Refonte de la loi « Informatique et libertés » :
la régression consommée
Communiqué commun DELIS, LDH et IRIS - 16 juillet 2004
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Un vote conforme du Sénat en deuxième lecture a permis sans surprise l'adoption définitive le 15 juillet 2004 du projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Ce projet est une refonte de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, par transposition de la Directive européenne de 1995.
Les quelques quarante associations et syndicats membres de l'intercollectif DELIS (Droits et libertés face à l'informatisation de la société), dont la LDH (Ligue des droits de l'homme) et IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), s'étaient mobilisés dès connaissance de l'avant-projet de loi en septembre 2000 pour alerter l'opinion, la CNIL, la CNCDH, le gouvernement et la représentation nationale sur les dangers d'un abaissement très sérieux de la protection des citoyens face à la collecte, aux traitements et à l'utilisation de leurs données personnelles.
Ces dangers n'ont fait qu'augmenter à mesure de l'évolution du texte du projet de loi, au fil des lectures successives par les deux assemblées parlementaires : première lecture à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2002 (rapporteur : Gérard Gouzes, alors vice-président de la CNIL), première lecture au Sénat le 1er avril 2003 (rapporteur : Alex Türk, alors vice-président de la CNIL), deuxième lecture à l'Assemblée le 29 avril 2004 (rapporteur : Francis Delattre, membre de la CNIL), deuxième lecture au Sénat le 15 juillet 2004 (rapporteur : Alex Türk, élu entre-temps président de la CNIL).
À chaque étape, l'intercollectif DELIS a soumis à la CNIL, aux rapporteurs et aux parlementaires de tous les groupes politiques ses critiques précises sur le texte et ses propositions argumentées d'amendements. DELIS déplore qu'à partir de la première lecture au Sénat, ses représentants n'ont jamais reçu de réponse, tant de la part des rapporteurs que de celle de la CNIL, et que seuls les parlementaires de l'opposition ont bien voulu les recevoir et défendre des propositions de modification allant dans le sens d'une meilleure garantie pour les libertés individuelles et le droit à la vie privée.
Bien des aspects du texte adopté constituent une régression de la protection des citoyens jusqu'alors assurée par la loi « Informatique et libertés » de 1978, et tous ne sont pas la conséquence de la transposition de la Directive européenne de 1995. DELIS souligne en particulier : l'absence d'inclusion dans la liste des données sensibles des données génétiques et biométriques ; la diminution du contrôle préalable de la CNIL des fichiers de souveraineté ; la dispense de déclaration de fichiers par les entreprises ayant nommé un « correspondant aux données » sans que ce dernier bénéficie du statut protecteur nécessaire à son indépendance vis-à-vis de son employeur ; l'instauration d'un droit de constitution d'un véritable casier judiciaire privé, par les personnes morales victimes d'infraction, en vue de lutter contre et même de prévenir ces infractions, limitant de fait l'exercice des droits d'accès et de rectification des personnes ainsi fichées ; lorsque les personnes morales visées sont les sociétés de gestion de droits d'auteur, explicitement mentionnées dans le texte adopté, ce droit à la création de ce qu'on ne peut considérer que comme des fichiers de suspects ne souffre plus aucune limite.
Le Conseil constitutionnel devrait être logiquement saisi par l'opposition parlementaire à la suite de son vote contre ce texte. Si la décision du Conseil ne permet pas de revenir au niveau de protection dont les citoyens bénéficiaient avant l'adoption de cette loi, l'intercollectif DELIS, la LDH et IRIS se réservent la possibilité d'une plainte auprès de la Commission européenne, en vue d'un recours contre la France porté par la Commission devant la Cour de justice des Communautés européennes, pour infraction à la législation communautaire.
Pour plus de détails, voir le dossier de DELIS avec l'ensemble des documents produits :
http://www.delis.sgdg.org/menu/transposition/directive.htm
- DELIS (Pierre Suesser) : contact@delis.sgdg.org - http://www.delis.sgdg.org
- LDH (Michel Tubiana, Alain Weber) : ldh@ldh-france.org - http://www.ldh-france.org
- IRIS (Meryem Marzouki) : iris-contact@iris.sgdg.org - http://www.iris.sgdg.org
