4. Questions non abordées dans le document d'orientation du gouvernement4.1. Protéger et étendre les libertés et droits syndicaux à Internet(R-IRIS-66) 4.1.a.- Étendre, sans remettre en cause les acquis actuels, les lois Auroux et Perben à l'utilisation d'Internet pour l'affichage électronique des communications syndicales et pour les réunions syndicales électroniques. L'utilisation du mode de communication électronique pour l'activité syndicale doit être entendue comme un mode de communication supplémentaire et non substitutif.
(R-IRIS-67) 4.1.b.- Imposer en particulier dans le cadre de l'extension des lois Auroux et Perben, chaque fois que l'entreprise ou l'établissement dispose d'un site Internet ou Intranet, l'existence d'un espace pour l'affichage syndical. L'accès à cet espace doit être réservé aux salariés de l'entreprise ou de l'établissement, par un moyen technique quelconque - existence d'un Intranet, accès par mot de passe, etc. -. Cet accès doit être clairement signalé sur la page d'accueil du site (lien hypertexte), afin d'être facilement visible par tous les salariés. Cet espace interne à l'entreprise ou l'établissement ne remplace pas l'existence de sites spécifiques aux syndicats ou confédérations syndicales : il a pour unique fonction la meilleure information des salariés de l'entreprise ou l'établissement.
(R-IRIS-68) 4.1.c.- Imposer en particulier dans le cadre de l'extension des lois Auroux et Perben, chaque fois que l'entreprise ou l'établissement dispose de postes connectés en réseau interne, reliés ou non au monde extérieur, l'existence de listes de diffusion pour chaque syndicat, ces listes étant gérées par ces syndicats. Tous les salariés de l'entreprises doivent être abonnés à ces listes de diffusion de l'information syndicale. Le fait que certains salariés n'aient pas accès à des postes en réseau ne doit pas constituer une raison de refuser ou de retarder la disponibilité de ces listes, étant entendu que la communication par voie électronique ne se substitue pas aux autres modes de communication syndicale.
(R-IRIS-69) 4.1.d.- Imposer en particulier dans le cadre de l'extension des lois Auroux et Perben, chaque fois que l'entreprise ou l'établissement dispose de postes connectés en réseau interne, relié ou non au monde extérieur, la mise à disposition de moyens informatiques, et notamment de listes de discussion, pour les syndicats présents dans l'entreprise ou l'établissement. Chaque syndicat peut décider de créer une ou plusieurs listes de discussion dont il détermine les modalités d'accès.
(R-IRIS-70) 4.1.e.- Imposer en particulier dans le cadre de l'extension des lois Auroux et Perben, chaque fois que l'entreprise ou l'établissement dispose d'un réseau interne, relié ou non au monde extérieur, la mise à disposition dans chaque local syndical, au titre de l'équipement nécessaire au fonctionnement du syndicat, d'un poste de travail informatique équipé au minimum de logiciels bureautiques et de communication, ainsi que du matériel nécessaire à la connexion en réseau.
(R-IRIS-71) 4.1.f.- Reconnaître les spécificités de la communication électronique par rapport à la communication syndicale « classique », notamment en terme de nature de la communication et de coût réduit. En particulier, cette communication ne saurait être limitée d'une part à des horaires précis, contrairement aux horaires imposés par exemple pour les distributions présentielles de tracts, ni d'autre part à un nombre minimum de salariés comptés par l'entreprise, pour autant qu'un syndicat y est établi. De plus, ces dispositions doivent concerner l'ensemble des salariés, quels que soient leur statut, leur temps de travail, leur situation ou la durée de leur emploi. Par ailleurs, les salariés travaillant en dehors des locaux physiques de l'entreprise ou de l'établissement, y compris dans le cadre du télétravail, doivent être concernés par ces dispositions au même titre que les autres salariés. Enfin, l'entreprise ou l'établissement est entendu comme entité juridique, et non géographique (cas de locaux situés dans des lieux géographiques différents, voire dans des pays différents).
4.2. Garantir des conditions de travail décentes et interdire les pratiques portant atteinte aux droits des salariés
(R-IRIS-72) 4.2.a.- Ouvrir, à l'initiative des ministères de l'Emploi et de la Fonction publique, un débat national avec tous les partenaires sociaux sur les modifications des conditions de travail engendrées par l'informatisation et la mise en réseau, notamment en termes de précarité accrue des emplois. Établir ensuite une proposition de loi reprenant les recommandations issues de ce débat, et visant à garantir le maintien de conditions de travail décentes, tenant compte des modifications apportées par le développement de l'informatisation, de l'usage d'Internet, et du développement du commerce électronique. Encourager les discussions entre partenaires sociaux afin de mettre en place des conventions collectives spécifiquement adaptées au télétravail. [cf. Note 42a]
(R-IRIS-73) 4.2.b.- Interdire toute pratique de surveillance des salariés à leur insu, et les assortir de sanctions importantes. Interdire de la même façon toute pratique visant, de façon directe ou détournée, à recueillir des informations sur le comportement des salariés, ou sur leurs centres d'intérêts. Soumettre toute méthode de contrôle à l'accord préalable de la CNIL, ainsi qu'à l'information préalable des salariés.
