Rapport Corégulation

La plupart des systèmes présentés dans cette annexe sont membres ou partenaires de l'association Inhope (http://www.inhope.org/fra), projet soutenu par la Commission européenne, dont le maître d'oeuvre est la fondation Internet Watch responsable de la ligne d'urgence du Royaume-Uni.

A2.1. Allemagne

En Allemagne, l'association pour l'autorégulation des fournisseurs de service multimédia (FSM) a mis en place en août 1997 une ligne d'urgence (http://www.fsm.de), suite à la législation adoptée en ce sens dans le pays. La FSM ne traite que des contenus présents sur le Web et hébergés en Allemagne, à l'exclusion des autres services Internet comme les forums de discussion. Les contenus traités peuvent concerner des incitations au crime, des contenus pornographiques à caractère pédophile ou non, des contenus racistes ou fascistes, voire des contenus « contrevenant aux règles éthiques de l'édition » (la FSM s'inspire des règles en vigueur pour la presse en Allemagne). Un juriste employé par la FSM examine les requêtes, puis les transmet aux membres de la commission des plaintes de la FSM. Ceux-ci évaluent la gravité du cas et peuvent décider d'adresser une injonction au fournisseur d'hébergement afin qu'il supprime le contenu litigieux, voire une « réprobation formelle » qui devra être publiée par le fournisseur du contenu litigieux ou par son fournisseur d'hébergement. La plainte n'est jamais transmise à la police.

Une autre initiative (http://jugendschutz.net/), se qualifiant de « rapide et non bureaucratique », vise uniquement les contenus pédophiles sur Internet.

Enfin, une association d'intermédiaires techniques (http://www.eco.de) se propose de mettre en place une structure chargée d'examiner et de labelliser les forums de discussion. Les forums seront classés suivant le contenu moyen des articles, en trois catégories : 0 (aucun problème), 1 (potentiellement offensant), 2 (potentiellement illégal). Ce classement sera le résultat d'un contrôle en continu de ces forums. Le classement sera transmis aux intermédiaires techniques membres de l'association, mais jamais à la police. Toutefois, l'association se propose de transmettre à la police certains articles semblant enfreindre la loi. Enfin, les requêtes reçues seront également examinées.

A2.2. Autriche

En Autriche, il existe plusieurs formules de lignes d'urgence, mises en place selon les cas par les intermédiaires techniques ou par les autorités publiques.

La ligne d'urgence mise en oeuvre par l'association des fournisseurs d'accès (http://hotline.ispa.at) traite des contenus pédophiles ou néonazis. La dénonciation peut être effectuée anonymement à l'aide d'un formulaire Web ou par courrier électronique. Elle peut concerner un service Internet quelconque, en particulier les sites Web et les forums de discussion. Le signalement est d'abord examiné par des employés de l'association. S'il concerne bien des contenus à caractère pédophile ou néo-nazi, le fournisseur établi en Autriche et concerné par l'hébergement ou la transmission de ce contenu est prié de « prendre les mesures appropriées ». Le contenu est ensuite transmis aux autorités nationales, et si nécessaire internationales, ou à d'autres lignes d'urgence en Europe. L'association de fournisseurs garantit l'anonymat des personnes signalant des contenus litigieux.

Il existe deux lignes d'urgence mises en place par le ministère de l'Intérieur autrichien, l'une dédiée à la lutte contre les réseaux pédophiles (http://www.bmi.gv.at/Kriminalpolizei/meldeste.html) et l'autre à la lutte contre le racisme et les néo-nazis (http://www.bmi.gv.at/MeldestelleNS/Meldestelle.html). Les plaintes ou signalements peuvent être adressés via Internet, par courrier ou formulaire électronique. Notons que des formulaires sécurisés par PGP sont proposés.

A2.3. Belgique

En Belgique, c'est la police judiciaire qui a mis en place un « point de contact pornographie enfantine sur Internet » (http://www.gpj.be/fr/gpj-f-mk.html), les requêtes étant gérées et traitées par une cellule spécifique de la police judiciaire. Les requêtes peuvent être soumises au moyen d'un formulaire électronique ou d'une adresse de courrier électronique. Il suffit de fournir ses coordonnées et de rapporter une infraction sous forme libre, en fournissant l'URL d'un site Web ou les coordonnées du message paru dans un forum, par exemple.

On notera par ailleurs que le site de la police judiciaire belge présente également une page « Wanted », indiquant des personnes recherchées, décrites par leur photo ou un portrait-robot, ainsi que par des éléments textuels de description. Les personnes décrites sont soit disparues, soit des personnes décédées par mort violente et dont les enquêteurs cherchent à identifier les circonstances du décès, soit des personnes parfois indiquées comme dangereuses et recherchées comme « auteurs présumés » de crimes. Ainsi, sur la même page web, l'amalgame entre victimes, criminels et personnes simplement disparues ouvre la porte à toutes les interprétations. En outre, des personnes sont désignées au public comme présumées coupables...

