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Le Conseil d'Etat exige de pouvoir contrôler le fichier de la Direction centrale du renseignement intérieur.


Communiqué commun AIDES, INTER-LGBT, IRIS, CFDT, CGT, FSU, Collectif Contre l'Homophobie, LDH, Solidaires, SAF, SM - 5 août 2009


Le 29 Août 2008, parallèlement au recours formé contre le fichier EDVIGE, nos organisations avaient contesté devant le Conseil d'Etat le fichier CRISTINA, fichier secret et dispensé de publication.

Par décision du 31 Juillet 2009, le Conseil d'Etat a, avant de statuer sur le recours, exigé du gouvernement qu'il lui communique le texte initialement soumis à son avis, l'avis de la section du Conseil d'Etat et le Décret final, afin de pouvoir vérifier si ce Décret non publié était conforme au projet initial et à l'avis de la section du Conseil d'Etat qui l'avait préalablement examiné.

Cet arrêt, ne préjuge naturellement en rien de la décision finale qui sera rendue par le Conseil d'Etat, mais les associations et syndicats ne peuvent que se féliciter de cette décision de principe.

En effet, celle-ci est d'une importance extrême car elle est le signe d'un contrôle accru par la haute juridiction administrative des Décrets même non publiés pour des raisons de sécurité nationale.

Les associations et syndicats requérants attendent avec sérénité l'issue finale de cette procédure.

L'arrêt du Conseil d'État est disponible à :http://nonaedvige.sgdg.org/spip.php?article971

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