Le Juriste | ||
Cette section du site d'Iris est dédiée à l'étude des problèmes juridiques
touchant à Internet. Cette partie est indépendante de celle sur la médiation Dossier en cours : le projet de loi présenté par le Garde des Sceaux, Elisabeth Guigou, concernant la répression et la protection contre les délits sexuels sur mineurs. |
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Contact : Sébastien Canevet. |
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