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Agir ensemble contre le projet de loi sur l'économie numérique

Pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit
Collectifs et individuels sont invités à signer


Communiqué de presse d'IRIS - 5 février 2003


« Le retour de l'amendement Bloche, en pire », analysait IRIS en publiant dès le 22 novembre 2002 l'avant-projet de loi sur l'économie numérique. Le gouvernement persiste et signe dans le projet adopté. Ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 25 février.

Plus de mention de l'injonction judiciaire comme condition nécessaire à la suppression d'un contenu sur Internet. Le fournisseur d'hébergement, en général une société commerciale, devrait en décider lui-même, dès le moment où il aurait eu « connaissance effective » du « caractère illicite » d'un contenu hébergé ou « de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite ». À défaut, il pourrait voir sa responsabilité civile ou pénale engagée.

Plus besoin de procès. L'intermédiaire technique déciderait de ce qui est illégal ou non, sur la base de signalement par des tiers agissant selon leurs intérêts particuliers. Conséquence inéluctable, l'hébergeur agirait en faveur de la partie la plus susceptible de lui nuire dans le rapport de force entre le demandeur et celui qui ne serait même plus le défendeur, puisqu'il n'y aurait plus de droit à la défense.

Quand le juge des référés est mentionné, c'est pour lui conférer le pouvoir de supprimer la liberté de circulation sur le réseau, au moyen d'une injonction de filtrage de l'accès des citoyens par les intermédiaires techniques. En plus de la censure privée d'une expression, le projet de loi introduit l'interdiction judiciaire de l'acte de simple consultation d'un contenu sur Internet.

Voilà un projet qui satisfera certainement ceux qui ont toujours réclamé publiquement ces dispositions : ils sont en effet nombreux ceux à qui les tribunaux n'ont pas donné raison, en première instance ou en appel. Le projet les affranchit enfin de ces « petites formalités », qui sont pourtant le fondement de l'état de droit.

Il ne satisfait pas ceux qui, sur Internet ou ailleurs, défendent les droits de l'homme, la démocratie et les libertés. Il ne satisfait pas non plus ceux qui agissent en intermédiaires techniques, et ne veulent ni faire la police, ni rendre la justice, mais simplement se conformer au droit et rendre un service à leurs abonnés dans les meilleures conditions.

Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit, IRIS a décidé de se mobiliser contre plusieurs dispositions du projet de loi sur l'économie numérique.

Avec intermédiaires techniques du secteur non marchand et coopératif, organisations de défense des droits de l'homme, fédérations syndicales, IRIS lance une pétition, ouverte à la signature des personnes et des collectifs soucieux qu'Internet n'échappe pas au droit commun. Nous vous invitons à signer et à diffuser le plus largement possible le texte de cette pétition.

Par ailleurs, IRIS a décidé d'apporter son soutien aux autres initiatives allant dans le même sens, et a demandé des auditions aux deux rapporteurs du projet de loi, pour leur faire part des préoccupations de l'association et de ses propositions alternatives.

Ces préoccupations concernent la responsabilité des intermédiaires techniques, mais aussi d'autres dispositions, reprises du défunt projet de loi sur la société de l'information, analysées et contestées par IRIS. L'association sera déjà auditionnée le vendredi 7 février par le rapporteur principal du projet, au nom de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Lire et signer la pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html
Pétition ouverte aux signatures individuelles et collectives
Premiers collectifs signataires : IRIS, LDH, Ouvaton, R@S, Union Syndicale G10 Solidaires

Dossier d'IRIS sur la loi sur l'économie numérique :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len

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