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Date: Mer 26 nov 2003  13:21:30 Europe/Paris

Subject: Le TGI de Paris confirme le bien-fonde des positions du RAS et d'IRIS

Bonjour à tous,

Vous trouverez ci-dessous le communiqué commun d'IRIS et du RAS sur le résultat du
procès intenté au RAS et aux deux syndicats SUD CERITEX et SUD PTT. Les deux sociétés
commerciales ont été déboutées de leurs demandes. À quelques semaines de l'examen de
la LEN en seconde lecture, cette ordonnance rendue par le TGI de Paris non seulement
confirme le bien fondé des positions du RAS et d'IRIS sur la responsabilité des
hébergeurs, mais également montre, s'il en était besoin, combien le projet de LEN est
liberticide et l'urgence qu'il y a à empêcher le vote du projet en l'état.

Adresse de ce communiqué sur le web:
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-proces-ras1103.html
Page du RAS consacrée à cette affaire:
http://www.ras.eu.org/ras/actions/ceritex-SudPTT/index.html
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Procès contre le RAS et deux syndicats - Le TGI de Paris confirme le bien-fondé des
positions du RAS et d'IRIS
Communiqué de presse commun d'IRIS et du RAS - 26 novembre 2003

Dans son ordonnance de référé rendue le 24 novembre 2003 dans l'affaire opposant les
sociétés B2S CERITEX et MEDIATEL aux syndicats SUD CERITEX et SUD PTT ainsi qu'au RAS
(Réseau associatif et syndical) et à IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire),
intervenante volontaire aux côtés du RAS, le Premier Vice-Président du TGI de Paris
confirme d'une part la juste interprétation de l'état du droit et d'autre part le
bien-fondé des positions du RAS et d'IRIS sur la responsabilité des hébergeurs. Cet
indispensable rappel au droit intervient tout à fait à point, le jour même de
l'audience de référé concernant l'hébergeur coopératif Ouvaton. Ouvaton est assigné
par la société Métrobus après son refus de se soumettre à des pressions similaires,
gravement augmentées de la demande de fourniture d'informations couvertes par le
secret professionnel. Le RAS et IRIS expriment leur soutien et leur solidarité à
Ouvaton.

Le Président Binoche a en effet rejeté toutes les demandes des deux sociétés
commerciales, renvoyant les parties à un éventuel procès au fond, et les a condamnées
aux dépens ainsi qu'à payer la somme de 3000 Euros au RAS et de 2000 Euros à chacun
des deux syndicats, en application de l'article 700 du NCPC.

Sur les disposition applicables au prestataire de services d'hébergement,
l'ordonnance rappelle clairement que la responsabilité de l'hébergeur ne peut être
établie que s'il ne se conforme pas à une injonction judiciaire de suppression d'un
contenu, suivant les dispositions de l'article 43-8 de la loi sur la liberté de
communication.

Sur le trouble à caractère manifestement illicite ou de dommage imminent,
l'ordonnance établit l'absence d'un tel trouble et conclut qu'il n'y a pas lieu à
référé. Elle souligne que la diffusion des propos reprochés aux syndicats « s'inscrit
dans le cadre du droit à l'expression directe et collective des salariés reconnu par
le Code du Travail ». L'ordonnance établit également que, étant donné l'imprécision
des demandes des sociétés commerciales, le juge des référés ne saurait y faire droit
au risque de mettre en échec le droit des auteurs des propos à se défendre dans le
cadre d'un débat contradictoire, s'agissant « d'abus allégués dans l'exercice de la
liberté d'expression, en l'espèce syndicale ».

Cette ordonnance confirme ainsi tout d'abord la juste interprétation de l'état du
droit de la part du RAS et d'IRIS : seul un juge peut décider de la légalité ou de
l'illégalité d'un contenu hébergé. Plus important, l'ordonnance montre, s'il en était
besoin, que le projet de loi sur l'économie numérique (LEN) est bien liberticide : en
effet, si même un juge de référé ne peut constater l'évidence d'un trouble à
caractère manifestement illicite ou de dommage imminent dans une affaire qui lui est
soumise, comment un hébergeur privé, commercial ou non, pourrait-il le faire, si ce
n'est sous la pression d'un intérêt particulier à la recherche d'une justice privée ?

C'est donc bien une telle justice privée que le projet de LEN, s'il était confirmé en
deuxième lecture le mois prochain, instaurerait en France. IRIS, dont l'intervention
volontaire a été reçue eu égard à son objet qui est de favoriser la défense et
l'élargissement des droits de chacun à la libre utilisation des réseaux
électroniques, et le RAS, hébergeur d'associations militantes et de syndicats,
poursuivront leur action engagée depuis février 2003 contre la LEN, avec les 120
organisations et 3350 personnes signataires à ce jour de la « pétition pour
qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit », et tous ceux qui souhaitent le
respect de l'état de droit sur Internet
(http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html).

Documents concernant le procès : www.ras.eu.org/ras/actions/ceritex-SudPTT/index.html
Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239 ou 0607020235
Contact RAS : fs@ras.eu.org - Tel : 0689126271


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Comité de rédaction de la lettre d'IRIS
http://www.iris.sgdg.org - Contact: redac-li@iris.sgdg.org

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