6. TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES Article 59 Article spécifiant que la loi sera évaluée au bout de deux ans d'application, et éventuellement adaptée. Une mesure prudente, vu le nombre de décrets nécessaire à l'application de cette loi... Article 60 et 61 Articles en dehors de la compétence d'Iris.
Retour au sommaire
Annexe