(R-IRIS-74) 4.2.c.- Étendre le principe du secret de la correspondance privée, appliqué au courrier électronique, au courrier des salariés. Afin que cette disposition ne gêne pas le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement, la nécessité d'accès par un tiers aux messages reçus par un salarié doit être réglementée et restreinte à des cas très précis pendant une période limitée (par exemple, renvoi automatique du courrier sur une autre boîte aux lettres pendant les congés d'un salarié, ou, mieux, mise en place systématique de répondeurs de courrier électronique, avec message indiquant la période d'absence du salarié, et les personnes auxquelles ses correspondants peuvent s'adresser pendant cette période).
4.3. Lutter contre les discriminations dans l'accès à Internet (hors accès à l'infrastructure)
(R-IRIS-75) 4.3.a.- Entreprendre l'« alphabétisation informatique et électronique » de tous, le meilleur instrument pour ce faire demeurant les structures éducatives, de la maternelle à l'université, du moins pour ceux qui y ont accès. Inclure dans tous les programmes l'apprentissage des concepts de l'informatique et de la communication électronique, y compris et surtout dans leur dimension sociale. Cet enseignement doit se concevoir dès le plus jeune âge, au même titre que l'éducation civique. Former les formateurs à cet enseignement, à travers les IUFM et tous les stages de formation continue des enseignants de tous niveaux et de toutes spécialités. Il ne s'agit pas de former de futurs « ouvriers de la société de l'information » en leur apprenant à manipuler certains logiciels spécifiques, mais de former des citoyens aptes à comprendre et maîtriser les transformations de la société dans tous ses aspects : politique, social, économique et, bien sûr, technique. La mise en oeuvre de ce véritable « logiciel social » doit faire partie intégrante du service public de l'Éducation. En particulier, elle doit rester indépendante des lobbies commerciaux, toujours prompts à fournir « gratuitement » des « mallettes pédagogiques » dans l'objectif de créer un marché captif de simples consommateurs décervelés. [cf. Note 43a]
(R-IRIS-76) 4.3.b.- Ouvrir, au sens propre, l'école à la société. Il existe un grand nombre d'associations, dont l'objet est de dispenser des formations de base à l'informatique et à Internet. Ces associations s'adressent à des publics très divers, qui n'ont pas ou plus accès aux structures publiques d'enseignement : jeunes en difficulté ou en échec scolaire, jeunes travailleurs, chômeurs, exclus, immigrants et immigrés, retraités ou simplement population n'ayant pu acquérir une telle formation pour quelque raison que ce soit. Ces associations manquent de locaux et de matériels. De tels locaux et matériels sont immobilisés dans les établissement d'enseignement en soirée, durant les week-end et les vacances scolaires. Il conviendrait d'établir des conventions entre le ministère de l'Éducation et les structures associatives, afin de mettre à leur disposition ces locaux et matériels. De telles conventions, sur la base de programmes de formation labellisés, permettraient une délégation de service public pour la formation continue de la population, accompagnée du soutien, notamment financier, nécessaire à la réalisation de cet objectif. Il y a là par ailleurs une source importante de création d'emplois qui permettrait par exemple d'offrir un emploi stable aux actuels emplois-jeunes intéressés.
(R-IRIS-77) 4.3.c.- Organiser et soutenir la collecte et la remise en état de matériel informatique, pour les revendre à bas prix dotés de logiciels peu coûteux. Il existe déjà quelques associations dont c'est l'objet, mais leur travail reste trop confidentiel. Les sources de collecte de matériel neuf mais déclassé ou d'occasion sont diverses : les entreprises et les institutions remplacent régulièrement leur matériels pour en acquérir de plus puissants, les constructeurs de matériel informatique sont soucieux de vendre leurs nouvelles séries et peuvent céder, sous forme de dons ou à très bas prix, les matériels de gammes plus anciennes, etc. Là encore, il y a possibilité de délégation de service public à des structures associatives, en assortissant cette délégation du soutien financier adéquat, et des obligations y afférentes en termes de création d'emplois et de conditions sur les matériels revendus (notamment plafonnement des prix).
