Conseil d'État : questionnaire sur la protection des individus

(Document scanné et mis au format HTML par les soins d'IRIS)

Questionnaire relatif au sous-groupe 1

Sur l'Internet, n'importe lequel des 40 millions d'utilisateurs peut offrir ses informations, sous forme de sons, de textes ou d'images, à la communauté des utilisateurs sans qu'un opérateur unique puisse "piloter" l'échange. La difficulté naît des messages aux contenus illégaux ou préjudiciables portant atteinte aux droits de la personne ou à l'ordre public : incitation à la haine raciale, propagande terroriste, atteinte à la vie privée, pornographie et protection de l'enfant, désinformation et surtout diffamation...

Face à ces comportements, l'on peut poser les questions suivantes :

Droit pénal général

- Internet est-il un vecteur de nouvelles atteintes aux droits de la personne ? Y a-t-il de nouveaux types de délits observés sur le réseau ? Pourrait-on les connaître mieux ?

- Analyse de la responsabilité :
La responsabilité pénale des différents acteurs dans le cas d'un message illégal ou préjudiciable, de l'éditeur d'information au consommateur, en passant par tous les intermédiaires, doit-elle être clarifiée ?
Peut-on transposer les schémas de responsabilité prévus pour la presse ou pour l'audiovisuel ?
Comment identifier l'auteur de l'infraction et lui imputer celle-ci ?
Faut-il différencier les responsabilités selon les différents types de services ? Quid des serveurs proxy, mirrors, cache, des liens hyper-textes... ?
Le développement des pratiques de push d'information va-t-il modifier l'analyse ?

- Comment adapter le droit de réponse aux supports électroniques ?

- Faut-il prévoir de nouvelles peines pour les délits commis sur le réseau ?

- Jusqu'ou doit aller l'anonymat sur le réseau ? pour l'édition de contenus, la consultation...

Procédure pénale :

La création d'une force de police spécialisée vous parait-elle nécessaire pour la poursuite des infractions sur le réseau Internet ?
Comment peut-on améliorer la rapidité des investigations ? Quelles sont les moyens de preuves susceptibles d'être mises en oeuvre pour constater les infractions ?
Une adaptation des règles prévues en matière d'écoutes téléphoniques vous parait-elle nécessaire ?
Faut-il prévoir une procédure judiciaire d'urgence pour certaines infractions sur le réseau ?
Doit-on mettre en place des juridictions spécialisées pour ce type d'infraction ? Comment sensibiliser les parquets aux infractions susceptibles d'être commises sur le réseau ?
De façon générale, une modification des règles de procédure pénale (preuve, perquisitions notamment transfrontalières saisies informatiques...) ou de l'organisation judiciaire vous semble-t-elle nécessaire ?
Comment assurer l'efficacité des condamnations ? Quelles sont les possibilités techniques d'un fournisseur d'accès pour assurer l'application d'une condamnation ?

Action internationale :

Dans quelles conditions, une infraction est-elle réputée avoir été commise en France ?
Quels moyens doivent être mis en oeuvre pour accélérer la rapidité des investigations au plan mondial ?
Dans quelle mesure l'entraide répressive internationale est-elle adaptée à la poursuite des infractions commises sur l'Internet ? La coopération inter-étatique devrait-elle être modifiée Complétée ? Comment ? Quelle entité internationale est la plus appropriée pour y procéder ? Quel instrument international devrait être privilégié  BR> Face au caractère transnational du réseau, des solutions particulières doivent-elles être envisagées pour le règlement des conflits de lois dans l'espace ? Un système proche de celui de la directive TSF vous parait-il transposable : loi du pays d'émission pour les états membres et loi du pays de réception pour les États tiers.
De façon générale, l'adoption d'une convention internationale relative aux contenus illégaux et préjudiciables sur l'Internet vous parait-elle souhaitable ? Devrait-elle contenir des règles de fond (protection de la personne...) et/ou de règles de procédure ? Dans quelle enceinte internationale pourrait-elle être négociée ?
Faut-il créer une juridiction nouvelle internationale compétente pour l'Internet ? Si oui, de quelle nature, avec quelles compétences et composition ?

Vie privée et protection des données personnelles

Avez-vous identifié de nouvelles atteintes à la vie privée ou aux données personnelles à travers le réseau ? Pratiquez-vous des profils d'utilisateurs ? Si oui, comment les informez-vous et ont-ils la possibilité de s'y opposer ?

La directive européenne relative aux données personnelles et la loi du 6 janvier 1978 pour la protection des données personnelles dans les traitements informatiques vous parait-elle adaptée au nouvel environnement de l'Internet et à chacun des nouveaux services ? Si non, pourquoi ? est-ce au niveau des principes ou des pratiques ? Quid des procédures déclaratives ?

Approuveriez-vous que la loi impose, avant la diffusion sur le réseau de toute donnée personnelle, que la personne concernée soit informée de ce projet et dorme son consentement à cette diffusion ? Dans la négative, êtes-vous partisan de l'abandon de toute contrainte ou d'une obligation limitée à certains types de données ?

L'assouplissement récent du régime de la cryptologie est-il suffisant ? Est-ce une réponse adaptée à la protection de la vie privée sur le réseau ?

Comment équilibrer anonymat, traçabilité des messages et identification des acteurs ?

Que pensez-vous de l'auto-régulation des acteurs eux-mêmes de protection des données personnelles ? Comment celle-ci peut-elle être organisée et avec quels dispositifs de contrôles et de sanctions ?

Quelle devrait être le rôle, selon vous, de l'action internationale ? Comment l'organiser et selon quels principes ?

Auto-régulation des acteurs :

Les dispositifs de contrôle parental des contenus prévus par l'article 43-1 du 30 juillet 1996 vous semblent-ils efficaces ? Que pensez-vous des systèmes de filtrage et d'étiquetage comme PICS et RSAC ? Que pensez-vous des mécanismes de hot-lines pratiqués dans certains pays ? Des codes de déontologie   Des contrats-types ?
Qui doit établir de telles règles et en assurer le respect ?
Doit-il y avoir par les acteurs eux-mêmes un contrôle éditorial du contenu ? A priori ou a posteriori   Selon quelles modalités ? Les listes noires des sites particulièrement répréhensibles ou les listes blanches de sites recommandés sont-elles efficaces ?
Est-il réellement possible de bloquer l'accès à un site, newsgroups... De façon générale, comment assurer la démocratisation du filtrage ? Que peuvent mettre en oeuvre les éditeurs de logiciels de navigation pour renforcer la protection des droits individuels ?
Faut-il une coopération entre les acteurs et les autorités policiaires et judiciaires ? Les acteurs doivent-ils jouer un rote en matière de traçabilité des messages ? Si oui, comment ?

Régulation des réseaux et des services :

Faut-il un organisme spécifique de régulation des services en ligne ? Si oui, comment : association de professionnels, autorité para-administrative de type CST...Faut-il séparer les questions déontologiques du reste ?

Doit-on définir un statut des fournisseurs d'accès et de services ou inscrire dans un régime de licence qui leur serait particulier, des obligations comme la fourniture de logiciels de filtrage ou la coopération avec la police...

Doit-on élaborer une législation spécifique aux services en ligne de type Internet reprenant les diverses dispositions applicables ou en instituant de nouvelles  

Quelles suggestions avez-vous permettant de limiter la diffusion de contenus illégaux et préjudiciables sur le réseau ?

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octobre 1997 - webmestre@iris.sgdg.org