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Le Conseil constitutionnel valide l'accès immédiat aux données par la police et les perquisitions informatiques sans mandat

Pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit
Collectifs et individuels sont invités à signer


Communiqué de presse d'IRIS - 18 mars 2003


Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 13 mars 2003 la loi sur la sécurité intérieure, moyennant quelques réserves d'interprétation. Cette loi comprend trois articles relatifs à Internet. L'une de ces dispositions autorise l'accès immédiat par les services de police judiciaire aux données contenues dans les systèmes informatiques des opérateurs de télécommunications et de quasiment tout organisme public ou personne morale privée. L'autre disposition importante autorise les perquisitions sans mandat dans des systèmes informatiques, pour peu qu'ils soient accessibles, au travers du réseau, à partir d'un ordinateur faisant l'objet d'un mandat de perquisition.

L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) s'était jointe à l'action unitaire contre le projet de loi sur la sécurité intérieure. IRIS avait en particulier appelé à manifester contre ce projet, dans un communiqué du 9 janvier 2003, sur la base de ces articles concernant Internet. Quelques mois auparavant, IRIS dénonçait déjà ces dispositions dans son analyse de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI).

Aucun des trois articles n'a été contesté par l'opposition au cours des discussions au Parlement, aucun n'était mentionné dans la saisine par des parlementaires de l'opposition, et le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'y avait pas lieu de soulever d'office la question de la constitutionnalité de ces articles. Deux de ces articles sont directement issus de l'article 19 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (non encore ratifiée par la France), sans pour autant respecter intégralement les conditions et sauvegardes, pourtant minimalistes, imposées par l'article 15 de ce Traité. Cette Convention, qui n'est pas entrée en vigueur à ce jour faute d'un nombre suffisant de ratifications, avait été négociée par la France sous le gouvernement précédent et ouverte à la signature des États le 23 novembre 2001.

Cette Convention avait été fortement contestée par IRIS et ses partenaires de la coalition internationale GILC (Global Internet Liberty Campaign), au cours d'une longue campagne contre le Traité du Conseil de l'Europe. D'autres acteurs avaient sévèrement critiqué l'ensemble de ce texte : ainsi, le groupe européen des autorités de protection des données avait noté que plusieurs dispositions, dont celles de l'article 19, devraient être transposées dans les législations nationales à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette recommandation n'est pas respectée en France, ni dans la loi sur la sécurité intérieure, ni dans la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), ni dans le projet de loi sur l'économie numérique (LEN). Ces deux derniers textes implémentent dans la législation française l'alinéa 4 de l'article 19 de la Convention sur la cybercriminalité, qui impose à toute personne ayant connaissance d'une convention de déchiffrement d'un moyen de cryptographie « susceptible d'avoir été utilisé pour la préparation, la facilitation ou la commission d'un crime ou d'un délit », à remettre cette convention aux autorités judiciaires. Une telle mesure implique non seulement l'auto-incrimination, mais également l'incrimination par les proches.

Plus généralement, IRIS considère extrêmement préoccupante la situation qui perdure en France depuis plusieurs années s'agissant de la législation relative à Internet, quelle que soit la majorité politique : adoption de dispositions législatives sans cohérence rendant la loi inintelligible, transposition « par morceaux » de textes européens et internationaux, mépris des droits et libertés fondamentaux rappelé à de nombreuses reprises par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, étranges « innovations » dans la législation relative à Internet, dont les dernières en date sont inscrites dans le projet de LEN : introduction de la notion de « repenti », autorisation de l'auto-incrimination et de l'incrimination par les proches, privatisation de la justice avec les dispositions sur la responsabilité des intermédiaires techniques.

Sur cette question de la responsabilité des intermédiaires techniques, IRIS appelle tous les collectifs et citoyens qui ne l'ont pas encore fait à se joindre aux près de 100 associations, syndicats et mouvements politiques et aux plus de 2000 personnes qui ont déjà signé la pétition pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit. En première lecture, le projet de LEN a été adopté par l'Assemblée nationale le 26 février 2003 et sera examiné par le Sénat en juin prochain.

Pour signer la pétition contre la LEN :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html

Pour plus d'informations voir :

- Dossier d'IRIS sur la loi sur la sécurité intérieure
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-si

- Dossier d'IRIS sur la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité
http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime

- Analyse d'IRIS sur la LOPSI
http://www.iris.sgdg.org/documents/lopsi.html

- Dossier d'IRIS sur la loi sur la LEN
http://www.iris.sgdg.org/actions/len

- Dossier d'IRIS sur la LSQ
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-sec

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