Réactions d'IRIS aux décision du Comité interministériel pour la société de l'information
21 janvier 1999

 

L'association IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire) prend acte des décisions prises par le Comité interministériel pour la société de l'information, annoncées au cours d'une conférence de presse le 19 janvier 1999[1]. Deux points concernent particulièrement les préoccupations de l'association dans ces mesures : la protection de la vie privée et l'accès pour tous.

IRIS se félicite tout particulièrement du « changement fondamental d'orientation » opéré par le gouvernement en matière de cryptographie. Cette décision répond à la mobilisation de tous les acteurs, à laquelle nous avons notablement contribué. Nous restons toutefois mobilisés, afin de veiller à ce que le projet de réforme législative en matière de cryptographie :

Ne tienne pas pour acquis les nouveaux amendements aux accords de Wassenaar (Vienne, 03-12-98)[2], qui n'engagent les pays signataires que sous réserve de leur ratification par les Parlements nationaux.
N'encourage pas, même en dehors de tout caractère obligatoire, le recours aux tiers de confiance. IRIS, ainsi que la coalition internationale pour les libertés sur Internet (GILC), attirent l'attention du gouvernement sur l'importance des décisions qui seront prises au niveau français et sur leur impact au niveau international. IRIS et GILC recommandent donc l'abandon total par la France du système de tiers de séquestre, afin de dissuader d'autres gouvernements d'instaurer un tel système, comme cela a déjà été tenté au Royaume-Uni.
Respecte les droits fondamentaux des citoyens inscrits dans la Constitution de notre pays, s'agissant du renforcement des pouvoirs publics dans la lutte contre l'usage des procédés de chiffrement à des fins délictueuses.

IRIS se félicite également du renforcement prévu des moyens et pouvoirs de contrôle de la CNIL, en matière de protection des données personnelles. Toutefois, IRIS regrette que le renforcement de la protection de la vie privée décidé pour l'usage de la cryptographie ne soit pas étendu aux fichiers informatiques et à leur interconnexion.
IRIS encourage donc le comité interministériel à élargir son «changement fondamental d'orientation », en proposant au Parlement de reconsidérer l'utilisation du numéro de sécurité sociale par l'administration fiscale.

IRIS salue les préoccupations du gouvernement en matière d'accès pour tous à Internet. Néanmoins, le souci de ne pas porter atteinte à la concurrence entre opérateurs de télécommunications ne devrait pas empêcher la mise en oeuvre d'un service public de l'accès à Internet, avec les mêmes exigences que le service public des télécommunications ou de l'énergie.

Malgré les discours gouvernementaux, IRIS ne constate toujours pas d'intérêt du gouvernement pour la reconnaissance d'Internet comme un service public, ni pour le soutien à l'usage non marchand et solidaire d'Internet, malgré la demande importante exprimée par les nombreux acteurs associatifs et syndicaux ayant participé aux premières Assises de l'Internet non marchand et solidaire. Ces acteurs attendent du gouvernement qu'il ne soit pas uniquement préoccupé d'une augmentation de la demande en terme de consommation, telle que suscitée par des actions soutenues par de grandes entreprises commerciales.

[1] voir http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/cisi190199/decis1.htm
[2] voir http://www.wassenaar.org/docs/press_4.html

Contacts :
- François Sauterey (Francois.Sauterey@iris.sgdg.org) - Tel : +33(0)140336846