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Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.
(...) Ainsi, le projet prévoit d'aggraver certaines infractions, telles que la
corruption de mineur en cas d'utilisation d'un réseau de téléinformatique, comme le Minitel
ou Internet. Certaines personnes n'hésitent pas, en effet, à utiliser ces moyens modernes
de communication, qui constituent d'indéniables progrès techniques, pour prendre dans leurs filets
leurs futures victimes. (...)
M. Charles Jolibois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
(...) Afin de prévenir la diffusion de messages pornographiques ou pédophiles
sur le réseau Internet, la commission propose d'habiliter des représentants du CSA à constater
ces infractions et à dresser un procès-verbal dont une copie sera adressée aux offreurs de
sites (note). Ceux-ci seront alors informés de l'activité illicite de leurs cocontractants et devront
mettre fin au contrat, sous peine de tomber eux-mêmes sous le coup de la complicité. (...)
Note d'Iris : il faut comprendre les "offreurs de sites" comme les fournisseurs
d'accès et/ou d'hébergement
M. Philippe Darniche.
(...) Il convient aussi de prévoir l'information des offreurs de sites Internet
- et c'est le sens de plusieurs amendements cosignés par mes collègues non inscrits et
membres du rassemblement parlementaire des sénateurs pour la famille et l'enfance - de
la diffusion par leur prestataire de service « hébergeur » d'images à caractère
pédophile ou pornographique.
En l'occurrence, j'irai plus loin que la commission en proposant, dans un article additionnel après l'article
15, non pas seulement que des agents du CSA soient habilités et qu'une copie de leurs procès-verbaux
soient adressée à l'offreur de site, mais que les prestataires de services,
lorsqu'ils « transmettent une image ou une représentation de nature pomographique d'un mineur ou tendent
à inciter des personnes à commettre les délits de proxénétisme ou de corruption
de mineurs soient punis de 500 000 francs d'amende ». (...)
M. Robert Pagès.
(...) A l'occasion de l'examen d'un tel texte, la tentation est grande d'alourdir davantage les peines, déjà
revues à la hausse lors de la refonte du code pénal, alors qu'on a pu constater qu'une répression
accrue ne réglait pas tout à elle seule. Méfions-nous, par conséquent, du tout répressif
!
En revanche, il était nécessaire de considérer comme circonstance
aggravante l'utilisation de moyens modernes de communication, tels que le Minitel et Internet, pour entrer en contact
avec la future victime. (...)
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