LEN - « Vous confirmez donc le choix d'une justice privée ! »
Pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit
Collectifs et individuels sont invités à signer
Communiqué de presse d'IRIS - 9 janvier 2004
Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239« Vous confirmez donc le choix d'une justice privée ! », s'est exclamé le député Frédéric Dutoit, membre du groupe Communistes et Républicains pendant les débats sur la responsabilité des intermédiaires techniques, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN). C'est exactement ce qu'ont fait le gouvernement et les députés de droite (UMP et UDF) les 7 et 8 janvier 2004. Non contents de remplacer l'autorité judiciaire par les hébergeurs, faisant ainsi d'Internet une zone de non-droit, le gouvernement et la droite ont méconnu la législation européenne qui interdit d'instaurer une obligation générale de surveillance et de filtrage par les fournisseurs d'accès.
Le gouvernement et la droite ont même été plus loin en se soumettant aux exigences du marchandage des patrons de l'industrie audiovisuelle. En compensation du retrait d'Internet du régime juridique de l'audiovisuel, les députés et le gouvernement ont commis l'impensable : ils ont adopté une définition du courrier électronique qui lui dénie tout caractère de correspondance privée, et lui retire par conséquent toute la protection que ce caractère privé lui confère.
Ce vote balaie ainsi une protection assurée par la loi du 10 juillet 1991 qui consacre le secret des correspondances émises par voie de télécommunications. Ce vote permet la violation du droit à la vie privée, érigé en principe constitutionnel par une décision du Conseil constitutionnel datant de 1994. Ce vote fait fi de l'Article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux et de l'Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il nie enfin l'Article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Si le projet de loi venait à être ainsi définitivement adopté, il ne résisterait pas à l'examen du Conseil Constitutionnel. Si l'opposition parlementaire manquait à son devoir de saisine du Conseil dans ces circonstances, des associations citoyennes se chargeraient assurément de faire en sorte que la législation européenne et internationale soit respectée. L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) s'y engage, poursuivant ainsi ses actions contre le projet de LEN qui incluent une pétition ayant recueilli à ce jour plus de 5000 signatures individuelles et 140 signatures de collectifs.
Malgré l'opposition très ferme des députés communistes et républicains, et celle, plus timide, des députés socialistes, le gouvernement et les députés de droite ont résolument fait le choix d'« entrer dans l'Internet par le supermarché », selon la formule de Nicole Fontaine résumant les accusations des députés de l'opposition à l'encontre du gouvernement. Au-delà d'Internet, la droite au pouvoir confirme ainsi sa politique globale qui constitue une insupportable érosion des droits et libertés fondamentaux, tant civils et politiques qu'économiques, sociaux et culturels.
Pour plus de détails, voir :
- le dossier complet d'IRIS sur la LEN :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len- la pétition pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html
