous les sites, alors même que la déclaration préalable a été récemment abrogée. Droit de réponse similaire à celui de la presse écrite, alors que déjà le droit de réponse pour l'audiovisuel est moins contraignant. Par ailleurs, le CSA garde bon pied bon oeil... sur Internet aussi. Enfin, une bien trop grande marge de manoeuvre est laissée à l'administration, puisque d'innombrables décrets sont censés préciser le flou des dispositions, sans parler des vélléités du ministère de l'Intérieur d'accorder des pouvoirs de saisie, sans conditions sur la gravité de l'infraction suspectée, à l'autorité administrative, et non uniquement à l'autorité judiciaire.
IRIS met en ligne un dossier sur la LSI
Le processus de discussion, puis d'adoption de la LSI risque d'être très long. En effet, compte tenu des échéances politiques proches (élections municipales en mars 2001) ou moins proches, mais déjà en bonne préparation (élections présidentielle et législatives en 2002), le gouvernement Jospin souhaite utiliser au mieux le calendrier parlementaire pour donner priorité aux réformes socialement « parlantes » pour les citoyens-électeurs. Combattre les mauvaises dispositions du texte sera aussi une oeuvre de longue haleine.
Afin de conserver toute la mémoire sur la LSI, et pour que chacun puisse se référer aux différentes étapes et documents, IRIS a décidé de mettre en ligne un dossier complet sur la LSI, à partir de la consultation lancée par le gouvernement en octobre 1999. Au même titre que le dossier d'IRIS relatif à la loi sur la « liberté de communication » [6], ce dossier LSI [7] constituera un outil de travail pour tous ceux, notamment militants, universitaires et journalistes, qui souhaitent analyser la politique de l'État en matière de réglementation d'Internet, ainsi que les positions d'IRIS comme celles des différents acteurs.
Références
[1] : Revue en ligne Transfert. Dossier LSI. 6 février 2000. http://www.transfert.net/fr/dossiers/dossier.cfm?idx_dossier=43.
[2] : Formule empruntée au sociologue Loïc Wacquant, dans son ouvrage intitulé « Les prisons de la misère ». Editions Raisons d'agir. Paris. 1999.
[3] : Datar. Consultation sur les schémas de services collectifs. http://www.datar.gouv.fr.
[4] : Iris. « Cybercriminalité : du danger d'un projet de "traité fourre-tout" ». Analyse. 1er février 2001. http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime/analyse-0201.html .
[5] : Iris. Dossier cybercriminalité. Régulièrement mis à jour. http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime.
[6] : Iris. Dossier « Loi liberté de communication ». Mai 1999 à octobre 2000. http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-comm.
[7] : Iris. Dossier « Loi société de l'information ». 8 février 2001. http://www.iris.sgdg.org/actions/lsi .Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239
