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LEN - Le Sénat confirme tout sauf la surveillance généralisée des contenus

Pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit
Collectifs et individuels sont invités à signer


Communiqué de presse d'IRIS - 8 avril 2004


Examinant le 8 avril le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique en deuxième lecture, le Sénat, en plein accord avec le gouvernement, a confirmé toutes les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en janvier dernier, à l'exception, sans surprise, de l'obligation générale de surveillance des contenus par les hébergeurs. Pour cette dernière disposition, la nécessité de conformité à la Directive européenne et la probabilité de poursuites pour violation de la législation européenne a prévalu, de même sans doute que les menaces des intermédiaires techniques qui ont jugé économiquement insupportable une telle disposition. On ne peut que se féliciter de l'abandon de cette mesure.

Tout le reste est confirmé, malgré les efforts de certains sénateurs. Le filtrage de l'accès à des contenus hébergés à l'étranger pourra être ordonné par un juge, y compris dans le cadre d'une procédure sur requête, sans débat contradictoire. Il n'est pas reconnu au courrier électronique un caractère de correspondance privée. Une justice privée sera exercée par les hébergeurs. La volonté politique de la droite est pleinement satisfaite, dans la continuité totale et prévisible de ministres interchangeables. Une timide et fugace tentative du sénateur Trégouët de s'opposer à la possibilité de filtrage de contenus hébergés à l'étranger a vite été retirée. C'est encore le sénateur Trégouët qui a introduit une disposition, adoptée, créant un régime de « deux poids, deux mesures » pour la prescription des délits de presse : prescription de trois mois pour un contenu sur Internet ayant fait l'objet d'une publication sur support papier, délit continu dans les autres cas. La cohérence d'une telle mesure échappe à l'entendement.

Les Communistes tentent de défendre les valeurs de la démocratie

IRIS tient à saluer le travail des sénateurs du groupe Communiste, Républicain et Citoyen pour défendre les valeurs démocratiques. Les sénateurs de ce groupe ont été les seuls à vouloir rétablir le caractère de correspondance privée du courrier électronique lorsque les destinataires sont déterminés et individualisés, selon la recommandation d'IRIS. Ils ont également été les seuls à tenter de s'opposer à la mise en place d'une justice privée, en recommandant que le caractère illicite d'un contenu soit « dûment constaté par un juge » avant de pouvoir être supprimé, invoquant à cet égard l'Article 34 de la Constitution ainsi que l'Article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et réfutant l'argument fallacieux de l'encombrement des tribunaux en s'appuyant sur le recensement des affaires fait par IRIS dans son rapport.

Le double discours des socialistes

IRIS s'étonne du double discours des socialistes. Le Parti socialiste affiche, sur son site web, des positions très fermes contre la justice privée, allant même jusqu'à oublier que la loi actuelle sur la responsabilité des hébergeurs n'est dûe qu'à la censure par le Conseil constitutionnel de la partie de l'amendement Bloche qui instaurait déjà une justice privée. Pourtant, les amendements des sénateurs socialistes n'ont pas vraiment remis en cause la volonté politique de la droite : rien sur le caractère privé du courrier électronique ; une minuscule demande de remplacement du terme « illicite » par « manifestement illégal », sans contester le fait que la « justice » sera exercée par des sociétés commerciales (quoi qu'en dise l'exposé des motifs de leur amendement) ; un soutien clair et déterminé à la possibilité de filtrage des contenus hébergés à l'étranger. Que croire alors ? Les discours ou la réalité des amendements et des votes ?

L'opposition doit saisir le Conseil constitutionnel

Nous attendons des parlementaires socialistes qu'ils montrent sans ambiguïté leur attachement à la démocratie et à l'état de droit. Il en sera encore temps, si les travaux de la commission mixte paritaire laissent la loi en l'état. Les socialistes sont, à gauche, les seuls en position de réunir le nombre suffisant de parlementaires pour saisir le Conseil constitutionnel. Ils s'honoreraient dans tous les cas de cette saisine.

Pour plus de détails, voir :

- le dossier complet d'IRIS sur la LEN :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len

- le rapport d'analyse et de recommandations d'IRIS avant deuxième lecture au Sénat
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/point-len0304.html

- la pétition pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html

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