A2.4. États-Unis

Aux États-Unis, une structure existant depuis 1980 a vu son rôle étendu en mars 1998 à la gestion d'une ligne d'urgence concernant la pédophilie sur Internet (http://www.missingkids.com). Ce service est financé à parité par le ministère de la Justice et par des sociétés commerciales, dont les noms et logos sont dûment présents sur le site, au titre de sponsors. Les requêtes sont classées dans une base de données, accessible aux agences fédérales comme le FBI, les service de douanes et l'inspection des postes (notons que cette particularité est due aux autres fonctions de la structure, notamment de centre ressources pour enfants disparus). La base de photos d'enfants semble accessible au public sur critères de recherche. Les informations sont également expédiées aux autorités de police de l'État concerné lorsque cette action est jugée appropriée.

A2.5. France

En France, l'association des fournisseurs d'accès a mis en place un « point de contact » (http://www.afapc.org), qui se contente d'informer les utilisateurs sur la procédure à suivre pour effectuer une dénonciation auprès d'un fournisseur ou auprès des autorités légales, au choix de l'utilisateur. Le site présente également des pages d'information et de conseil. Si un fournisseur membre de l'AFA est destinataire d'un signalement, il apprécie la plainte au regard des conditions générales fixées par contrat entre le fournisseur et ses utilisateurs, ce qui pose la question du contenu de ces contrats. Dans certains cas, le fournisseur s'autorise à supprimer un contenu, voire à résilier l'abonnement de son client.

A2.6. Irlande

L'expérience irlandaise (http://www.hotline.ie) est toute récente (29 novembre 1999). Mise en place et financée par les fournisseurs Internet irlandais, son action est limitée aux contenus pédophiles, et permet d'enjoindre le fournisseur d'hébergement de supprimer un contenu pédophile signalé. Dans certaines circonstances (non précisées) - et seulement dans certaines circonstances -, le cas est transmis à la police. La personne signalant un site Web ou un message paru dans un forum de discussion peut rester anonyme si elle le désire, ses coordonnées n'étant nécessaire que pour la tenir informée des suites du signalement qu'elle a effectuée.

A2.7. Norvège

En Norvège (http://childhouse.uio.no/redd_barna/), une ligne d'urgence a été mise en place fin 1996 par l'association « Save the Children Norway ». Son rôle se limite à collecter les plaintes, et, lorsque le contenu signalé est estimé comme potentiellement illégal, à transmettre l'information recueillie à la police, tout en informant l'auteur de la plainte de cette transmission. Les plaintes doivent exclusivement concerner l'exploitation sexuelle des mineurs.

A2.8. Pays-Bas

Aux Pays-Bas, une structure existe depuis juin 1996 pour gérer une ligne d'urgence permettant de signaler l'existence d'images pédophiles circulant sur Internet (http://www.meldpunt.org). En cas de plainte, la procédure suivie consiste à informer le fournisseur du contenu concerné, pour l'enjoindre de le supprimer. Si l'auteur ne s'exécute pas, alors - et seulement alors -, la police en est informée pour éventuelle action vis-à-vis du fournisseur de contenu. Les cas traités concernent uniquement des contenus apparaissant sur des sites Web hébergés aux Pays-Bas, ou messages de forums de discussion émis par l'intermédiaire de fournisseurs établis dans le pays.

Une autre ligne d'urgence a été mise en place plus récemment pour les cas de contenus racistes sur Internet (http://www.meldpunt.nu). Elle fonctionne suivant la même procédure que la ligne d'urgence pour les contenus pédophiles. On notera toutefois que, s'il est parfois évident de décider qu'une image représente bien la photographie d'un abus sexuel sur mineur, il est bien plus difficile de déterminer si un contenu est raciste, dès lors que l'on est dans le domaine de l'expression, et sachant que la procédure n'est pas contradictoire.

A2.9. Royaume-Uni

C'est au Royaume-Uni, en octobre 1996, qu'a été mise en place une structure (http://www.iwf.org.uk) qui se rapproche le plus de l'organisme de corégulation visé par le gouvernement français, puisqu'elle associe intermédiaires techniques, différents ministères, et services de police. Son rôle est de recevoir et traiter les dénonciations de tous contenus potentiellement illégaux, ainsi que de mettre en place un système de labellisation des contenus. La structure se proclame indépendante, mais tout généreux donateur d'une somme fixée se voit attribuer un siège et le droit de vote au sein de son conseil d'administration. La structure comprend en outre un conseil d'orientation qui définit sa politique, dont chaque membre a droit de veto. Le traitement des requêtes vise à enjoindre l'intermédiaire technique de supprimer le contenu incriminé, et à transmettre le cas à la police.

À la différence de la ligne d'urgence des Pays-Bas, c'est bien l'intermédiaire technique, et non le fournisseur de contenu, qui doit supprimer le contenu indiqué par la ligne d'urgence du Royaume-Uni, sous peine d'avoir lui-même des ennuis avec la police. Cette structure entend avoir dans le futur une action plus volontaire : on pense à un contrôle plus généralisé des contenus et à l'autosaisine.

Annexe 2 : Revue des systèmes de hot-line existants