IRIS - Communiqué IRIS - Deuxième recours ELOI

La CIMADE, le GISTI, IRIS et la LDH demandent à nouveau au Conseil d'État l'annulation du fichier ELOI, destiné à faciliter l'éloignement des étrangers : elles ont déposé le 28 février 2008 un recours contre le décret du 26 décembre 2007 qui met en place une nouvelle version de ce fichier après l'annulation, en mars 2007, d'une première version créée par arrêté ministériel. Cette nouvelle version du fichier ELOI demeure en effet tout aussi inacceptable que la précédente (voir communiqué commun du 3 janvier 2008).

L'arrêté du ministre de l'Intérieur ayant été annulé, à la suite d'un premier recours formé par les mêmes associations, pour incompétence, le Conseil d'État n'avait pas examiné les arguments de fond développés dans la requête. Ce second recours fait valoir par conséquent des moyens déjà soulevés dans la requête précédente et qui restent malheureusement toujours valables, notamment le fichage des enfants - dont on voit mal la raison d'être mais dont on voit bien en revanche les risques - et la durée de conservation excessive de la plupart des données.

Est également critiquée la finalité statistique du fichier ELOI, introduite par le décret de façon beaucoup trop imprécise au regard des exigences posées par les textes qui encadrent la protection des données personnelles.

L'introduction du numéro AGDREF parmi les données enregistrées et conservées durant trois ans fait aussi partie des préoccupations des associations. Elles estiment en effet que la présence de ce numéro, qui renvoie au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, contredit la disposition du décret qui prévoit l'absence de toute interconnexion d'ELOI avec d'autres fichiers.

Le gouvernement avait qualifié le décret d'« inattaquable juridiquement ». Avec ce deuxième recours, la CIMADE, le GISTI, IRIS et la LDH entendent montrer que la création du fichier ELOI est non seulement potentiellement dangereuse pour les droits fondamentaux, mais de surcroît entachée d'irrégularités juridiques substantielles.

Pour plus de détails, voir :
- Le texte du recours déposé le 28 février 2008
http://www.iris.sgdg.org/actions/fichiers/recours-eloi0208.html
- Le communiqué commun du 3 janvier 2008
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-eloi0108.html
- Le dossier d'IRIS sur les fichiers et les étrangers, avec tous les documents relatifs à l'historique du fichier ELOI :
http://www.iris.sgdg.org/actions/fichiers/index.html

ELOI : nouveau recours contre le fichier des étrangers en instance d'éloignement

Communiqué commun de la CIMADE, du GISTI, d'IRIS et de la LDH - 5 mars 2008