IRIS - Communiqué décret loi comm

En excluant les associations de défense des droits de l'homme et des libertés sur Internet de la consultation préalable à l'élaboration du décret d'application de la loi sur la liberté de communication, le gouvernement actuel s'inscrit d'emblée dans la continuité du précédent.

Ce décret, actuellement en cours d'adoption, est relatif à l'article 43-9, issu de l'« amendement Bloche ». Il doit définir « les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services » fournis par les prestataires d'accès et d'hébergement définis aux articles 43-7 et 43-8 de la même loi. Ces prestataires techniques sont tenus de détenir et conserver ces données, dont les autorités judiciaires peuvent requérir communication, pendant une durée et selon des modalités définies par ce décret.

Cette consultation n'a été organisée qu'avec les représentants des seuls hébergeurs et fournisseurs d'accès, parallèlement à une concertation avec le ministère de la justice et le secrétariat d'État à l'industrie, eux-mêmes « chargés d'élaborer les décrets d'application de la loi relative à la sécurité quotidienne sur la conservation des données de connexion », lit-on sur le site de la DDM (Direction du développement des médias, service du Premier ministre). L'avis de la CNIL sur ce projet de décret n'a pas été publié.

L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), particulièrement attentive à la protection de la sphère privée, souligne fermement que la conservation des données de connexion ne concerne pas uniquement les hébergeurs et fournisseurs d'accès. Elle estime que l'importance de ce décret, notamment en lien avec ceux relatifs à la loi sur la sécurité quotidienne, justifie une consultation publique, au moins autant que le décret sur la signature électronique par exemple, qui a fait l'objet d'un débat public

IRIS ne peut admettre que les premiers dossiers mis en chantier par le gouvernement soient traités en dehors de toute concertation préalable avec les citoyens. C'est en totale contradiction avec les déclarations du Premier ministre affirmant son souci du « terrain » et de « proximité » avec les citoyens. Une telle attitude n'augure rien de bon pour la transparence des affaires publiques.

- Site de la DDM :
http://www.ddm.gouv.fr

- Dossier d'IRIS sur la loi relative à la liberté de communication :
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-comm

- Dossier d'IRIS sur la loi sur la sécurité quotidienne :
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-sec

Décret sur l'identification des données personnelles : ça commence mal !

Communiqué de presse d'IRIS - 20 juin 2002