Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

Projet de protocole additionnel sur les contenus racistes et xénophobes
Lettre des ONGs (membres de GILC et alliées) - 06 février 2002
Version française : Meryem Marzouki, pour Iris
English (original), Español

Dossier cybercriminalité
Dossier protocole contre le racisme et la xénophobie

Le 6 février 2002

À
Monsieur Walter Schwimmer, Secrétaire général du Conseil de l'Europe,

 

Monsieur le Secrétaire général du Conseil de l'Europe,

Nous sommes des organisations non gouvernementales des Etats membres du Conseil de l'Europe et de pays observateurs, partageant des objectifs de défense des droits de l'homme sur le réseau Internet. Un grand nombre d'organisations signataires vous ont déjà écrit en tant que membres de la Campagne internationale pour les libertés sur Internet (Global Internet Liberty Campaign - lettres du 18 octobre et du 12 décembre 2000) pour vous faire part de leurs préoccupations relatives à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.

D'après nos informations, un projet de protocole additionnel sur le racisme et la xénophobie (en lien avec le traité du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité) a été élaboré ou serait en voie de finalisation. Ce protocole additionnel impliquerait la criminalisation de certaines formes de contenus sur Internet qui pourraient être estimés offensants, et comprendrait en outre une disposition relative à la notion d'« hébergement abusif » de contenus.

Nous vous écrivons pour demander la diffusion publique de ce projet de protocole dès sa rédaction achevée. Si ce document a dans les faits déjà été élaboré, nous vous demandons de le publier immédiatement. Le protocole soulèvera sans doute des questions cruciales du point de vue du respect de la liberté d'expression et des droits de l'homme. Étant donné la gravité des implications possibles de ce protocole, nous estimons que son texte devrait être rendu public afin de permettre le débat public le plus énergique et le plus large quant à son bien-fondé. Bien que les signataires de cette lettre pourraient apprécier diversement les dispositions précises du projet de protocole en prenant connaissance de son contenu, ils jugent unanimement que sa discussion devrait s'inscrire dans un processus conforme aux principes de transparence et de démocratie.

Pour ces raisons, nous vous demandons instamment de rendre public le projet de protocole s'il est déjà élaboré, ou de publier ce document dès sa rédaction achevée.

Veuillez croire, monsieur le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, en l'assurance de notre considération.

Signatures :

- American Civil Liberties Union - ACLU (États-Unis) - http://www.aclu.org
- Article 19 - The Global Campaign for Free Expression (International) - http://www.article19.org
- Association for Progressive Communications - APC (International) - http://www.apc.org
- Associazione Libertà nella Comunicazione Elettronica Interattiva - ALCEI (Italie) - http://www.alcei.it
- Bulgarian Institute for Legal Development (Bulgarie) - http://www.bild.net
- Bits of Freedom - BOF (Pays-Bas) - http://www.bof.nl
- Center for Democracy and Technology - CDT (États-Unis) - http://www.cdt.org
- Chaos Computer Club - CCC (Allemagne) - http://www.ccc.org
- Cyber-Rights & Cyber-Liberties - CR&CL (Royaume-Uni) - http://www.cyber-rights.org
- Derechos Human Rights (États-Unis) - http://www.derechos.org
- Digital Freedom Network - DFN (États-Unis) - http://www.dfn.org
- Digital Rights (Danemark) - http://www.digitalrights.dk
- Electronic Frontiers Australia - EFA (Australie) - http://www.efa.org.au
- Electronic Frontier Foundation - EFF (États-Unis) - http://www.eff.org
- Electronic Privacy Information Center - EPIC (États-Unis) - http://www.epic.org
- Equipo Nizkor (Espagne) - http://www.derechos.org/nizkor/
- Feminists Against Censorship (Royaume-Uni) - http://fiawol.demon.co.uk/FAC/
- Förderverein Informationstechnik und Gesellschaft - FITUG (Allemagne) - http://www.fitug.de
- Foundation for Information Policy Research - FIPR (Royaume-Uni) - http://www.fipr.org
- Human Rights Network - HRO (Russie) - http://www.hro.org
- Human Rights Watch - HRW (International) - http://www.hrw.org
- Imaginons un réseau Internet solidaire - IRIS (France) - http://www.iris.sgdg.org
- The LINK Centre, Wits University (Afrique du Sud) - http://www.link.org.za
- Networkers against Surveillance Taskforce - NaST (Japon) - http://www.jca.apc.org
- National Council of Civil Liberties - Liberty (Royaume-Uni) - http://www.liberty-human-rights.org.uk
- Online Policy Group (États-Unis) - http://www.onlinepolicy.org
- Privacy International - PI (Royaume-Uni) - http://www.privacyinternational.org
- Privacy Ukraine (Ukraine) - mailto:privacy@ukrnet.net
- Quintessenz (Autriche) - http://www.quintessenz.at
- Swiss Internet User Group - SIUG (Suisse) - http://www.siug.ch
- Verein für Internet Benutzer - VIBE!AT (Autriche) - http://www.vibe.at
- XS4ALL (Pays-Bas) - http://www.xs4all.nl

Contact en France (IRIS) :
Meryem Marzouki (Meryem.Marzouki@iris.sgdg.org) - Tél : 0144749239

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