Annexe V
Six mois de conseils juridiques aux utilisateurs d'Internet
(janvier-juin 1997).

Sébastien Canevet

But de l'expérience.

L'objectif premier de cette action était de fournir aux utilisateurs un moyen simple et convivial d'obtenir une information précise et fiable sur leurs droits et obligations concernant le statut et les conséquences juridiques de leurs activités. Une seconde finalité, complémentaire de la première, fut d'expérimenter un système qui pourrait servir de base de réflexion à une future autorégulation.

Mise en place et moyens techniques.

La mise en place de cette expérience s'est faite au sein de l'association Citadel. Techniquement, un formulaire était mis à la disposition de l'ensemble des utilisateurs sur un site Web, afin qu'ils puissent soumettre leurs questions et/ou l'adresse de leur page Web, la réponse leur étant fournie par courrier électronique. Une liste de questions-réponses (FAQ) était également proposée aux utilisateurs, afin de leur fournir une réponse immédiate aux questions les plus fréquentes. Les moyens matériels utilisés étaient donc modestes, le principal investissement étant un travail de recherche et de réflexion.

Conditions de mise en oeuvre.

Ces conseils juridiques étaient proposés bénévolement aux utilisateurs d'Internet. Il était toujours précisé qu'ils devaient être considérés comme de simples « conseils d'amis », sans aucune portée officielle et sans que leur destinataire puisse s'en prévaloir à l'occasion d'un conflit éventuel. Afin que cette facilité proposée aux utilisateurs ne fût pas détournée de son objectif initial, par exemple par un adversaire éventuel désireux de se renseigner sur la légalité de la page Web d'un tiers, toute réponse n'était envoyée qu'après avoir vérifié que l'auteur de la question était aussi celui de la page Web. Cette limite a néanmoins été rapidement dépassée, car les questions posées ont largement débordé la simple question de la légalité des pages Web. La confidentialité des questions et des réponses qui leur étaient apportées était garantie aux utilisateurs, sous réserve des lois en vigueur.

Petite analyse quantitative des questions soumises.

Le service a été lancé en décembre 1996, mais un problème technique a entraîné la perte d'une partie des données. Les chiffres présentés ici portent donc sur la période janvier-juin 1997.

Nombre de demandes par mois :

Janvier : 13

Février : 24

Mars : 31

Avril : 42

Mai : 34

Juin : 37

Soit un total de : 181 demandes [1].

La majeure partie des demandes reçues portait sur la légalité des sites Web, mais, contrairement à ce qui était attendu, certaines d'entre elles portaient sur d'autres problèmes juridiques.

Légalité des sites web :

131 demandes portaient sur l'utilisation d' uvres protégées, se répartissant comme suit :

Utilisation de textes : 67

Utilisation de marques et logos : 29

Utilisation d'images : 22

Utilisation de compositions musicales : 13

Revendication de droits :

Sous ce titre sont rassemblées des demandes (au nombre de 19) dans lesquelles un simple avis était inopérant, les auteurs étant déjà au courant de leurs droits. Il s'agissait en fait de demandes implicites de médiation ou d'arbitrage. Un refus leur a été opposé.

Revendication « d'idées » : 11

Revendication de textes et/ou images : 5

Revendication de noms de sites : 2

Revendication de nom de domaine (pour une association) : 1

Autres demandes :

Conformité à différents textes légaux :

Moeurs (sites à vocation érotique) : 4

Publicité réglementée (alcool, tabac) : 3

Stupéfiants : 2

Confidentialité des données et secret professionnel : 3

Droit du travail (confidentialité des courriers reçus sur le lieu de travail) : 3

Propriété d'un site à vocation professionnelle mais élaboré en dehors du temps de travail :

Droit à l'image (web cams ) : 2

Questions d'ordre procédural :

Mode de preuve : 7

Autres (demandes de précision sur le déroulement d'une procédure) : 4

Enfin, les demandes résiduelles n'appelaient pas de réponse juridique à proprement parler. Généralement, un renvoi à la Netiquette était la seule réponse utile. Elles ne sont donc pas développées ici.

Typologie des utilisateurs.

Sur la page d'accueil de ce service, il était précisé qu'il était réservé aux particuliers. Malgré cette précaution, plusieurs demandes émanant du milieu professionnel sont parvenues : 14 sur 181 demandes. Les réponses fournies aux professionnels étaient en général plus brèves que celles adressées aux particuliers. Elles se bornaient à rappeler le principe juridique en cause et recommandaient de s'adresser à un professionnel du droit pour de plus amples précisions. Il faut remarquer qu'à plusieurs reprises les correspondants professionnels se sont inquiétés de l'aveu d'incompétence de leur conseil habituel. Ils ont alors été orientés vers des professionnels et des ouvrages spécialisés. En ce qui concerne les particuliers, et pour autant que l'on puisse en juger (le formulaire ne demandait pas de préciser en quelle qualité agissait le demandeur), la grande majorité de ces 167 demandes provenait de particuliers au sens strict du terme. Seules 18 semblaient provenir d'associations, soit à peine 1% de l'ensemble.

Statut juridique de ce service.

Il était précisé, tant sur le formulaire que dans les réponses, que ce service était fourni à titre de simple renseignement, de « conseil d'ami » et qu'il ne devait en aucun cas être pris pour un service officiel. Ces précautions avaient pour but d'éviter que cette initiative ne soit confondue avec un service public ou privé et ne puisse être qualifiée d'exercice illégal d'une profession juridique. Si ce type de service venait à être repris au sein d'une instance quelconque, il serait souhaitable que son statut soit clarifié.

Quelques éléments de réflexion.

Tout au long de cette expérience, il a semblé que les utilisateurs avaient une connaissance intuitive du permis et de l'interdit, sauf en matière de droit d'auteur. La croyance assez généralement exprimée est qu'un texte, un logo une photo n'est protégé que s'il est accompagné d'une mention qui le précise (copyright). Encore cette remarque ne concerne-t-elle que ceux qui se sont suffisamment interrogés pour recourir au présent système de conseil.

L'accueil qui est fait est généralement très favorable, mais on regrette le comportement de véritable client de la plupart des personnes qui ont recouru à ce service. Le caractère bénévole du travail effectué et des réponses apportées n'a pas réellement été perçu comme tel.

Notes

1 Malgré la facilité offerte par le formulaire pour soumettre les demandes, près d'un tiers des utilisateurs a préféré envoyer directement sa demande par courrier électronique.

Annexe 4

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Annexe 6