LEN - Le Conseil constitutionnel fait écho aux souhaits du gouvernement
Communiqué de presse commun d'IRIS et de la LDH - 15 juin 2004
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Par sa décision relative à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN), le Conseil constitutionnel légitime une nouvelle fois un recul supplémentaire de l'état de droit en France.
Tant sur le caractère privé du courrier électronique que sur la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, le Conseil s'est contenté de reprendre les faibles arguments du gouvernement. S'il émet toutefois une réserve d'interprétation quant au régime juridique de responsabilité des intermédiaires, c'est uniquement pour préciser que le caractère illicite d'un contenu doit être manifeste pour que l'hébergeur soit dans l'obligation de le retirer. Malgré ces précautions, le problème de transfert des prérogatives de l'autorité judiciaire à une partie privée reste entier.
Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré les dispositions introduisant un régime de prescription différent pour les textes exclusivement en ligne, tant en matière de droit de réponse que d'action civile et publique. Sa décision légitime toutefois d'avance les intentions du gouvernement, clairement exprimées par le ministre délégué à l'Industrie Patrick Devedjian, de mettre fin au régime de prescription abrégée de 3 mois pour les textes en ligne. Le Conseil considère en effet « que, par elle-même, la prise en compte de différences dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est disponible sur un support informatique, n'est pas contraire au principe d'égalité ».
Se contentant de répondre sur les trois moyens soulevés par la saisine des parlementaires socialistes et communistes, le Conseil constitutionnel a de plus négligé d'examiner d'office la conformité à la Constitution des sept autres dispositions analysées par IRIS et la LDH, notamment celles limitant l'exercice d'une liberté constitutionnelle au bénéfice de la sauvegarde d'intérêts privés.
Il appartient à présent aux organisations de défense des droits de l'homme et des libertés d'exercer une vigilance accrue sur tous les cas d'application de cette loi, y compris avant même toute procédure judiciaire. La signature le 14 juin par les intermédiaires techniques commerciaux, sous l'égide du gouvernement, d'une « charte de bonne conduite » dans laquelle ceux-ci s'engagent à « agir promptement pour retirer ces contenus ou pour en rendre l'accès impossible conformément aux dispositions légales en vigueur » présage de la nécessité de cette tâche. Il leur appartient également de maintenir une forte pression sur l'actuelle opposition, afin que cette loi soit complètement réexaminée dès la prochaine alternance politique.
Pour plus de détails, voir :- Décision n°2004-496 DC - 10 juin 2004 :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/2004496dc.htmDossier complet du Conseil constitutionnel sur la LEN :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/index.htm- Le texte du mémoire commun IRIS-LDH adressé au Conseil constitutionnel :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/LEN-memoireCC-IRIS-LDH.pdf- le dossier complet d'IRIS sur la LEN :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len
