Avant-projet de loi sur la « société de l'information » :
IRIS demande des modifications pour éviter des dérives à la fois ultra-libérales et sécuritaires

Communiqué de presse d'IRIS - 21 mai 2001

Dans un rapport de 30 pages publié aujourd'hui, l'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) présente dans une première partie une analyse d'ensemble de l'avant-projet de loi sur « la société de l'information ». La seconde partie du rapport traite dans le détail chacun des 61 articles du texte, et présente les modifications qui paraissent nécessaires à l'association.

Pour une loi sur la liberté de communication en ligne

Le texte de l'avant-projet est loin des grandes ambitions affichées par le gouvernement sur la « société de l'information », note d'emblée le rapport : on y trouve pêle-mêle « diverses mesures d'ordre électronique », visant à modifier sept lois et autant de codes, ainsi que d'innombrables décrets. Un tiers des articles renvoient eux-mêmes à des décrets administratifs, y compris pour des questions capitales du point de vue des libertés constitutionnelles.

Ce constat, amplifié par le large spectre de questions abordées dans le texte - allant de la remise en cause de services publics aux « écoutes électroniques » -, montre à l'évidence, souligne IRIS, le refus du gouvernement qu'un débat démocratique ait lieu à l'occasion de la discussion sur ce texte.

IRIS affirme clairement que le texte devrait faire l'objet de plusieurs projets de loi, chacun centré sur l'un des titres : accès à l'information, accès aux réseaux, commerce électronique, sécurité des communications et, en particulier, liberté de communication en ligne. IRIS attend toujours que celle-ci soit consacrée dans une grande loi, au même titre que la liberté de la presse et la liberté de communication audiovisuelle, inscrite dans le cadre d'une vision réellement progressiste de la participation citoyenne à la vie démocratique.

IRIS souligne que le gouvernement, loin de présenter une telle vision pour l'avenir, commence au contraire à procéder à de petits arrangements pré-électoraux, en faisant par exemple adopter l'article 30 de ce texte en urgence dans le cadre d'une autre loi portant déjà, il est vrai, « diverses mesures d'ordre divers ».

Des lacunes et d'insupportables régressions

Plusieurs questions importantes ne sont même pas abordées dans l'avant-projet de loi. Le rapport signale en particulier que l'utilisation des réseaux électroniques sur le lieu de travail ne paraît pas avoir retenu l'attention du gouvernement, qui semble considérer que, pour ces questions comme pour d'autres, il convient que le rapport de force entre travailleurs et employeurs décide seul de leur devenir.

Parmi les thèmes abordés, IRIS a particulièrement analysé les questions suivantes :

- Accès au réseau et services publics :
L'inclusion de l'accès à Internet dans le service universel n'est toujours pas à l'ordre du jour, notamment pour le haut débit. L'article 30 constitue en outre une régression en matière de contrôle démocratique des investissements publics. L'article 20 étend singulièrement, au détour d'une formule imprécise, les actes de commerce à quasiment toute activité, y compris les activités non marchandes, publiques ou privées, risquant la remise en cause de nombreux services publics et initiatives d'intérêt collectif.

- Liberté et responsabilités dans la communication en ligne :
Régression sur la responsabilité des intermédiaires techniques, appel à la délation pour les fournisseurs, force de loi donnée à la jurisprudence contestable dans l'affaire Yahoo!, extension des droits des auteurs aux titulaires de droits voisins en matière de saisie-contrefaçon, établissement implicite que la publication en ligne est une publication continue... IRIS analyse en détail ces dispositions qui font des intermédiaires techniques des auxiliaires de police, et des éditeurs de contenus des citoyens de seconde zone.

- Protection de la confidentialité et des données personnelles :
Après une clause de style pour l'effacement des données dès la fin d'une communication, l'article 17 rend finalement systématique la conservation des données pendant une année. Tout en se félicitant que ces données excluent les données de consultation de sites web, IRIS relève que l'identité des personnes impliquées dans une communication, même privée, pourra être connue et conservée. En matière de communication commerciale non sollicitée, c'est le principe de l'« opt-out » qui est retenu. Enfin, IRIS soutient l'article 24 de l'avant-projet qui fait obligation à toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, et fournissant des biens et des services par voie électronique, de garantir un accès facile à un certain nombre d'informations la concernant, et demande en conséquence l'abrogation de l'article 43-10 et du deuxième alinéa de l'article 43-9 de la loi sur la liberté de communication.

- Lutte contre la cybercriminalité, « écoutes électroniques », cryptographie et déchiffrement des données :
Le texte assimile les chercheurs et spécialistes de sécurité informatique à des pirates, alors que même le Conseil de l'Europe a reculé sur ce point du projet de convention sur la cybercriminalité. Par ailleurs, on note une régression certaine sur les garanties de la défense et la présomption d'innocence. IRIS demande donc qu'un certain nombre de procédures soient soumises à une décision du juge des libertés et de la détention, qui peut statuer dans le cadre d'un débat contradictoire. IRIS relève également qu'en introduisant des circonstances aggravantes pour l'utilisation d'un moyen de cryptographie dans la commission d'infraction, la cryptographie est assimilée à une arme, et ceux qui l'utilisent sont des suspects en puissance. Enfin, le texte autorise l'auto-incrimination, ainsi que l'incrimination par les proches, et risque en outre de porter atteinte au secret professionnel des avocats. IRIS considère toujours que l'usage de la cryptographie doit être complètement libéralisé. Ce texte, au contraire, revient à pénaliser cet usage.

Appel à la mobilisation et à la vigilance

En conclusion, IRIS estime que, par bien des aspects, l'avant-projet de loi sur la « société de l'information » est un texte régressif pour les services publics et le contrôle démocratique, et dangereux pour les droits de l'homme et les libertés publiques.

IRIS appelle tous les citoyens et collectifs à se mobiliser sur les questions traitées, pour prendre la mesure des dangers et faire obstacle aux dérives à la fois ultra-libérales et sécuritaires annoncées. L'association, qui restera elle-même très vigilante, met ses analyses et recommandations à la disposition de tous les acteurs citoyens, afin qu'ils puissent se saisir des questions qui les intéressent plus particulièrement dans ce texte.

Le rapport intitulé « Avant-projet de loi sur la "société de l'information" : analyse et recommandations d'IRIS » est disponible sur le site de l'association : http://www.iris.sgdg.org/documents/rapport-lsi-apl.
Le dossier d'IRIS sur la LSI est mis à jour avec d'autres avis et réactions : http://www.iris.sgdg.org/actions/lsi.

Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239