IRIS info - débats / communiqués

Décret LSQ - Peine maximale pour la vie privée


Communiqué de presse d'IRIS - 26 mars 2006


Le décret d'application de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), relatif à la conservation des données de communication, vient de paraître au J.O. du 26 mars 2006. Le gouvernement a choisi la durée maximale de rétention des données permise par la loi. Ces données seront donc conservées pendant un an par les opérateurs de communications électroniques (téléphonie et Internet).

La rétention de données concerne l'identification de l'utilisateur du service et du terminal utilisé, les destinataires de la communication, la date, l'horaire et la durée de la communication, ainsi que les services complémentaires utilisés et leurs fournisseurs. Pour les services de téléphonie, les informations identifiant l'origine et la localisation de la communication sont également conservées.

Ces dispositions ont été introduites initialement dans la LSQ en novembre 2001 en urgence et pour une durée limitée. Elles ont été ensuite pérennisées par la loi sur la sécurité intérieure (LSI) en mars 2003. Elles ont finalement été étendues par la loi contre le terrorisme de janvier 2006, pour permettre l'accès aux données pour les services de police. Cette même loi a aussi étendu l'obligation de rétention des données à toute personne ou organisme permettant au public une connexion gratuite ou payante au réseau, dont les cybercafés, hôtels, restaurants, et autres lieux publics.

La loi française prévoit une durée maximale de rétention d'un an. En janvier 2002, la LSQ avait fait l'objet d'une plainte d'IRIS contre la France auprès de la Commission européenne pour violation de la législation européenne. Cette plainte avait été mise en attente jusqu'à la parution des décrets. Dans l'intervalle, et notamment à l'initiative de la France, l'Union européenne a adopté deux Directives, en 2002 et 2006, permettant la rétention de données par les États. La législation européenne permet à présent la rétention de données pendant une période comprise entre 6 mois et deux ans. Le gouvernement a donc fait le choix de la durée de rétention la plus longue permise à la fois par la législation nationale et européenne.

Ce décret représente l'aboutissement d'une stratégie de contrôle toujours plus large de la population, dont la lutte contre le terrorisme ne constitue qu'un alibi, comme en témoigne la publication de ce décret d'application 4 ans et 4 mois après la promulgation d'une loi qui visait à lutter contre le terrorisme. La rétention des données de communication révèle l'intimité des personnes, cartographie leurs activités, et identifie les réseaux de relations tissés entre elles. Avec l'utilisation de la biométrie, de la vidéosurveillance et du fichage généralisé, elle devient partie intégrante des politiques de sécurité en France et en Europe.

Pour plus de détails, voir :
- Dossier d'IRIS sur la LSQ :
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-sec/
- Dossier d'IRIS sur la LSI :
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-si/
- Communiqué IRIS et al. (« Le projet de loi « anti-terrorisme » donne tous pouvoirs à la police administrative », 23-11-05)
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-loi-terror1105.html
- Dossier d'IRIS sur la rétention de données :
http://www.iris.sgdg.org/actions/retention/

Contact IRIS :
iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239

(dernière mise à jour le ) - webmestre@iris.sgdg.org