Thu, 28 Feb 2002 12:31:19 +0100
Subject: 2e projet de protocole du CdE, portant sur les « messages terroristes et leur decryptage »
Bonjour à tous, 33 ONGs de 15 pays (dont IRIS pour la France) ont adressé une lettre le 28 février 2002 au Secrétaire général du Conseil de l'Europe (CdE), pour demander la publication d'informations sur un deuxième projet de protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, portant cette fois sur « l'incrimination des messages terroristes et leur décryptage ». Selon cette lettre, ce projet « poursuivrait les travaux en cours sur l'élaboration du premier protocole sur l'incrimination des actes de nature raciste ou xénophobe, et pourrait servir de base à une révision de la Convention européenne pour la répression du terrorisme ». Il s'agit là de la quatrième lettre adressée au CdE par ces ONGs, dont les craintes se confirment, d'une part quant à l'élargissement du champ des infractions concernées par la Convention sur la cybercriminalité et par voie de conséquence l'élargissement de la portée des mesures de droit procédural contenues dans la Convention (conservation des données informatiques stockées, injonction de produire, perquisition et saisie de données informatiques, collecte en temps réel de données relatives au trafic, interception de données relatives au contenu, compétence des juridictions et coopération internationale avec suppression dans plusieurs cas de la nécessité de double incrimination) ; d'autre part quant aux méthodes très contestables du CdE, ainsi que des États membres et observateurs, fondées sur une absence complète de transparence et de démocratie. Contrairement à ce que déclarait Peter Czonka, responsable de la division des crimes économiques du Conseil, au « Washington Internet Daily » du 25 février 2002, ces ONGs ne font donc pas preuve de « paranoïa » et la forte présence parmi les signataires d'associations de pays membres du CdE montre qu'il ne s'agit pas simplement de « penser que le CdE est le siège d'une conspiration du gouvernement américain contre son industrie et contre les libertés civiles des citoyens américains ». Dans leur lettre, les ONGs signataires se déclarent « de plus en plus déçues par ces pratiques du Conseil de l'Europe, consistant à élaborer dans une ombre protectrice des Conventions et Traités internationaux importants » et notent que « cette démarche opaque et non démocratique est d'autant plus surprenante qu'elle contraste avec les importantes contributions aux droits de l'homme et aux libertés que le Conseil de l'Europe avait précédemment apportées ». - Adresse de cette lettre d'IRIS sur le web : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/lbi/lbi-280202.html
- Lettre des ONGs au Conseil de l'Europe (version française) : http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime/ngo-coe-p2-fr-0202.html
- Dossier d'IRIS sur la cybercriminalité : http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime
- Dossier d'IRIS sur le premier projet de protocole (actes racistes et xénophobes) : http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime/pc-rx Bien cordialement, Meryem Marzouki, pour IRIS

(dernière mise à jour le ) - webmestre@iris.sgdg.org