Droits de l'homme et gouvernance d'Internet

Déclaration du caucus des droits de l'homme
PrepCom2, SMSI seconde phase, session plénière
Genève - 24 février 2005

Présentée par
Rikke Frank Joergensen, Danish Institute for Human Rights
Au nom du caucus droits de l'homme

1. Le caucus des droits de l'homme formé par les organisations de la société civile exprime son soutien à l'approche ouverte et inclusive adoptée jusqu'ici par le groupe de travail sur la gouvernance d'Internet. Toutefois, nous souhaitons exprimer nos préoccupations concernant les questions suivantes.

2. La gouvernance d'Internet a un impact important sur les droits de l'homme et la démocratie. Que la gouvernance d'Internet soit définie selon une vision restrictive ou large, elle comporte des enjeux importants, ne serait-ce que pour les questions de droits de l'homme telles que la vie privée, la liberté d'expression, l'accès à l'information et le domaine public de la connaissance. L'exercice effectif de la liberté d'expression et de la liberté de réunion est intimement lié à la protection de la vie privée. De surcroît, l'organisme actuellement en charge de la gestion des noms de domaines est une entité privée, dominée par un nombre restreint de pays, et fondée sur une relation contractuelle avec un unique gouvernement. Ce déficit d'inclusion, spécialement concernant les pays en développement, est également observé dans le cas de plusieurs organismes de définition des protocoles et standards d'Internet. Toute décision résultant du SMSI au sujet de la gouvernance d'Internet doit assurer la conformité des mécanismes futurs aux exigences en matière de droits de l'homme, tant par leur composition et leurs propres structures de gouvernance que par l'évaluation régulière de leurs décisions.

3. Le caucus des droits de l'homme est profondément préoccupé par la tendance à traiter toute question relative au réseau dans le cadre de la gouvernance d'Internet. Nous reconnaissons que plusieurs questions transnationales liées à Internet nécessitent un espace global permettant les discussions politiques et les accords. Pour autant, les débats portant sur des questions telles que la vie privée, la liberté d'expression, la prohibition de toute discrimination, l'accès à l'information, la propriété intellectuelle et les contenus illégaux, doivent se dérouler dans le cadre global des droits de l'homme. La gouvernance d'Internet ne doit pas résulter en une zone de non droit échappant à la protection internationale des droits de l'homme. Cela est d'autant plus important que, dans le contexte de la société de l'information, un certain nombre de droits de l'homme sont menacés.

4. Nous avons convenu de développer une société de l'information basée sur les droits de l'homme. Comme le réaffirme la Déclaration de principes de Genève, la société de l'information doit être fondée sur la Déclaration universelle des droits de l'homme et sur la Charte des Nations Unies, protégeant et faisant respecter l'universalité et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme, ainsi que leur centralité pour la démocratie, l'État de droit et le développement. La protection des standards en matière de droits de l'homme est la première responsabilité des États. Il est de la responsabilité des États d'assurer que les mécanismes de gouvernance d'Internet soient conformes avec les standards en matière de droits de l'homme, qu'il existe des moyens de les faire appliquer, et que les États soient à même de rendre des comptes, y compris devant des tribunaux internationaux, quant aux violations des droits de l'homme. Tenir les États pour responsables et comptables de la protection des droits de l'homme n'exclut pas la participation des entités du secteur privé et de la société civile ; toutefois, il est nécessaire de maintenir un clair partage des responsabilités.

5. Une caractéristique essentielle d'Internet réside dans sa nature transnationale. Les accords internationaux ont été traditionnellement fondés sur le principe de la juridiction territoriale, alors qu'Internet est un réseau de communication global. L'un des résultats du Sommet mondial sur la société de l'information de Genève a été d'accroître la reconnaissance d'Internet en tant que bien global. Cela implique la possibilité effective pour tous les pays de participer à la prise de décision concernant la jouissance de ce bien commun.

6. Les mécanismes de gouvernance d'Internet peuvent et doivent favoriser les droits de l'homme en assurant le développement d'un environnement propice à la protection et au respect des standards en matière de droits de l'homme et des principes démocratiques d'inclusion, de transparence, de contrôle et d'équilibre, ainsi que de l'État de droit.