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Filtrage automatique des contenus : l'ordre moral s'enhardit


Communiqué de presse d'IRIS - 16 septembre 2005


L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) apprend que le gouvernement aurait l'intention d'instaurer, par une mesure législative, le filtrage automatique et par défaut de l'accès à l'information en ligne, au prétexte de la protection des mineurs.

Une proposition d'amendement législatif aurait ainsi été adoptée au cours d'une réunion interministérielle le 31 août 2005. L'annonce de cette proposition serait prévue le 22 septembre prochain, au cours de la Conférence de la famille 2005. La mesure pourrait être introduite dans le prochain projet de loi sur la prévention de la délinquance, sous la forme d'un de ces « cavaliers législatifs » qui deviennent pratique courante, bien que dénoncée par le Conseil constitutionnel.

L'amendement consisterait à ajouter à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN), après le paragraphe sur les moyens techniques de filtrage (Article 6-I.1), la disposition suivante :

« Ils [les fournisseurs d'accès à Internet] mettent en oeuvre auprès de tous leurs abonnés, de manière automatique, des dispositifs techniques performants et activés par défaut qui permettent de restreindre l'accès aux services de communication au public en ligne mettant en péril les mineurs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du présent article. »

L'objectif de protection des mineurs est légitime. Toutefois, dans le domaine de l'information et de la communication, tout filtrage mis en place à cet effet ne peut et ne doit relever que de la responsabilité des parents ou des éducateurs en charge des mineurs. Or la disposition envisagée reviendrait à exercer un filtrage obligatoire, automatique et par défaut, mis en oeuvre au niveau des serveurs des fournisseurs d'accès à Internet, et non plus un filtrage volontaire mis en place sur la machine de l'utilisateur final qui le souhaite.

IRIS rappelle que les contenus concernés par ce type de filtrage ne sont pas des contenus illégaux, mais des contenus dits « offensants » ou « préjudiciables ». Cette notion ne peut se concevoir dans l'absolu et de manière totalisante : elle est fonction de caractéristiques spécificiques à des personnes ou groupes de personnes, telles que l'âge, mais aussi la culture, la conviction, la croyance..., dans une société donnée à une période donnée.
Les nombreux défauts des logiciels de filtrage existants ont été dénoncés en détail et depuis plusieurs années par de nombreuses associations de défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales de par le monde, ainsi que par les professionnels de l'éducation et de la documentation : quels seraient alors ces « dispositifs techniques performants » envisagés ? Comment seraient-ils définis ?
En outre, la question des critères de filtrage reste entière : qui les établirait, en fonction de quels intérêts d'ordre moral ou matériel ? Que signifierait la notion vague et large de « mise en péril des mineurs » ? Que deviendrait alors la nécessaire protection du droit à l'information et de la liberté d'expression et de création ? Enfin, comment de telles restrictions à ces libertés constitutionnelles pourraient-elles être définies par simple décret en Conseil d'État ?

Si un tel amendement venait à être effectivement présenté, l'association s'attacherait à susciter la plus large mobilisation contre ce projet qui prend sa source dans une offensive accrue de l'ordre moral et qui n'envisage comme méthode qu'une censure digne des pires pays sécuritaires.

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