Rétention de données - Des ONG engagent le Parlement européen à affirmer sa légitimité démocratique
Communiqué de presse d'IRIS - 6 juin 2005
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Les organisations European Digital Rights (EDRI), Privacy International (PI) et Statewatch adressent aujourd'hui une lettre ouverte au Parlement européen (PE). À la veille du vote en séance plénière, les ONG engagent le PE à adopter un rapport concluant principalement que les mesures concernant la rétention de données relèvent de l'acquis communautaire, et ne sauraient faire seulement l'objet d'une Décision-cadre du Conseil. Ce rapport est présenté par Alexander Alvaro, rapporteur de la Commission LIBE.
L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), signataire de la lettre ouverte en tant que membre d'EDRI, transmet aujourd'hui cette lettre aux députés français républicains élus au Parlement européen.
Dans leur lettre, les ONG relèvent que la rétention des données de communication est une mesure qui étend de manière sans précédent les pouvoirs de surveillance. Cette mesure invalide d'un seul coup plusieurs des garanties présentes dans les instruments européens de protection des droits de l'homme, tels que les Directives relatives à la protection des données personnelles et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Les organisations soulignent que le Conseil Justice et Affaires intérieures a constamment élargi le champ de la rétention de données qui a ainsi été étendu par étapes d'un objectif initial de « lutte contre le terrorisme » à la « lutte contre les infractions pénales », soulevant de sérieux doutes quant à la proportionnalité d'une telle mesure.
Enfin, tous les avis juridiques officiels européens ont montré que le projet de Décision-cadre du Conseil était totalement dénué de base légale dans le cadre du troisième pilier. Pourtant, les ministres de la Justice et des Affaires intérieures persistent dans leur projet, alors même que la Commission européenne a déjà annoncé qu'elle présentera une proposition de Directive, soumise à la procédure de codécision avec le PE. Les organisations signataires de la lettre ouverte accusent donc le Conseil de faire preuve d'un mépris total du Parlement européen, de la Commission et de plusieurs Parlements nationaux s'étant expressément opposés à ce que les gouvernements de leurs pays respectifs approuvent une quelconque mesure de rétention de données.
Par leur adoption du rapport Alvaro en séance plénière, les députés européens ont le moyen d'initier enfin le débat citoyen que mérite une question aussi sérieuse que celle de la protection des données et de la vie privée de 450 millions de personnes en Europe. C'est à une telle affirmation de la souveraineté et de la légitimité démocratiques que les incite la lettre ouverte des ONG.
Voir en ligne :
- EDRI, PI, Statewatch. Lettre ouverte au Parlement européen au sujet de la rétention de données. 6 juin 2005 (traduction française : IRIS) :
www.iris.sgdg.org/actions/retention/lettre-pe-fr-0605.html
- IRIS. Chronologie et suivi des mesures européennes en matière de rétention des données de trafic dans les communications électroniques :
www.iris.sgdg.org/actions/retention
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