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Service public d'accès et
Protection des données personnelles
Deux conditions pour un Internet démocratique-+-
Contribution d'IRIS à la consultation publique relative à l'évolution du droit français des communications électroniques
-+-Rapport IRIS - Septembre 2002
Communiqué de presse (27-09-02)
Synthèse et principales recommandations (3 pages) au format HTML ou PDF
Version imprimable du rapport (23 pages) au format HTML ou PDF
Sommaire
Préambule
1 Introduction
2 Service public et service universel pour l'accès à Internet
2.1 Introduction
2.2 Service public, service universel et missions d'intérêt général
2.3 Des discours prometteurs qu'il reste à traduire en actes
2.4 Rôle de l'État et des collectivités locales pour un vrai service public de l'accès
2.5 Recommandations d'IRIS pour un service public de l'accès à Internet
3 Protection de la vie privée et des données personnelles sur Internet
3.1 Introduction
3.2 État actuel de la législation française
3.2.1 Loi sur la liberté de communication
3.2.2 Loi sur la sécurité quotidienne
3.2.3 Loi de finances rectificative pour 2001
3.2.4 Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
3.3 Problèmes posés par la législation actuelle
3.3.1 Inintelligibilité et absence de débat démocratique
3.3.2 Graves incohérences dans la législation
3.3.3 Difficulté de déterminer et de séparer les différentes données
3.3.4 Atteintes aux droits et libertés fondamentaux
3.4 Recommandations d'IRIS
3.4.1 Recommandations pour l'intelligibilité et l'accès au droit
3.4.2 Recommandations pour lever les incohérences
3.4.3 Recommandations pour surmonter la difficulté de déterminer les données
3.4.4 Recommandations pour le respect des libertés et des droits fondamentaux
Annexe : présentation d'IRIS
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Septembre 2002 - webmestre@iris.sgdg.org