4.4. Étendre l'exception culturelle à l'exception multifonctionnelle, notamment en faveur du secteur de l'Éducation
(R-IRIS-78) 4.4.a.- Préserver de la privatisation le secteur de l'enseignement, quel que soit le niveau auquel il est dispensé : primaire, secondaire, supérieur, formation continue des adultes. Le danger de privatisation est matérialisé par des menaces aux niveaux européen et international. Ces menaces prennent des formes directes ou détournées, mais sont toujours argumentées par le nécessaire développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Si ce développement est effectivement nécessaire, il n'implique pas pour autant l'abandon de toute souveraineté des États, ni a fortiori l'abandon des projets de société que se forgent les peuples, surtout pas au seul bénéfice du commerce international. Il convient par conséquent et au-delà des discours, de se donner les moyens de lutter contre ces dangers, de même qu'il a été possible de faire valoir l'exception culturelle.
(R-IRIS-79) 4.4.b.- Agir au niveau communautaire pour que le télé-enseignement ne puisse être considéré simplement comme un service marchand, soumis à la privatisation et aux déréglementations, suivant le principe de « libre circulation des services ». En particulier, le maintien du télé-enseignement hors du secteur marchand doit signifier que les États gardent la maîtrise du contenu de cet enseignement, de la reconnaissance des diplômes, et de leur conformité aux diplômes délivrés dans le cadre de l'enseignement « classique ». [cf. Note 44b]
(R-IRIS-80) 4.4.c.- S'opposer, lors des négociations du cycle du millénaire à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à ce que l'Accord général sur le commerce des services (AGCS, en anglais : GATS) soit étendu au secteur de l'éducation. De façon plus générale, agir pour soustraire au champ d'application de l'AGCS tous les services reconnus comme multifonctionnels, c'est-à-dire recouvrant d'autres finalités que la seule production de biens marchands. La multifonctionnalité de ces services a justifié, au niveau national, leur inclusion dans le service public, qu'il soit assuré par l'État ou par d'autres opérateurs, par délégation de service public. L'Éducation, comme la culture, fait partie de ces services multifonctionnels, au sens où ils contribuent à forger la citoyenneté et le sens civique, l'identité culturelle, la cohésion sociale et l'amélioration de la qualité de la vie. En résumé, leur multifonctionnalité permet la mise en oeuvre d'un projet de société. D'autres secteurs impliquent également des services multifonctionnels, mais sortent du contexte de ce document. Ce critère de multifonctionnalité devrait constituer une exception à la portée de l'AGCS, en figurant en tant que telle à l'article premier, point 3-b) de cet accord. [cf. Note 44c]
(R-IRIS-81) 4.4.d.- S'opposer, lors des négociations du cycle du millénaire à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à ce que l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC, en anglais : TRIPS Agreement) permette la brevetabilité des oeuvres de l'esprit, et en particulier les méthodes et programmes informatiques, actuellement protégés en tant qu'oeuvres littéraires en vertu de l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC, se référant à la Convention de Berne (cf. section 1.4. de ce document, « brevetabilité des logiciels »). Agir de sorte que la notion de « fair use » soit explicitement inscrite dans l'accord sur les ADPIC (extension de l'article 13) [cf. Note 44d]
4.5. Empêcher le commerce électronique d'échapper à la fiscalité
(R-IRIS-82) 4.5.a.- Refuser les exemptions fiscales pour les activités de commerce électronique de biens ou de services. Agir aux niveaux national, européen et international (OCDE et OMC) pour que le commerce électronique ne bénéficie d'aucune exemption fiscale par rapport au commerce national, européen et international. S'opposer en particulier aux demandes pressantes d'exemption exprimées par des groupes d'intérêts économiques comme l'AGB (Alliance for Global Business) ou le GBDe (Global Business Dialogue on electronic commerce), qui réclament la suppression permanente de tout droit de douane sur les transactions commerciales électroniques. [cf. Note 45a]
(R-IRIS-83) 4.5.b.- Empêcher toute différence de régime de TVA pour les biens et services fournis par transaction électronique par rapport à ceux fournis par les moyens conventionnels. Si la TVA est loin d'être un impôt réparti de manière juste, elle reste une part très importante du budget de l'État. Par ailleurs, étant donné la répartition de l'accès à Internet dans la population, seules les classes les plus riches sont concernées par le commerce électronique, et ce pour plusieurs années encore. Une baisse de TVA sur les transactions commerciales électroniques serait donc fortement discriminatoire puisqu'elle favoriserait les plus riches.
