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Date: Fri, 26 Nov 1999 09:16:55 +0100 
Subject: [IRIS] Proposition de motion des participants aux deuxiemes Assises

Bonjour à tous,

Voici le texte de travail proposé par IRIS aux participants aux deuxièmes
Assises de l'Internet non marchand et solidaire. L'objectif de la session
de travail de la matinée du 27 novembre sera de discuter à partir de ce
texte et de l'amender, pour aboutir à une motion des participants aux
Assises.
Ce texte est diffusé pour permettre aux participants d'en prendre
connaissance dès à présent, il sera distribué sur place au début de la
séance de travail.

Pour IRIS,
Meryem Marzouki
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Motion des participants
aux
deuxièmes Assises de l'Internet non marchand et solidaire
Paris, 27 novembre 1999
(Document de travail proposé par IRIS - à discuter pendant les Assises)


L'ensemble des collectifs, associations et syndicats représentés le 27
novembre 1999 à Paris dans le cadre des deuxièmes de l'Assises de
l'Internet non marchand et solidaire déclarent, en conclusion de leur
séance de travail sur les orientations de la prochaine loi sur « la société
de l'information », leur attachement aux principes suivants :

1. En matière de responsabilité des acteurs

- Le respect des libertés individuelles et des libertés publiques,
garanties par les textes fondamentaux,  doit prévaloir sur toute autre
considération.
- Le régime de responsabilité en cascade n'est pas applicable à la
communication publique sur Internet. Les auteurs de cette communication en
sont également les éditeurs sur Internet.
- Seule l'autorité judiciaire peut qualifier le caractère illégal d'un
contenu sur Internet.
- Aucun contrôle, a priori ou a posteriori, par des intermédiaires
techniques ou des organismes privés ou publics, ne peut être admis, ni dans
le cadre d'une « autorégulation », ni dans le cadre d'une « corégulation ».

2. En matière de régulation des contenus sur Internet

- La notion  de « déontologie  des contenus » n'a pas de sens : il  n'y a
de déontologie  que de métier, qui s'exerce par  des  professionnels.
- La régulation des contenus publiquement accessibles sur Internet doit
rester soumise au droit commun, qui garantit la liberté d'expression et en
énumère précisément et limitativement les abus potentiels.
- La labellisation des contenus ne peut s'entendre que de manière
volontaire et positive. Elle ne peut s'imposer aux auteurs de sites.
- Le filtrage de ces contenus doit rester de la responsabilité de
l'utilisateur final, ou de ses tuteurs s'il est mineur.

3. En matière de confidentialité et de protection des données personnelles

- La protection des droits fondamentaux des citoyens passe par la garantie
de confidentialité - donc par la libéralisation totale de la
cryptographie - et par la protection la plus stricte de leurs données
personnelles.
- Chacun doit pouvoir utiliser les moyens qui lui conviennent pour protéger
la confidentialité de ses communications, sans intervention de tiers de
séquestre pour ses clés privées de chiffrement.
- Aucune donnée personnelle ne doit pouvoir être stockée à l'insu des
intéressés, ni utilisée sans leur accord exprès.
- La durée de conservation des données personnelles ne doit pas excéder un
mois, comme dans le cas des bandes de vidéo-surveillance.
4. En matière de contrôle démocratique des investigations policières

- La lutte contre la criminalité aux niveaux français, européen et
international ne doit pas être le prétexte d'atteintes aux droits
fondamentaux des citoyens.
- Une commission d'enquête parlementaire, en liaison avec le Parlement
européen doit examiner tous les dispositifs existants en France, en Europe
et dans le monde, susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie
privée et des données personnelles. Les prérogatives d'Europol, ainsi que
le système d'interception des communications ECHELON doivent
particulièrement être examinés.

5. En matière de libertés et droits syndicaux

- Les libertés et droits syndicaux doivent être étendus à l'usage
d'Internet dans les entreprises et établissements, notamment pour
l'affichage syndical et les réunions syndicales électroniques.
- Toute pratique de surveillance à l'insu des salariés doit être lourdement
sanctionnée, et le principe du secret de la correspondance privée doit être
respecté sur le lieu de travail.
- Un débat national doit être ouvert sur les modifications des conditions
de travail dues à l'informatisation de la société et au télétravail.

6. En matière de contrôle de la publicité et des communications
commerciales non sollicitées

- La distinction entre publicité et contenu rédactionnel doit être imposée
sur les supports en ligne.
- La réception de communications commerciales non sollicitées doit faire
l'objet du consentement exprès des utilisateurs.
- L'affichage des messages publicitaires ne doit pas perturber la
consultation des contenus rédactionnels.

7. En matière de droit d'auteur et de droit à l'information

- Le droit d'auteur doit être respecté. Le droit à l'information doit
s'exercer à travers la notion de copie privée et son extension à la notion
de « fair use », ou utilisation dans un but non lucratif à des fins
d'éducation et de recherche.
- La disponibilité gratuite des données publiques et la mise à disposition
de téléprocédures doivent être étendues.
- Les oeuvres de l'esprit, dont font partie les méthodes et programmes
informatiques, ne doivent pas être brevetables.
- La production et l'utilisation de logiciels et contenus libres doit être
encouragée.

8. En matière de démocratisation de l'accès à Internet

- Le service universel des télécommunications doit être étendu à l'accès à
Internet pour tous. La connexion permanente doit être favorisée, afin que
chacun puisse être son propre serveur d'information.
- L'attribution de noms de domaines dans les ccTLD dépendant de la France
et dans les gTLD autorisés doit être un service public, concédé à prix
coûtant pour les demandes individuelles et celles des groupements à but non
lucratif.
- La démocratisation de l'accès à Internet implique également
l'alphabétisation informatique et électronique de tous les citoyens, afin
qu'ils soient aptes à maîtriser les transformations de la société dans tous
ses aspects. Des délégations de service public doivent être envisagées pour
les structures à but non lucratif dont cette alphabétisation est l'objet.

9. En matière de lutte contre la marchandisation

- L'exception culturelle, en tant qu'exclusion de la culture des accords
marchands, doit être étendue à tous les secteurs multifonctionnels, comme
l'éducation et la culture.
- La disponibilité de services, d'outils et de contenus pour un usage non
marchand d'Internet participe également de cette multifonctionnalité et de
la diversité culturelle.
- Le développement du commerce électronique ne doit pas servir de prétexte
à l'abandon des services publics et de la souveraineté des États, notamment
en termes de fiscalité.

--
Meryem Marzouki - Pages personnelles : http://asim.lip6.fr/~marzouki
IRIS - 294 rue de Charenton, 75012 Paris, France
Tel/Fax: +33(0)144749239 - http://www.iris.sgdg.org


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