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Commentaires sur le document non officiel produit par le Président du processus préparatoire du SMSI après la PrepCom3
Document non officiel disponible ici

Caucus Droits de l'homme dans la société de l'information (DHSI) et Groupe de travail sur la vie privée et la sécurité
SMSI PrepCom3 - 28 octobre 2003

Paragraphe 1 :
Nous demandons une référence au principe de non discrimination dans la section A. Nous suggérons son sinclusion dans les paragraphes 1 ou 2.

Justification :
Il est crucial que le principe de non discrimination soit affirmé afin de souligner que tous (femmes, jeunes, handicapés, personnes âgées, minorités etc.) devraient bénéficier de droits égaux dans la société de l'information.

Paragraphe 3 :
Nous soutenons la référence au droit au développement.

Paragraphe 4 :
Nous soutenons fortement la référence à l'Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Nous suggérons que l'Article 19 soit cité dans son intégralité : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ».

Paragraphe 5 :
Nous demandons la suppression des mots : « et que soient protégés nos valeurs communes ainsi que les intérêts religieux, familiaux, culturels, sociaux et linguistiques et les principes éthiques » (dans le texte original : "and our shared values as well as religious, family, cultural, social, and linguistic interests and ethical principles protected").

Justification :
Les notions de valeurs communes, intérêts et principes éthiques sont trop larges et trop vagues, et peuvent justifier des utilisations incorrectes, par exemple en terme de censure.

Paragraphe 20 :
Insérer « centres communautaires, bibliothèques » après « écoles ».

Justification :
Une attention et un soutien spécifiques doivent être apportés aux initiatives communautaires.

Paragraphe 21 :
Nous soutenons fortement l'affirmation : « la capacité de tous à accéder à et contribuer à la production de l'information, des idées et du savoir est essentielle dans une société de l'information inclusive ».

Paragraphe 32 :
Nous demandons la suppression du terme « sécurité de l'information » et l'utilisation exclusive du terme « sécurité des réseaux ».

Justification :
La sécurité de l'information implique la réglementation du contenu et peut être utilisée pour légitimer la censure et les mesures de surveillance.

Paragraphe 33 :
Nous suggérons fortement la suppression du paragraphe 33. Cependant, si le paragraphe est conservé, nous demandons que les mots « en cohérence avec la nécessité de préserver la libre circulation de l'information » soient conservés dans la phrase. La proposition alternative « en accord avec les systèmes législatifs de chaque pays » est inacceptable. Nous demandons aussi la suppression des mots entre crochets « [dans les domaines civil et militaire] ».

Justification :
Les discussions sur la vie privée et la sécurité ont été déplacées - depuis la réunion intersession de Paris - du besoin d'intégrité de l'infrastructure vers un agenda très politique, caractérisé par des références à l'intégrité du domaine militaire et à l'utilisation des ressources de l'information à des fins criminelles et terroristes. Les définitions des fins criminelles et terroristes dans les politiques et législations existantes et émergentes sont ambiguës et empêchent l'utilisation des ressources de l'information à des fins légitimes. Ces définitions menacent des droits tels que le droit à la vie privée, la liberté d'association, la liberté de circulation et la liberté d'expression.

Paragraphe 36 :
Nous demandons qu'il soit souligné que le droit commun doit être conforme avec les standards en matière de droits de l'homme.

Paragraphe 38 :
Nous recommandons fortement la suppression de ce paragraphe car il prête à confusion. Il serait nécessaire de distinguer entre les formes diverses de propriété intellectuelle, telles que le copyright, les brevets, le droit des marques, etc.

Paragraphe 46 :
Nous recommandons la suppression de ce paragraphe.

Justification :
Les questions de politique nationale doivent être traitées en conformité avec les standards en matière de droits de l'homme et autres accords internationaux.

Paragraphe 47 :
Nous considérons comme inacceptable qu'aucune des options ne mentionne la participation de la société civile. Parmi les cinq options proposées, nous favoriserions l'option a).

Paragraphe 52 :
Nous demandons que les formules suivantes entre crochets soient supprimées :
[en accord avec le système législatif de chaque pays]
[particulièrement sur les Articles 19 et 29]
[Les individus et les médias devraient avoir accès à l'information disponible]

Justification :
La première formule permet des législations nationales non conformes avec les standards des droits de l'homme. La deuxième formule devrait faire uniquement référence à l'Article 19, qui régit la liberté de la presse, ou ne renvoyer à aucun article spécifique. La troisième formule n'a pas de sens, puisqu'elle ne concerne que l'information « disponible ».

Nous proposons d'inclure le texte suivant après les mots « médias traditionnels » : « service public de diffusion et médias communautaires inclus » au lieu de « sous toutes ses formes ».

Paragraphe 54 :
Nous suggérons la suppression de ce paragraphe.

Justification :
Il est trop large et imprécis, s'agissant de l'éthique et de la famille. Ce paragraphe pourrait être détourné pour légitimer la censure des contenus.

Contacts à Genève pour le Caucus des Droits de l'Homme
Diana Bronson, Rikke Frank Jorgensen, Meryem Marzouki
Site web et liste de discussion du caucus DHSI : www.iris.sgdg.org/actions/smsi/hr-wsis/

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