Contribution du caucus des droits de l'homme
à la Déclaration des organisations de la société civilePremière version: 13 novembre 2003; Révisée le 30 novembre 2003 et durant la PrepCom3B
Section Droits de l'homme
Centralité des droits de l'homme
(à présent introduction de la section 2.2 de la Déclaration SC)
Une société de l'information et de la communication devrait être fondée sur les droits de l'homme et la dignité humaine. Avec la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme comme fondement, une telle société doit incarner le caractère universel, indissociable, intimement lié et interdépendant de tous les droits de l'homme - civils, politiques, économiques, sociaux et culturels -, incluant le droit au développement. Cela implique la pleine intégration, l'application concrète et la mise en oeuvre de tous les droits, ainsi que la reconnaissance de leur centralité pour la démocratie, l'état de droit et le développement soutenable. Une société de l'information et de la communication doit être inclusive, de sorte que chacun, sans distinction d'aucune sorte, puisse réaliser toutes ses potentialités. Les principes de non discrimination et de diversité doivent conduire toute réglementation, politique et programme relatifs aux techniques de l'information et de la communication.Liberté d'expression
(à présent section 2.2.1 de la Déclaration SC)
L'Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme est d'une importance fondamentale et spécifique, puisqu'il constitue une condition essentielle pour une société de l'information et de la communication fondée sur les droits de l'homme. L'Article 19 dispose que tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression et le droit de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. Cela implique la libre circulation des idées, le pluralisme des sources d'information et des médias, la liberté de la presse, et la disponibilité des outils pour accéder à l'information et partager la connaissance. La liberté d'expression sur Internet doit être protégée par le droit commun plutôt que par l'autorégulation ou les codes de conduite. Il ne doit pas exister de censure préalable, de contrôle arbitraire ou de contraintes imposées aux participants au processus de communication ni au conteny, à la transmission ou à la dissémination de l'information. La pluralité des sources d'information et des médias doit être sauvegardée et promue.Droit à la vie privée
(à présent section 2.2.2 de la Déclaration SC)
Le droit à la vie privée, consacré par l'Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, est essentiel à un développement humain autodéterminé pour les activités civiques, politiques, sociales, économiques et culturelles. Le droit à la vie privée est mis en cause dans les sociétés de l'information et de la communication, et doit être protégé dans les espaces publics, en ligne, hors ligne, au domicile et sur le lieu de travail. Chaque personne doit avoir le droit de décider librement si et en quelle manière elle souhaite recevoir de l'information et communiquer avec d'autres. La possibilité de communiquer anonymement doit être garantie pour chacun. Les pouvoirs du secteur privé et des gouvernements sur les données personnelles accroît le risque d'abus, y compris en matière de contrôle et de surveillance. Ces activités doivent être limitées à un minimum légitimé par la loi dans une société démocratique, et faire l'objet de comptes à rendre. La collecte, la rétention, le traitement, l'utilisation et la publication de données personnelles, par qui que ce soit, doivent demeurer sous le contrôle de, et être autorisés par l'individu concerné.Réglementation et état de droit
(à présent section 2.2.9 de la Déclaration SC)
Les législations nationales doivent être en totale conformité avec les standards internationaux en matière de droits de l'homme, et doivent respecter l'état de droit. Les sociétés de l'information et de la communication ne doivent résulter en aucune discrimination ni déni de droits résultant d'actes ou omission de gouvernements ou d'acteurs non étatiques dépendant de leurs juridictions. Toute restriction à l'usage des techniques de l'information et de la communication doit poursuivre un but légitime selon la législation internationale, être prescrite par la loi, être strictement proportionnelle à un tel but, et être nécessaire dans une société démocratique.Gouvernance démocratique
(à présent section 2.2.3 de la Déclaration SC)
La bonne gestion des affaires publiques et la justice dans une société démocratique implique l'ouverture, la transparence, la responsabilité et la conformité à l'état de droit. Le respect de ces principes est nécessaire pour imposer le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques. L'accès du public à l'information produite ou mise à jour par les gouvernements doit être imposé, en assurant que l'information est opportune, complète et accessible dans un format et un langage compréhensible par le public. Cela s'applique également à l'accès aux documents produits par des entreprises privées et relatifs à leurs activités ayant un impact sur l'intérêt public, specialement lorsque les gouvernements n'ont pas eux-mêmes rendu publiques ces informations.Droit du travail
(à présent section 2.2.4 de la Déclaration SC)
Les techniques de l'information et de la communication modifient progressivement notre façon de travailler. La création de conditions de travail justes, sûres, saines et salubres, appropriées à l'utilisation des TIC, respectant les standards internationaux relatifs au droit du travail, par exemple à travers le dialogue social tripartite, est fondamentale. Les TICs doivent être utilisées au service de la sensibilisation aux et du respect et de l'imposition des standards universels des droits de l'homme et des standards internationaux relatifs au droit du travail. Des droits de l'homme essentiels, tels le droit à la vie privée, la liberté d'expression, le droit des travailleurs en ligne à former et adhérer à des syndicats et le droit des syndicats à fonctionner librement, y compris à communiquer avec les employés, doivent être respectés sur le lieu de travail.Revendications essentielles
(à présent en conclusion de la Déclaration SC)
Les pays hôtes et institutions contribuant et participant au processus post-Genève devraient respecter pleinement les principes énoncés dans la Déclaration adoptée au Sommet de Genève, y compris ceux relatifs aux droits de l'homme qui sont fondamentaux pour une société de l'information et de la communication. Ces droits incluent, sans exclusive, les libertés d'expression, d'association et d'information.En préparation de la seconde phase du SMSI en 2005, une Commission indépendante sur l'information, la communication et les droits de l'homme, composée d'experts hautement qualifiés selon une large représentation géographique, devrait être créée afin de contrôler les pratiques et politiques et soumettre des recommandations au Sommet. Son mandat devrait inclure un examen : des légistations, règlementations et pratiques nationales et internationales en matière de TIC et de leur conformité avec les standards internationaux relatifs aux droits de l'homme ; de la gouvernance des organismes décisionnaires dans le domaine des TIC ; et des applications potentielles des TIC pour la mise en oeuvre du droit au développement et des droits de l'homme essentiels pour un développement humain soutenable, le droit à l'éducation et le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation et les soins médicaux.
En outre, l'importance des questions de droits de l'homme dans le cadre du SMSI justifie que ces questions soient traitées dans le cadre de la Commission des droits de l'homme ou de ses Sous-Commissions, de façon à assurer entre autres : un contrôle des dangers pesant sur la vie privée, la liberté d'expression, l'absence de surveillance ; l'application des TIC pour la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels et pour l'éducation aux droits de l'homme ; ainsi que la recommandation de mesures favorisant le progrès des droits de l'homme dans les sociétés de l'information et de la communication.
Site web site et liste de discussion du caucus des droits de l'homme : www.iris.sgdg.org/actions/smsi/hr-wsis/
