Iris - LBI

Date: Fri, 26 Nov 1999 09:16:55 +0100 Subject: [IRIS] Proposition de motion des participants aux deuxiemes Assises Bonjour à tous, Voici le texte de travail proposé par IRIS aux participants aux deuxièmes Assises de l'Internet non marchand et solidaire. L'objectif de la session de travail de la matinée du 27 novembre sera de discuter à partir de ce texte et de l'amender, pour aboutir à une motion des participants aux Assises. Ce texte est diffusé pour permettre aux participants d'en prendre connaissance dès à présent, il sera distribué sur place au début de la séance de travail. Pour IRIS, Meryem Marzouki ------------------------ Motion des participants aux deuxièmes Assises de l'Internet non marchand et solidaire Paris, 27 novembre 1999 (Document de travail proposé par IRIS - à discuter pendant les Assises) L'ensemble des collectifs, associations et syndicats représentés le 27 novembre 1999 à Paris dans le cadre des deuxièmes de l'Assises de l'Internet non marchand et solidaire déclarent, en conclusion de leur séance de travail sur les orientations de la prochaine loi sur « la société de l'information », leur attachement aux principes suivants : 1. En matière de responsabilité des acteurs - Le respect des libertés individuelles et des libertés publiques, garanties par les textes fondamentaux, doit prévaloir sur toute autre considération. - Le régime de responsabilité en cascade n'est pas applicable à la communication publique sur Internet. Les auteurs de cette communication en sont également les éditeurs sur Internet. - Seule l'autorité judiciaire peut qualifier le caractère illégal d'un contenu sur Internet. - Aucun contrôle, a priori ou a posteriori, par des intermédiaires techniques ou des organismes privés ou publics, ne peut être admis, ni dans le cadre d'une « autorégulation », ni dans le cadre d'une « corégulation ». 2. En matière de régulation des contenus sur Internet - La notion de « déontologie des contenus » n'a pas de sens : il n'y a de déontologie que de métier, qui s'exerce par des professionnels. - La régulation des contenus publiquement accessibles sur Internet doit rester soumise au droit commun, qui garantit la liberté d'expression et en énumère précisément et limitativement les abus potentiels. - La labellisation des contenus ne peut s'entendre que de manière volontaire et positive. Elle ne peut s'imposer aux auteurs de sites. - Le filtrage de ces contenus doit rester de la responsabilité de l'utilisateur final, ou de ses tuteurs s'il est mineur. 3. En matière de confidentialité et de protection des données personnelles - La protection des droits fondamentaux des citoyens passe par la garantie de confidentialité - donc par la libéralisation totale de la cryptographie - et par la protection la plus stricte de leurs données personnelles. - Chacun doit pouvoir utiliser les moyens qui lui conviennent pour protéger la confidentialité de ses communications, sans intervention de tiers de séquestre pour ses clés privées de chiffrement. - Aucune donnée personnelle ne doit pouvoir être stockée à l'insu des intéressés, ni utilisée sans leur accord exprès. - La durée de conservation des données personnelles ne doit pas excéder un mois, comme dans le cas des bandes de vidéo-surveillance. 4. En matière de contrôle démocratique des investigations policières - La lutte contre la criminalité aux niveaux français, européen et international ne doit pas être le prétexte d'atteintes aux droits fondamentaux des citoyens. - Une commission d'enquête parlementaire, en liaison avec le Parlement européen doit examiner tous les dispositifs existants en France, en Europe et dans le monde, susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée et des données personnelles. Les prérogatives d'Europol, ainsi que le système d'interception des communications ECHELON doivent particulièrement être examinés. 5. En matière de libertés et droits syndicaux - Les libertés et droits syndicaux doivent être étendus à l'usage d'Internet dans les entreprises et établissements, notamment pour l'affichage syndical et les réunions syndicales électroniques. - Toute pratique de surveillance à l'insu des salariés doit être lourdement sanctionnée, et le principe du secret de la correspondance privée doit être respecté sur le lieu de travail. - Un débat national doit être ouvert sur les modifications des conditions de travail dues à l'informatisation de la société et au télétravail. 6. En matière de contrôle de la publicité et des communications commerciales non sollicitées - La distinction entre publicité et contenu rédactionnel doit être imposée sur les supports en ligne. - La réception de communications commerciales non sollicitées doit faire l'objet du consentement exprès des utilisateurs. - L'affichage des messages publicitaires ne doit pas perturber la consultation des contenus rédactionnels. 7. En matière de droit d'auteur et de droit à l'information - Le droit d'auteur doit être respecté. Le droit à l'information doit s'exercer à travers la notion de copie privée et son extension à la notion de « fair use », ou utilisation dans un but non lucratif à des fins d'éducation et de recherche. - La disponibilité gratuite des données publiques et la mise à disposition de téléprocédures doivent être étendues. - Les oeuvres de l'esprit, dont font partie les méthodes et programmes informatiques, ne doivent pas être brevetables. - La production et l'utilisation de logiciels et contenus libres doit être encouragée. 8. En matière de démocratisation de l'accès à Internet - Le service universel des télécommunications doit être étendu à l'accès à Internet pour tous. La connexion permanente doit être favorisée, afin que chacun puisse être son propre serveur d'information. - L'attribution de noms de domaines dans les ccTLD dépendant de la France et dans les gTLD autorisés doit être un service public, concédé à prix coûtant pour les demandes individuelles et celles des groupements à but non lucratif. - La démocratisation de l'accès à Internet implique également l'alphabétisation informatique et électronique de tous les citoyens, afin qu'ils soient aptes à maîtriser les transformations de la société dans tous ses aspects. Des délégations de service public doivent être envisagées pour les structures à but non lucratif dont cette alphabétisation est l'objet. 9. En matière de lutte contre la marchandisation - L'exception culturelle, en tant qu'exclusion de la culture des accords marchands, doit être étendue à tous les secteurs multifonctionnels, comme l'éducation et la culture. - La disponibilité de services, d'outils et de contenus pour un usage non marchand d'Internet participe également de cette multifonctionnalité et de la diversité culturelle. - Le développement du commerce électronique ne doit pas servir de prétexte à l'abandon des services publics et de la souveraineté des États, notamment en termes de fiscalité. -- Meryem Marzouki - Pages personnelles : http://asim.lip6.fr/~marzouki IRIS - 294 rue de Charenton, 75012 Paris, France Tel/Fax: +33(0)144749239 - http://www.iris.sgdg.org

(dernière mise à jour le 16/06/2000) - webmestre@iris.sgdg.org