Loi société de l'information (LSI)
Avant-projet (31 mars 2001)

Remarques d'IRIS sur
l'avis du CSA (30 mai 2001)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adressé à IRIS la « Lettre du CSA » n°140 de mai 2001, contenant l'avis rendu au gouvernement le 9 mai à propos de l'avant-projet de loi sur la « société de l'information ».
En attendant que cet avis soit disponible sur le site du CSA (http://www.csa.fr), IRIS a décidé de mettre en ligne ce texte, pour mettre à disposition cette information complémentaire sur la LSI. L'avis du CSA est à présent accessible, avec d'autres documents, dans le dossier d'IRIS sur l'avant-projet de LSI : http://www.iris.sgdg.org/actions/lsi/apl

Quelques rapides remarques sur l'avis du CSA :

- Champ d'action du CSA sur les services en ligne :
D'une façon générale, le CSA ne souhaite pas voir lui échapper le contrôle des sites Internet, même s'il est fait uniquement référence aux « services mettant à disposition du public des images ou des sons », qui, à l'heure du multimédia, couvrent finalement tous les sites. Notons que, si IRIS et le CSA notent pareillement l'ambiguïté de certains articles de l'avant-projet, ayant pour but de définir les services de communication en ligne, les demandes de précisions d'IRIS et du CSA sont orientées dans des sens radicalement opposés, la première vers « moins de CSA » et le second vers « toujours plus de CSA », ce qui n'étonnera personne... Voilà qui, à tout le moins, obligera le gouvernement à préciser plus clairement ses intentions réelles, du moins nous l'espérons, d'autant qu'un argumentaire précis est fourni à l'appui de chacune des demandes.

- Droit de réponse :
Le CSA considère comme acquis que la publication sur Internet a un caractère continu, et juge positive la disposition sur le droit de réponse dans les services en ligne. Concernant les conditions d'exercice de ce droit de réponse, le CSA, comme IRIS et la CNCDH, considère qu'une harmonisation devrait intervenir entre les régimes applicables à la presse écrite, à l'audiovisuel et aux services en ligne. Mais, contrairement à IRIS, le CSA souhaite un alignement sur le régime de la presse écrite (droit de réponse possible lorsque la personne est nommée ou désignée). Enfin, le CSA souhaite également une harmonisation des délais applicables en matière de diffamation et de droit de réponse, sans se prononcer explicitement sur ce délai, mais on ne peut que faire le lien avec son avis sur le délai d'exercice du droit de réponse.

- Responsabilité des opérateurs :
Peu disert sur ces questions, le CSA se contente de demander que les dispositions de la Directive européenne sur le commerce électronique soient transposées de manière plus complète, afin de protéger les détenteurs de droits de propriété intellectuelle.

- Rôle des collectivités locales dans la création d'infrastructures :
Le CSA soutient cette disposition (en voie d'être adoptée dans l'urgence et sans vrai débat dans le cadre d'un projet de loi « fourre-tout »), d'autant qu'il y lit également la possibilité de création d'infrastructure pour proposer des services de communication audiovisuelle. IRIS s'est exprimée longuement sur l'article 30 de l'avant-projet, qui, tel que rédigé, limite en fait le contrôle démocratique des investissements publics, et qui constitue une régression en matière de service public.