III. Action internationale.
Les membres du bureau d'IRIS sont actifs au niveau européen (notamment DG XIII, groupe de travail contenus
illégaux et offensants sur Internet, présidé par M. Frans de Bruïne) et au niveau
international (notamment OCDE, comité de la politique de l'information, de l'informatique, et de la communication
- OCDE/DISTI/ICCP -, en tant que représentants d'une coalition internationale d'organisations
pour le respect des libertés publiques sur Internet). Un document analysant les différentes initiatives
par pays n'a pu être établi, vu le délai d'une semaine seulement depuis la demande d'audition,
mais pourra être élaboré ultérieurement.
Il ressort de toutes les discussions que le meilleur moyen à mettre en oeuvre pour accélérer
la rapidité des investigations au plan mondial est une réelle coopération des forces de police,
comme des autorités judiciaires des différents pays. En particulier, la mise en place d'un point
de contact électronique des autorités policières de chaque pays, d'usage réservé
à ces autorités, serait une solution adéquate. En parallèle, le développement
de mécanismes tels que celui décrit en annexe III serait souhaitable
dans les pays concernés. Ces solutions de coopération internationale permettent à chaque pays
de conserver sa souveraineté, et sont donc plus souhaitables que des tentatives de conventions internationales
qui ne seraient certainement que peu respectées, voire non ratifiées : il existe trop de différences
culturelles et sociales, se traduisant par des législations difficilement harmonisables. Il suffit pour
s'en rendre pleinement compte de constater les différences entre la législation américaine
et celles de la plupart des pays européens, or il n'est pas concevable, étant donné l'importance
du rôle des États-Unis, surtout lorsqu'il s'agit d'Internet, qu'une telle convention internationale
ne soit pas ratifiée par ce pays : ce serait condamner d'avance l'efficacité de cette convention.
Toutefois, pour les crimes comme les viols d'enfants, des conventions internationales se mettent en place (cf.
convention de Stockholm). Il importe au plus haut point qu'elles soient respectées sans pour autant nuire
aux libertés publiques et aux droits de l'homme.
Pour les infractions, de gravité bien moindre, un système proche de celui de la directive européenne
« Télévision Sans Frontière » pourrait effectivement être une
bonne solution, adaptable à Internet, permettant d'appliquer la loi du pays d'émission aux auteurs
d'infractions : en effet, il est d'une part impensable d'appliquer la loi du pays de réception dans
les cas où l'émetteur n'est pas en infraction par rapport à la législation de son pays
de nationalité ou de résidence, et d'autre part les réserves que l'on pourrait avoir sur la
directive TSF (qui a pour effet de bord d'imposer la culture et les choix de société des pays les
plus riches et les plus puissants par le biais de la télévision) sont rendues très ténues
par le fait que la diffusion via Internet n'a pas le même impact que la diffusion télévisuelle
(sauf dans le cas des techniques push info).
Section 2
