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Droit d'auteur - Non à la création d'un tribunal administratif d'exception


Communiqué de presse d'IRIS - 23 décembre 2005


La discussion sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a été entamée à l'Assemblée nationale dans un incroyable chaos. La responsabilité en incombe totalement au gouvernement, qui a imposé cette discussion dans une urgence injustifiée et non souhaitable.

Le ridicule a atteint des sommets jeudi 22 décembre 2005, avec la demande du gouvernement lui-même d'un temps de réflexion sur certains articles, après qu'une majorité de députés a adopté, contre sa volonté, une disposition étendant sans ambiguïté à Internet le bénéfice du droit à la copie privée, en contrepartie de la mise en place du procédé dit de « licence globale optionnelle ».

Quelle que soit la tournure que prendront les débats à l'Assemblée puis au Sénat, l'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) s'élève contre la volonté du gouvernement de porter de nouvelles atteintes au droit à la vie privée et à l'État de droit, qui résulteraient de l'adoption de l'amendement gouvernemental pour la mise en place de la « réponse graduée ». IRIS s'élève également contre de telles atteintes si elles devaient résulter, y compris par des dispositions qui seraient prises ultérieurement, de la mise en oeuvre effective du caractère optionnel du procédé de « licence globale » proposé.

Sous prétexte de « réponse graduée », le gouvernement ne propose pas moins que d'instaurer un tribunal d'exception, aux ordres d'une police privée. Le « collège de médiateurs » ne serait pas une autorité administrative indépendante, mais un véritable tribunal administratif d'exception. Il serait chargé d'entériner les conclusions d'enquêteurs privés à la solde de l'industrie culturelle et de certaines sociétés de gestion des droits de propriété intellectuelle. La « réponse graduée » suppose en outre une première étape d'instrumentalisation, par ces mêmes enquêteurs, des intermédiaires techniques d'accès à Internet afin qu'ils exécutent leurs décisions.

La « réponse graduée » est donc en réalité proposée dans l'objectif de consolider l'édifice échafaudé, loi après loi, visant à contourner l'autorité judiciaire et à supprimer les garanties de la procédure judiciaire, pour en fin de compte transférer, directement ou indirectement, une part des pouvoirs régaliens de l'État à des acteurs privés. Il s'agit d'accélérer la cadence de l'infernale machine enclenchée avec les articles 6, 8 et 9 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et l'article 9 de la nouvelle loi informatique et libertés.

De plus, la « réponse graduée » suppose la responsabilisation du titulaire d'un abonnement, familial ou d'entreprise, auprès d'un fournisseur d'accès concernant les activités réalisées à partir de l'adresse IP correspondant à cet abonnement. Elle imposerait donc la surveillance et le contrôle constants, par le titulaire de l'abonnement, des activités de toute personne susceptible de se connecter légitimement à Internet via cet abonnement : il faudrait dorénavant tenir à l'oeil les membres de sa famille, ses invités, ses collègues, ses étudiants, ses employés... Elle encouragerait de fait les logiciels de filtrage et de contrôle qui, déjà, posent d'importants problèmes pour les droits fondamentaux et les libertés. Cette « réponse graduée » créerait ainsi une situation insupportable et invivable, à la maison, à l'école, à l'université, au travail, et plus généralement en tout lieu privé ou public permettant une connexion à Internet.

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