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Décrets LSQ : enfin publiés au bout de 3 ans ?
Une chronologie des mesures de rétention de données


Communiqué de presse d'IRIS - 17 octobre 2004


La publication imminente du décret d'application de l'article 29 de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ, 15 novembre 2001) a été annoncée publiquement par une représentante du ministère de l'Intérieur au cours d'une réunion de la Commission européenne sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données de trafic, organisée le 22 septembre 2004. D'après cette déclaration, « le décret sera publié dans les prochains jours » et impliquera une période de rétention de rétention des données de 12 mois (le maximum prévu par l'article 29 de la LSQ). Aucune indication n'a été donnée sur la teneur des données à conserver, qui doit également être déterminée par décret.

L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) avait déposé plainte contre la France auprès de la Commission européenne le 21 décembre 2001. La plainte visait la violation de la législation européenne par l'article 29 de la LSQ. Le 29 juillet 2002, la CE a informé IRIS qu'« il est difficile de se prononcer sur la compatibilité de l'article 29 de la loi n°2001-1062 avec le droit communautaire en l'absence d'un tel décret d'application », mettant ainsi cette plainte en attente de parution du décret.

En retardant de près de 3 ans maintenant la parution de ce décret, le gouvernement français a su fort opportunément éviter le risque de poursuites devant la Cour de justice européenne (rappelons que l'article 29 de la LSQ avait été présenté, avec d'autres mesures de cette loi, comme une disposition d'urgence nécessitée par la lutte contre le terrorisme). En effet, entretemps, la législation européenne est devenue moins respectueuse de la vie privée des citoyens qu'elle ne l'était au moment du dépôt de la plainte d'IRIS. Parmi les développements les plus récents, la présidence néerlandaise de l'Union européenne a publié le 14 octobre dernier une nouvelle mouture du projet de décision-cadre sur la rétention de données de trafic. Cette nouvelle version fixe à 12 mois la durée de rétention des données, sans préjudice des législations nationales (qui pourraient donc fixer une période plus longue de rétention).

Pour mieux comprendre toutes les étapes de ce processus visant à imposer la rétention systématique et obligatoire des données de trafic dans tous types de communications électroniques à des fins de renseignement et de surveillance pour un contrôle social généralisé, IRIS entreprend un suivi des mesures françaises et européennes et rend publique aujourd'hui une première chronologie de ces mesures et de leur contenu. Cette chronologie s'appuie notamment sur les dossiers et analyses que l'association a régulièrement publiés à ce sujet. Ce travail montre également toutes les étapes suivies par la plainte d'IRIS contre la France jusqu'à ce jour.

Voir en ligne :
Rétention des données de trafic dans les communications électroniques
Chronologie et suivi des mesures françaises et européennes et de la plainte d'IRIS contre la France auprès de la CE (LSQ)
http://www.iris.sgdg.org/actions/retention/index.html

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