VII. Conclusion

La dernière question est ainsi formulée : « Quelles suggestions avez-vous permettant de limiter la diffusion de contenus illégaux et préjudiciables sur Internet ».

En France (« amendement Fillon »), comme dans d'autres pays (États-Unis, Communication Decency Act), on a tenté d'y apporter autoritairement des réponses par voie législative. Dans les deux cas, les garants des droits constitutionnels des deux pays ont rejeté ces mesures. En Allemagne, une loi a été votée (loi sur l'information et la communication), qui entérine le transfert de la souveraineté de l'autorité judiciaire vers des sociétés commerciales, les fournisseurs d'accès, par une disposition qui les tient pour responsables des contenus hébergés dès lors qu'ils ont connaissance de l'aspect possiblement illégal de ces informations. Cette loi n'a malheureusement pas fait l'objet de contestation, mais elle fait des fournisseurs d'accès des censeurs en puissance, puisqu'ils n'hésiteront pas à supprimer des contenus dont ils ne sont pas les auteurs, de crainte de faire eux-mêmes l'objet de poursuites judiciaires.

On a ensuite tenté, en France (« Charte et Conseil de l'Internet » de la commission Beaussant) mais aussi ailleurs en Europe et dans le monde, de transférer à des commerçants cette souveraineté de l'autorité judiciaire, par des propositions d' « autorégulation » inadéquates, ne tenant aucun compte des droits des citoyens. Ces tentatives n'ont pas abouti.

Il est temps de se tourner vers d'autres solutions. Nous pensons que si la procédure pénale et l'organisation judiciaire sont adéquatement modifiées, afin de faciliter les sanctions contre les auteurs d'infraction, ce sera suffisamment dissuasif : c'est bien le rôle de la loi que de fixer les limites acceptables par la société, et celui des tribunaux de montrer que le franchissement de ces limites est sanctionné, afin de limiter les transgressions par dissuasion. C'est la seule voie, largement éprouvée dans un contexte hors Internet, qui permet de respecter l'état de droit.